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Quelle ancienneté pour un CDD saisonnier qui passe en CDI ?

Vous devez prendre en compte tous les précédents CDD réalisés au cours des saisons précédentes pour calculer l’ancienneté de ce salarié.L’alinéa 3 de l’article L1244-2 du code du travail précise que“pour calculer l’ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées.”En outre, l’article L1244-2-1 prévoit que“dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail (…) les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs (…) lorsqu'ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.”Un arrêté du 5mai 2017 liste les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé. Sont notamment concernés les cafés, hôtels, restaurants (IDCC 1979), l’hôtellerie de plein air (IDCC 1631), et les espaces des loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790). Ce qui veut dire que dans le secteur des CHR, le terme «successifs» concerne les contrats conclus avec une même entreprise sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise. Juridique - contrat saisonnier - ancienneté | Pascale CARBILLET | jeudi 4 avril 2024

Reconduction contrat saisonnier

Si votre contrat saisonnier en saison hivernale couvre toute la période d’ouverture de l’établissement, vous pouvez effectivement revendiquer une relation à durée indéterminée.En effet, article 14.2 de la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement, pourront être considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail. L’ensemble de ces contrats de travail est considéré comme étant d’une durée globale indéterminée (Cass.soc 29 octobre 2002, n°00-42.211). L’absence de conclusion d’un nouveau contrat est sanctionnée comme peut l’être toute rupture d’un contrat à durée indéterminée: elle équivaut à un licenciement.En conséquence, l’employeur qui ne souhaite pas reconduire un contrat saisonnier doit pouvoir justifier d’un motif réel et sérieux. À défaut, il devra verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié. Juridique - contrat saisonnier | Pascale CARBILLET | jeudi 4 avril 2024

Report de tout ou partie du repos hebdomadaire d’un saisonnier

Vous pouvez effectivement travailler 6 jours par semaine. Mais le jour de repos non pris devra être compensé par journée entière au plus tard à la fin de la saison et si cela n’est pas possible, ils seront payés en fin de saison. Comme tous les salariés du secteur, les saisonniers ont droit à 2 jours de repos hebdomadaire. Mais ces 2 jours ne sont pas forcément accordés de façon consécutive: ils peuvent être d'une journée et de 2 demi-journées, sachant que la convention collective permet de suspendre tout ou partie de ce repos selon des modalités particulières pour les saisonniers. L’article 23.2 de la convention collective donne la possibilité à l’employeur de reporter les jours de repos de ses travailleurs saisonniers. Il doit cependant respecter plusieurs règles.- Donner une journée de repos par semaine, qui peut être suspendue 2 fois par mois au maximum, et dans la limite de 3 fois pendant la saison.- Quant aux 2 demi-journées de repos hebdomadaire, elles peuvent être différées et reportées dans la limite de 4 jours par mois, par journée entière ou demi-journée. Ce qui, dans un mois comportant 4 semaines, permet de reporter toutes les demi-journées de repos.- Tous les jours de repos suspendus devront être compensés par journée entière au plus tard à la fin de la saison et si cela n'est pas possible, ils seront payés en fin de saison. Si l’on applique l'ensemble de ces dispositions, l'employeur peut demander à son saisonnier de travailler pendant 3 semaines d’affilée sans aucun repos hebdomadaire. En effet, si les 2 journées de repos plus toutes les demi-journées sont différées pendant un mois, cela donne 3 semaines consécutives de travail. Mais attention, ce n'est possible qu'une seule fois pendant la saison ! Attention!En plus de la compensation en temps ou en argent de ce repos hebdomadaire reporté, il ne faut pas oublier le paiement des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées. En effet, si l'entreprise reporte le ou les jours de repos de son saisonnier, c'est pour le faire travailler plus et par conséquent cela donne lieu à la réalisation d'heures supplémentaires. Juridique - contrat saisonnier - repos hebdomadaire - Travail saisonnier | Pascale CARBILLET | jeudi 4 avril 2024

