Questions - Réponses

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pour vendre du Get 27, faut-il détenir une licence IV ?

Bonjour Pascale à cette question voici notre réponse: Concernant le Get 27, la réglementation française se base sur le type d’alcool pour classifier les boissons. Etant une liqueur, elle continue de faire partie des boissons de 4ème groupe malgré le fait qu’elle titre à 17,9% depuis septembre 2022. Ainsi, pour vendre du Get 27, elle faut détenir une licence IV. Merci pour votre retour concernant notre analyse Bien Cdt Juridique | Anonyme | jeudi 17 avril 2025

Contrat d'extras : nombre de vacations

Bonjour, Votre article précise que l'on peut avoir un contrat d'extras au maximum 60 jours dans un trimestre. 1 - Peut-on avoir recours à cet extra le trimestre suivant ? 2 - N'y a-t-il pas un nombre maximal par mois ? 3 - Peut-on conclure un contrat d'extras pour plus d'une journée (consécutifs) ou doit-on faire un contrat par jour ? 4 - Qu'en est-il des jours de repos (dans le cas où il y a possibilité de rédiger un contrat pour plus d'un jour (exemple pour une semaine) ? Je vous remercie d'avance pour votre retour. Sincèrement, LC Juridique | Anonyme | lundi 14 avril 2025

règlementation retraite progressive

bonjour, Mon employeur a accepté ma demande de retraite progressive à compter du 1er janvier 2025. Autrefois à temps complet 39h semaine, je suis maintenant à temps partiel pour 30h de travail hebdomadaire ( annualisé) avec un complément payé par l'organisme de retraite. Lors de la création de mon dossier retraite, la Carsat m'avait assuré qu'il était possible d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10% de mon temps de travail à temps partiel, soit 3h hebdomadaire, ou 141 heures maximum par an. Aujourd'hui, mon employeur m'informe que je peux effectuer 35h voir 38h semaine, soit 230 heures par an ( mentionné sur mon avenant), ce qui reviendrait donc à un temps complet 35h, voir plus. Or si j'ai fait cette demande, c'est justement pour ne plus être à temps complet. Même si cela dépend de la convention, qui dit vrai et quelle est la règlementation en matière de retraite progressive et d'heures complémentaires maximum pouvant être effectuées ? Merci de votre retour, Cordialement Patricia V Juridique | Anonyme | mardi 8 avril 2025

Arrêt maladie avant prise de poste CDD saisonnier

Bonjour, Un salarié ayant signé un CDD saisonnier, sans période d'essai mais étant en arrêt maladie avant sa prise de poste, il ne peut pas débuter son contrat de travail à la date prévue. Ainsi quelles sont les solutions à l'employeur : peut-il ou doit-il repousser le CDD jusqu'à ce que le salarié puisse prendre son poste et s'il ne le peut pas, le CDD doit-il quand même aller jusqu'à la date de fin prévue ou une rupture anticipée d'un commun accord est-elle envisageable? Merci d'avance pour vos réponses. Bien cordialement. Juridique | Anonyme | lundi 7 avril 2025

Heures supplémentaires

Bonjour, Un de nos salariés, qui a quitter la société, n'a pas bénéficier de tous ces jours de repos (contrat de 42 heures de travail effectif), il travaillait en moyenne 7 heures par jour avec le lundi de repos. TOUTES ces heures supplémentaires lui ont été payées rubis sur l'ongle avec les majorations légales ! Néanmoins il me réclame une compensation financière pour les demies journées de repos que je n'ai pu lui donner. Nous sommes un établissement ouvert à l'année avec 8 salariés. Quelle est la solution ? Michel Juridique | michel RICHAUD | vendredi 4 avril 2025

Entretien fonds de commerce

Bonjour, Propriétaire d'un fonds de commerce racheté au propriétaire initial des lieux qui est du coup le bailleur, celui ci m'impose tous les ans une visite annuelle avec huissier et me dresse une liste d'entretiens qu'il estime nécessaire (sans prendre en compte bien sûr les entretiens déjà faits). Cette visite annuelle est bien prévue dans le bail avec la notion "s'assurer de l'état des lieux loués". Rien n'est indiqué concernant des éventuelles instructions que le bailleur pourrait donner en cours de bail ni d'obligation de ma part à me conformer à ses demandes spécifiques. J'ai l'impression d'avoir un inspecteur des travaux finis qui chaque année vient mettre le doigt sur ce qui n'a pas été fait ou mal fait selon lui. Ma question : Le bailleur a t il le droit de dresser une liste de tâches en cours de bail (peinture pour la plupart) alors que le locataire peut justifier d'un entretien courant très correct et que l'hôtel est dans le même état, voire en meilleur état que ce que montre l'état des lieux d'entrée ? Que vaut le constat qu'il dresse chaque année et la mise en demeure d'effectuer ces travaux qui suit (très accessoires si on compare avec la surface des lieux et les investissements faits chaque année !!) ? En vous remerciant ! Fonds de Commerce | Anonyme | jeudi 3 avril 2025

Contrat de travail à TEMPS PARTIEL avec aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Bonjour, Je me permets de vous contacter car je voulais savoir s’il est possible de recourir à des contrats à temps partiel avec un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine au sein du HCR ? J’ai lu sur certains sites que le travail à temps partiel modulé a été supprimé par la loi du 20 août 2008 et sur d’autres il est dit également ceci : " III/ Que prévoit l’avenant n° 19 du 29 septembre 2014 de la convention collective HCR ? 1. Les salariés concernés Sont concernés : Les salariés à temps plein, en CDI et CDD Ne sont pas concernés : Les salariés à temps partiel * Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation * Pour moduler le temps de travail des salariés à temps partiels, il est possible de se baser sur l'article 22 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 ou sur son propre accord d'entreprise. " Aussi, qu’est-il réellement possible de faire pour les temps partiels ? De plus, auriez-vous à tout hasard des modèles de trame de contrats de travail avec aménagement du temps de travail à l’année ou sur une période supérieure à la semaine à me communiquer ? (CDD / CDI , Temps plein / Temps partiel) ? Merci de votre aide et bonne journée. Cordialement. Juridique | Soyane L. | jeudi 3 avril 2025

Période d'essai CCN HCR - Applicable ou non applicable?

Bonjour, Je vous contacte pour savoir si les périodes d'essai ainsi que les renouvellements d'essai prévus par la CCN du HCR sont bien applicables. En effet, j'ai trouvé l'information suivante: Période d'essai Catégorie Durée initiale Renouvellement (2) Cadres • Cadres supérieurs accord de gré à gré (1) - • Cadres 3 mois (2) 3 mois Maîtrise 2 mois (2) 2 mois Autres salariés (employés) • Niveau I, échelon 1 1 mois (2) - • Niveau I, échelons 2 et 3 et niveaux II et III 1 mois (2) 1 mois (1) Sous réserve des dispositions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). (2) Durée inapplicable car plus courte que celle prévue par la loi (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). Aussi qu'en est-il exactement? Merci de votre retour et bonne journée, Cordialement. Juridique | Soyane L. | jeudi 3 avril 2025

Trames de contrat de travail avec aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (temps plein et temps partiel) à proposer?

Bonjour, Auriez-vous à tout hasard des modèles de contrat de travail dans le cadre de l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine? (que ce soit pour des temps plein ou des temps partiel) En effet, j'ai pu lire que pour ce type de contrat: * pour les temps plein, on fait référence à l’avenant n° 19 du 29 septembre 2014 de la convention collective HCR * pour les temps partiels, il est fait référence à l'article 22 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective HCR Du coup, ce serait pour savoir comment faire pour rédiger convenablement ce type de contrat. Merci de votre retour et bonne journée. Juridique | Soyane L. | mardi 1 avril 2025

Non Respect du minimum conventionnel, statut, échelon

J’ai bien compris qu’un(e) Gouvernant(e) Général(e) doit être à minima cadre, peu importe la taille de l'entreprise, et ce depuis novembre 2022 ? Mais y a-t-il des exceptions qui peuvent justifier de le/ la laisser sur statut d’agent de maitrise ? (par exemple équité envers les autres chefs de services qui ne bénéficieront pas de ce statut, ou autre...) Si tel n’est pas le cas, comment demander la régularisation des salaires : en passant par la voie hiérarchique, en passant par le CSE, directement via les prud’hommes, avec un avocat ? Je sais que je peux demander le paiement dû sur les 3 dernières années. Vers qui se retourner pour obtenir des conseils sur la démarche. On m’a dit à un moment que l’on réfléchissait à me passer cadre et que l’on regardait afin que je ne perde pas d’argent ? Peut-on en perdre ? Les primes sur objectifs ne sont pas incluent dans le salaire de base ? Merci Juridique | Anonyme | lundi 31 mars 2025
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