Le secteur hôtelier a obtenu que les hébergements touristiques soient soumis aux mêmes règles qu’eux. (Loi du 19 novembre 2024, publiée au Journal Officiel du 20 novembre 2024.
Le champ d’application de cette loi précise les hébergements touristiques concernés et ceux qui en sont exonérés (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50).
Locations concernées par l’application de la TVA à 10 %
Les exploitants doivent assurer au moins 3 des prestations suivantes, pour des séjours de moins de 30 jours :
- Fournir le petit déjeuner,
- Assurer le nettoyage régulier, y compris avant l’arrivée du client,
- Fournir des draps et des services,
- Assurer physiquement l’accueil des clients.
Ainsi, les hébergements qui se rapprochent le plus de la fonction hôtelière sont soumis à la TVA. A services identiques aux hôteliers, ces derniers doivent suivre les mêmes règles de TVA. Logique.
Mais, si l’exploitant se soustrait à 2 de ces prestations, par exemple, en ne fournissant pas le petit déjeuner et en délivrant l’accès grâce à une boite à clefs, non seulement, l’accueil est de moindre qualité, de plus le prix sera plus attractif.
C’est sûr, on va assister à un glissement des uns vers l’allègement du contenu de la prestation et l’objectif de la loi ne sera pas atteint.