Modèle de contrat saisonnier de date à date

Modèle de contrat saisonnier pour la durée de la saison

Loger son personnel saisonnier : les règles à respecter

L'employeur peut mettre à disposition du salarié saisonnier un logement dont il est propriétaire ou qu'il loue. Il convient de préciser dans le contrat de travail que la fourniture du logement constitue un accessoire à ce même contrat. Par conséquent, le logement n'est pas soumis à la réglementation relative au bail d'habitation. En effet, cette dernière exclut expressément de son champ d'application les situations dans lesquelles un logement est fourni à titre d'accessoire d'une activité professionnelle ou d'un contrat de travail. La fourniture du logement étant liée au contrat de travail, sa mise à disposition débute au jour de l'embauche et prend fin avec le contrat de travail. Le logement doit être restitué au terme du contrat à durée déterminée saisonnier, ou en cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif: rupture de la période d'essai, licenciement pour faute grave, rupture par consentement mutuel, etc. Il faut aussi préciser si le logement est consenti à titre onéreux moyennant le versement par le salarié d'un loyer ou d'une mise à disposition à titre gratuit. Dans ce dernier cas, elle constitue un avantage en nature et doit être par conséquent intégrée dans l'assiette des cotisations sociales et figurer sur le bulletin de paie. Fixez les modalités d'utilisation du logement La mise à disposition du logement est précisée dans le contrat de travail par une clause spécifique (voir modèle ci-dessous). Cependant, il est recommandé de fixer des règles quant aux modalités de mise à disposition du logement et de son utilisation par le salarié par une annexe joint au contrat de travail. Dans cette annexe, il convient d'effectuer un état des lieux décrivant le matériel présent dans le logement au moment de sa mise à disposition, afin d'éviter toute contestation lors de sa restitution. Il est souhaitable de prendre position quant à la présence d'animaux de tout poil et de toute espèce. L'employeur peut également interdire l'accès des logements aux personnes extérieures à l'entreprise, avec une exception concernant le conjoint et les enfants du salarié: s'il n'est pas question de les héberger pendant toute la durée du contrat de travail, il n'est pas non plus envisageable d'interdire leur visite. Enfin, un dépôt de garantie d'un montant raisonnable peut être demandé au salarié afin d'assurer la remise en état du logement à l'issue de la période pour laquelle il est mis à disposition. Un reçu concernant ce dépôt sera alors remis au salarié. Attention:en cas de dégradation dans le logement, l'employeur ne peut imputer sur le salaire le montant des dommages survenus. Le logement est un avantage en nature La fourniture par l'employeur d'un logement à titre gratuit à un salarié constitue, au regard de la réglementation de Sécurité sociale, un avantage en nature et est, à ce titre, soumise à cotisations sociales. L'évaluation de cet avantage en nature pour le calcul des cotisations sociales se fait conformément à l'arrêté du 10 décembre 2002. Des circulaires ministérielles en précisent les modalités d'application (circulaire ministérielle n°2003-07 7 janvier 2003; questions/réponses n°1DSS/5B 31 mars 2003). Pour l'estimation de cet avantage en nature, deux options s'offrent à l'employeur: soit il retient l'évaluation selon la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation, soit il pratique l'évaluation forfaitaire du logement. C'est l'employeur qui choisit l'une ou l'autre méthode. En sachant que la première option (valeur locative) est peu retenue en pratique par les employeurs, parce qu'indexée sur la taxe d'habitation. Quant à l'évaluation forfaitaire, elle repose sur un barème de 8 tranches qui prend en compte la rémunération du salarié et le nombre de pièces principales mises à disposition du salarié. Par pièces principales, on entend les pièces réservées au séjour et au sommeil, éventuellement de chambres isolées, par opposition aux pièces de service (cuisine, salle de bains, toilettes, buanderie, séchoir, débarras, dépendances et dégagements). Quant à la rémunération à prendre en compte, il s'agit du salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature, soit le salaire brut mensuel en espèces. On ne prend pas en compte les avantages en nature nourriture. L'avantage est évalué par mois ou par semaine. Attention:les avantages accessoires tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage (liste limitative) sont intégrés dans le forfait. Par conséquent, l'employeur ne peut demander au salarié de rembourser ces charges locatives. Juridique - contrat saisonnier - logement - Travail saisonnier | Pascale CARBILLET | jeudi 4 avril 2024

Les conditions de travail d'un saisonnier

Mode d'emploi du contrat saisonnier

Quand utiliser le contrat saisonnier La loi travail a introduit une définition légale de l’emploi saisonnier à l’article 1242-2 alinéa 3:«Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque saison selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels dans certains secteur d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi.»La loi s’est largement inspirée de la définition établie par la Cour de cassation. Définition qui figure dans l’esprit à l’article 14.2 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 indique qu'un travailleur saisonnier est un salarié employé dans des établissements saisonniers ou permanents pour effectuer des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.Pour être qualifiées de saisonnières, les variations d'activités doivent être régulières, prévisibles, cycliques et en tout état de cause indépendantes de la volonté des employeurs ou des salariés. En outre, pour que les emplois en question puissent être proposés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier, il faut qu'il y ait une correspondance entre les tâches à effectuer et l'activité saisonnière de l'entreprise.Un travailleur saisonnier peut être embauché:- soit dans un établissement saisonnier, pour toute la durée de la saison correspondant aux dates d'ouverture et de fermeture de l’entreprise, ou pour une période comprise dans le cadre d'une saison avec une durée minimum d'un mois;- soit dans un établissement permanent, mais dont l'activité est plus importante du fait de la saison. Le contrat de travail saisonnierest un CDD Un saisonnier est l’un des cas de recours du contrat à durée déterminée (art. L.1242-2.3 du code du travail).Il en découle plusieurs conséquences, dont l'obligation de conclure un contrat par écrit devant comporter la définition précise de son motif, à savoir ici, contrat saisonnier.Attention!En cas d'absence de contrat écrit signé par le salarié ou si le contrat ne comporte pas de définition précise de son motif, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (article L.1242-12 du code du travail).L'article L.1242-13 du code du travail prévoit que le contrat doit être remis au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche. Nous conseillons aux employeurs de remettre et de faire signer le contrat au plus tard le jour de l'embauche, afin d'éviter toute contestation ultérieure et/ou un refus de signature du contrat par le salarié.Attention!Ce délai de 48 heures ne concerne que la remise du contrat. Vous devez également effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), au plus tard le jour de l’embauche. Deux types de contrat possibles Pour embaucher un saisonnier, l'employeur peut choisir, en fonction de ses besoins, entre deux types de contrat: il sera soit de date à date, soit sans terme précis. Contrat sans terme précis Le contrat est prévu pour toute la durée de la saison. Cela correspond aux dates d'ouverture et de fermeture de l'établissement. Il doit prévoir une durée minimale d'un mois, sans oublier de préciser la possibilité de prolonger le contrat si la saison se poursuit. Contrat de date à date Le contrat est conclu pour une durée déterminée, à l'intérieur de la saison(1 ou 2 mois par exemple). Il est possible de renouveler ce contrat deux fois pour une durée déterminée.Dans tous les cas, la durée du contrat saisonnier ne peut être ni inférieure à un mois, ni supérieure à 9 mois. Attention!Un contrat saisonnier d'une durée supérieure à 9 mois peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Comment renouveler le contrat initial L’article L.1243-13 prévoit qu’une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.Mais un tel accord n’existe pas dans la branche des CHR, par conséquent le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. (Art. L.1243-13-1).Ce même article précise, que la durée du ou le cas échéant des deux renouvellements ne peut excéder la durée maximale légale, qui est de 9 mois pour un contrat saisonnier.En outre, les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Deux principes peuvent se dégager sur la durée de la période de renouvellement qui peut être prévue :. Le contrat peut être renouvelé pour une période qui peut être plus longue, plus courte voire même égale à celle de la période initiale.. Mais la durée de cette période de renouvellement, ajoutée à celle du contrat initial, ne doit pas conduire à dépasser la durée maximale autorisée par la loi, donc ne doit pas dépasser 9 mois dans le cadre d’un contrat saisonnier. Possibilité d’une clause de reconduction Le contrat saisonnier peut comporter une clause de reconduction (art. 14.2 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997). Cette dernière prévoit une priorité d’emploi en faveur du salarié pour la saison suivante. Toutefois, il faut que l’employeur ou le salarié confirment, l’année suivante, leur volonté de renouveler le contrat au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandée. Sans une confirmation dans les délais, la clause de reconduction devient caduque. Transformation du CDD en relation à durée indéterminée après 3 saisons L'article 14.2 de la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement, pourront être considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail. Exemple:un salarié a travaillé du 1er juillet au 31 octobre en 2021, 2022 et 2023, ce qui correspondait aux périodes d’ouverture de l’établissement. Il pourra donc bénéficier en juillet 2024 d’une relation à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail. Pas d’indemnité de fin de contrat Les travailleurs saisonniers ne bénéficient pas de l'indemnité de précarité de 10% à la fin de leur contrat. En revanche, ils ont droit à l'indemnité compensatrice de congés payés. Celle-ci représente 10% de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée de leur contrat. Juridique - contrat saisonnier | Pascale CARBILLET | jeudi 4 avril 2024

CDD saisonnier : le motif est-il un recours saisonnier ou d'un surcroit temporaire d'activité ?

Bonjour, Nous sommes un restaurant traditionnel ouvert toute l'année et non situé en zone touristique. Nous avons en CDI un cuisinier et un responsable de salle. Chaque année, nous ouvrons la terrasse d'avril à août ce qui accroit notre activité. Pendant cette période, nous allons embaucher deux CDD, un pour le poste de barman et un pour le poste de plongeur. Pourriez-vous me dire selon vous si le motif de recours peut être saisonnier ou s'agit-il davantage d'un surcroit temporaire d'activité ? En vous remerciant par avance de votre réponse. Cordialement Juridique | MARC-OLIVIER FEDRY | jeudi 4 avril 2024

La carafe d’eau et le verre d’eau sont gratuits pour les clients

Les restaurateurs ont toujours eu l’obligation de fournir gratuitement l'eau et le pain à leurs clients conformément à l’article 4 d’un arrêté n°25-268 du 8 juin 1967 relatif à l’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. Ce texte prévoit que «le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l’eau ordinaire, les épices ou ingrédients, l'ensemble des produits ou articles, tels que vaisselle, verrerie, serviette, etc. usuellement mis à la disposition du client à l'occasion des repas». Malgré son ancienneté, cet article est toujours en vigueur.L'article 1 de cet arrêté précise que sont concernés les établissements qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. Sont donc concernés les établissements avec la notion de service à table.Cette obligation a été renforcé dans la mesure où les professionnels doivent informer leurs clients qu’ils peuvent bénéficier d’une eau potable fraîche ou tempérée correspondant à un usage de boisson.L’article 77 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (codifié à l’article L.541-15-10, III,2° du code de l’environnement) impose depuis le 1er janvier 2022, aux établissements de restaurations et débits de boisson, « d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson». Ce texte mentionne bien que seuls les clients du restaurant peuvent bénéficier d’une carafe d’eau gratuite. Une personne qui ne consomme pas ne peut pas prétendre à se faire servir une carafe d’eau. Verre d’eau au café Le restaurateur a l’obligation de fournir une carafe d’eau gratuite pendant le repas, tout comme le cafetier qui vend des repas. En revanche, le cafetier n’avait pas l’obligation de servir un verre d’eau gratuit avec le café.Même si dans la profession de débitant de boissons s'est instauré un usage selon lequel les cafetiers offrent gracieusement un verre d'eau à un client qui le demande, en complément d’un produit qu'il a commandé. Il s'agit d'une pratique commerciale qui s'est transformée en dû pour une grande partie de la clientèle, voire pour des non-clients de l'établissement qui n’hésitent pas à venir au bar pour réclamer un verre d'eau sans prendre aucune consommation. Face aux abus de certains consommateurs ou non, des cafetiers ont décidé de faire payer le verre d’eau du robinet. Seule condition à respecter pour mettre en place cette pratique : en informer clairement votre clientèle. Cette information doit être réalisée sur tous les affichages et documents commerciaux, c'est-à-dire : carte, affichage à l'intérieur et à l'extérieur de votre établissement. Il appartient à l’exploitant de fixer le prix de vente de ce verre d’eau. Mais cette règle ne peut s’appliquer désormais qu’aux personnes qui ne sont pas clientes de l’établissement. Verre d’eau qui doit être gratuit pour les consommateurs En effet, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire précise bien que les débits de boissons doivent eux aussi donner accès leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson. Le cafetier doit fournir un verre d’eau avec le café si le client le demande. En revanche, si une personne vient au comptoir sans consommer pour demander un verre d’eau gratuit, le débitant de boissons n’a aucune obligation de lui fournir ce verre d’eau. Juridique - Carafe d'eau - Débit de boissons - Verre d eau | Pascale CARBILLET | mercredi 3 avril 2024

Avec l'obtention du diplôme : peut-on arrêter le contrat d'apprentissage ?

Bonjour, Je suis en BTS MHR et je souhaite rompre mon contrat suite à l'obtention du diplôme. Si la date des résultats du BTS est le 7 juin 2024 et si j'en informe mon employeur 1 ou 2 mois avant (je crois que le délai est passé de 2 à 1 mois), donc le 7 mai ou le 7 juin. Je peux arrêter le contrat le 8 juillet. Est-ce bien cela ? Et si je n'ai pas le diplôme, je suis obligé de rester jusqu'à la fin du contrat ? Cordialement, Juridique | Anonyme | mardi 2 avril 2024

Modification extraction et ventilation : y a-t-il un rapport avec la demande d'un audit de sécurité incendie et d'hygiène ?

bonjour la propriétaire des murs de ma crêperie vivant au dessus de mon établissement se plaint des odeurs et du bruit. Afin d'y remédier, nous allons effectuer des travaux en modifiant l''extraction (remplacement de la gaine ainsi qu'une pose d'un extracteur sur la terrasse .Celle-ci nous demande d'effectuer un audit de sécurité incendie et d'hygiène(règlement sanitaire TITRE lll section ll et règlement contre les risques incendie). quel est le rapport avec les travaux ??? merci pour votre réponse. quel est le rapport ? Équipement | SYLVIE sylviedaussy@hotmail.fr | mardi 2 avril 2024

Caisses enregistreuses : vos questions

Il s’agit de la note présentée au client avant l’encaissement. Lorsque le serveur solde la table avec le ou les différents moyens de paiement utilisés, il délivre alors une note définitive sur laquelle apparait la TVA. Mais le personnel doit faire attention à bien remettre la note définitive avec la TVA pour la clientèle d’affaires et ne pas la laisser partir uniquement avec le document provisoire.Il s’agit d’une des conséquences de la nouvelle réglementation (en application de l’article 88 de la loi de finance pour 2016) qui interdit les caisses enregistreuses qualifiées de permissives, c’est-à-dire qui donnent la possibilité de supprimer des recettes. Depuis le 1er janvier 2018, les utilisateur de systèmes d’encaissement à utiliser des logiciels ou système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivages des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.Les éditeurs de logiciels de caisse ont dû donc mettre à jour leurs solutions pour se conformer à cette nouvelle loi en mettant en place des procédés de traçabilité des opérations d’enregistrement des données dans les logiciels ou systèmes de caisse. Mais aussi mettre en place des fonctionnalités préventives de fraude rendant impossible de modifier une donnée enregistrée après la clôture. Désormais, il est nécessaire de passer par la saisie d’un avoir pour supprimer un ticket validé.Avec cette note provisoire présentée au client avant le paiement, il est encore possible de modifier cette note. Après le paiement, la note délivrée est définitive et ne peut plus être modifiée. L’idée c’est de montrer que le ticket n’est pas définitif et par conséquent les services de Bercy ont demandé aux éditeurs de ne pas faire apparaitre le montant de la TVA, pour que la note provisoire ne soit pas confondue avec la définitive, même si bien souvent il n’y a pas de modification entre ces deux notes. Bercy qui souhaiterait aussi changer le nom de « note provisoire » en raison de la confusion que cela entraine dans l’esprit de la clientèle. Juridique - caisse enregistreuse | Pascale CARBILLET | jeudi 28 mars 2024

Est-il obligatoire d'avoir une caisse enregistreuse ?

La réglementation actuelle ne prévoit pas d'obligation d'avoir une caisse enregistreuse (sauf dans certains cas pour les discothèques). En revanche, les commerçants ont diverses obligations au regard de l'information des consommateurs et sur le plan fiscal (justification de leurs recettes).S'agissant de l'information des consommateurs, l’article 1 de l’arrêté du 3 octobre 1983 prévoit que toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 €, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande et cette possibilité doit être affichée. L’arrêté du 8 juin 1967, toujours en vigueur, impose la délivrance d’une note et ce quel que soit le montant pour les hôtels et les restaurants. Sur le plan fiscal, l'établissement doit être en mesure de justifier du détail de ses recettes. Cette obligation va plus loin que l'obligation précédente, puisqu'il doit pouvoir justifier également les ventes inférieures à 25,00€. Ainsi, plusieurs solutions sont possibles:- soit il délivre systématiquement des notes, même en dessous de 25,00 €, et les doubles de ces notes peuvent être considérés comme des justificatifs probants par le fisc, qu'il s'agisse de notes manuelles ou de tickets de caisse. