Questions - Réponses


Prorata des jours fériés garantis : comment le calculer ?

Bonjour, Je souhaite savoir comment calculer le prorata des jours fériés garanties. En effet mon salarié a été embauché le 14/07/2021, donc ses jours fériés sont garantis à partir du 14/07/2022. Or j'ai lu que les jours fériés devaient s'apprécier à l'année civile, c'est à dire du 1/01 au 31/12. Donc comment est ce que je calcule si il a bien eu ses jours fériés garantis ? Merci d'avance Juridique | Aubergiste | jeudi 27 juillet 2023

Licence IV : à qui appartient-elle au sein d'un établissement commercial géré entre associés ?

A qui appartient la licence 4 au sein d'un établissement commercial géré entre assosiés ? Bonjour, Je suis bailleur de murs commerciaux exploités en bar restaurant. Depuis quelques années, les différents propriétaires du fond de commerces se revendent les parts sociales du fond afin de conserver un CA permettant de toucher des aides si retour à la fermeture COVID. Ces exploitants se revendent le bien en remplissant un Cerfa de mutation sur Internet et cela pour 1€ afin d'éviter les frais de mutation. Mon bail étant lié à la société je suis dans l'obligation de poursuivre pas relation commerciale. Après 3 passages de propriétaires du fond, le dernier ne me paie plus le loyer depuis un an. La société gérant le bar est en SAS avec la mère comme gérante et le fils comme Directeur général, les deux actionnaires à 50/50. J'ai proposé de racheter le fonds de commerce pour sortir de cette galère et récupérer mes murs. Lors de la mutation aucune déclaration n'a été réalisée auprès de la préfecture. Le fils, brouillé avec la mère, me signale qu'il est le propriétaire privé de la licence car il a réalisé la formation (ou profité d'une formation déjà réalisée dans pour un autre établissement) et le certificat d'exploitation porte son nom. Pouvez-vous me dire à qui appartient la licence 4 et si, surtout en association, la licence appartient à celui dont le nom figure sur le certificat d'exploitation. Je suis étonné que, lors d'une association, le propriétaire de la licence soit une personne physique. En cas de brouille, l'autre personne peut se retrouver sans licence 4 ! Merci pour vos conseils Fonds de Commerce | Max JAMBRU | mercredi 26 juillet 2023

Licence IV : à qui appartient-elle au sein d'un établissement commercial géré entre associés ?

Bonjour, Je suis bailleur de murs commerciaux exploités en bar restaurant. Depuis quelques années, les différents propriétaires du fond de commerces se revendent les parts sociales du fond afin de conserver un CA permettant de toucher des aides si retour à la fermeture COVID. Ces exploitants se revendent le bien en remplissant un Cerfa de mutation sur Internet et cela pour 1€ afin d'éviter les frais de mutation. Mon bail étant lié à la société je suis dans l'obligation de poursuivre pas relation commerciale. Après 3 passages de propriétaires du fond, le dernier ne me paie plus le loyer depuis un an. La société gérant le bar est en SAS avec la mère comme gérante et le fils comme Directeur général, les deux actionnaires à 50/50. J'ai proposé de racheter le fonds de commerce pour sortir de cette galère et récupérer mes murs. Lors de la mutation aucune déclaration n'a été réalisée auprès de la préfecture. Le fils, brouillé avec la mère, me signale qu'il est le propriétaire privé de la licence car il a réalisé la formation (ou profité d'une formation déjà réalisée dans pour un autre établissement) et le certificat d'exploitation porte son nom. Pouvez-vous me dire à qui appartient la licence 4 et si, surtout en association, la licence appartient à celui dont le nom figure sur le certificat d'exploitation. Je suis étonné que, lors d'une association, le propriétaire de la licence soit une personne physique. En cas de brouille, l'autre personne peut se retrouver sans licence 4 ! Merci pour vos conseils Juridique | Max JAMBRU | mercredi 26 juillet 2023

Arrêt pour longue maladie et sans poste à son retour : a-t-on l'obligation de le licencier ?

Bonjour. Un salarié en CDI est absent depuis fin février (maladie auto immune génétique), et ne pourra pas revenir travailler sur son poste (employé d'étages, entretien des chambres). Je n'ai aucun poste qui pourrait convenir à son état de santé. Je lui ai payé suivant convention collective, les 90 jours de salaire (minorés). Ai-je l'obligation de le licencier ? (dans ce cas je dois payer une prime) ou attendre sans rien faire qu'il démissionne ? ... Merci Salutations Juridique | Chantal | mercredi 19 juillet 2023

Chambre double sur une période : quel est son prix maximum ?

Bonjour Je souhaiterais avoir un éclaircissement sur la notion de « prix maximum d?une chambre double sur une période y compris la prochaine nuitée. Je fais du yield management, donc les prix changent plusieurs fois dans la semaine voir plusieurs fois par jour. Si pour la prochaine nuitée le prix maximum de la chambre double est de 80€ et que dans un mois le prix est de 100€, puis je mettre dès aujourd?hui que le prix maximum de la chambre double sur la période est de 100€ ou bien je dois mettre 80€ et ensuite 100€ ?? Merci Juridique | NOEL | lundi 17 juillet 2023

Affichage origine des viandes : quelle est votre source ?

Bonjour, Dans votre dernière fiche relative à l'affichage obligatoire des viandes en restauration, vous indiquez: "L'information est donnée pour l?ensemble des viandes servies dans l'établissement sans qu'il soit exigé que cette information soit fournie plat par plat et sans qu'il puisse nécessairement être garanti au consommateur, compte tenu de la possible diversité des approvisionnements, de l'origine exacte des différents morceaux composant un plat donné." Pouvez-vous préciser votre source? Car ces précisions ne figurent pas dans les décret de 2002 et 2022... Juridique | Bruno LONGHI | vendredi 14 juillet 2023

Menthe à l'eau : peut-on refuser la bouteille d'eau minérale de marque ?

Bonjour, je demande une menthe a l eau dans un bar et on me sert d office l adjuvant dans un verre et a côté une bouteille d eau minérale d une très grande marque bien connue. Je m attendais a avoir le verre avec sirop de menthe et a côté une carafe d eau. Je n' ai pas eu le choix. Suis je en droit de refuser( au passage il n y avait aucun affichage concernant les boissons non alcoolisées .... contrairement aux autres,...) Merci pour votre réponse. Juridique | Hervais | lundi 10 juillet 2023

Vente fonds de commerce supérieure à 1 million : l'exonération de l'impôt sur la plue-value sera-t-elle mise en place ?

Bonjour, J'exploite mon hôtel en entreprise individuelle avec une imposition à l'IR. Dans le cadre d'un départ en retraite, je détiens l'entreprise depuis plus de 5 ans, serai-je exonéré de l'impôt sur la plus value ou seulement partiellement ou pas du tout ? -Jusqu'à 500,000 Euros - exonération totale -500,000 - 1,000,000 Euros exonération partielle Pour une vente au-delà de 1 million, peut-on bénéficier de la tranche 0-500 exonération totale ? Cordialement, A COSTE Fonds de Commerce | * * | lundi 3 juillet 2023

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