Questions - Réponses

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Une location hôtelière permet-elle une demande d’aide au logement ?

Bonjour Nous louons 1 chambre au mois en tant que location hôtelière. L'occupant nous demande de remplir une attestation de loyer pour bénéficier d'allocations familiales d'aide au logement. Sommes-nous autorisés à remplir ce type de formulaire, sachant que pour nous c'est un client qui loue sur une longue durée mais ce n'est pas notre locataire Merci pour votre réponse. Fonds de Commerce | Anonyme | mercredi 20 novembre 2024

Un café ou une boisson consommée par un salarié constitue-t-il un avantage en nature ?

Bonjour, J'ai un restaurant Mes salariés mangent sur place le midi et le soir. Il y a donc 2 avantages en nature. Un collègue restaurateur me dit que son comptable décompte des avantages en nature supplémentaires lorsqu'un salarié consomme un café au cours de la journée ou une boisson. Dois je vraiment compter cet avantage en plus ? Si oui, comment l'évaluer ? Juridique | Anonyme | vendredi 8 novembre 2024

Comment mettre fin à l'utilisation de chambre meublée dans un hôtel ?

Bonjour, Nous exploitons un établissement bar-restaurant-hotel que nous allons vendre. Notre repreneur ne souhaite pas continuer l'activité hotel et nous demande de mettre fin avant la vente, aux locations actuelles qui consistent en 6 chambres meublées très simplement (1 lit, 1 armoire et 1 lavabo) à des personnes qui sont là à l'année. Comment doit on procéder ? Quel est le formalisme à respecter ? Quels sont les délais ? Les locataires peuvent ils s'y opposer ? Merci pour votre réponse. Fonds de Commerce | Anonyme | vendredi 8 novembre 2024

Une rétroactivité est-elle prévue pour les salaires dus en cas de passage d’échelon avant l’application de l’avenant ?

Bonjour, Suite à votre article relatif à l'arrêté du 3 octobre 2024 publié au JO du 16 octobre, étendant l'avenant 32 du 1er juin 2023 relatif à la prise en compte de l'expérience professionnelle des salariés classés Echelon 1 Niveau I, comment comprendre la notion d'ancienneté "décomptée à partir de la signature de l'avenant" soit le 1er juin 2023 alors que l'avenant est applicable à partir du 1er jour du mois suivant l'extension, soit le 1er novembre 2024. Concrètement, si nous prenons l'exemple d'un salarié embauché en octobre 2022, à quelle date doit il passer à l'Echelon 2 du Niveau I ? Y a-t-il une rétroactivité entraînant un rattrapage de salaire ? Merci d'avance de vos précisions. Cordialement. Juridique | Anonyme | jeudi 7 novembre 2024

Le téléphone est-il obligatoire dans les chambres ?

Bonjour. Nous sommes un hôtel 4**** de 38 chambres ERP de 5ème catégorie et avons 1 téléphone dans chaque chambre client, relié au standard. Mais ces téléphones sont vieux et nous nous posons la question de leur remplacement ou de leur suppression. La question est donc de savoir si la loi ou le classement hôtelier nous oblige encore aujourd'hui à avoir un tel équipement dans les chambres? Merci. Eric Juridique | ERIC CAV. CANNES | jeudi 31 octobre 2024

Où trouver les spécificités de conservation des produits sensibles comme les produits tranchés ou les sauces à base d'œuf ?

Bonjour Dans le cadre de la réglementation je ne trouve pas les spécificités sur les durées de conservation de produits sensibles type produits tranchés, sauce à base d'œuf, smoothies etc. J'aurai aimé savoir quelles sont les DLC secondaires de ces préparations (et la liste de ces produits dits sensibles) ainsi que le/les texte/s qui l'encadre/nt, pouvez vous m'aider ? Bien à vous Amélie Hygiène | Amélie SAMOGGIA | mardi 29 octobre 2024
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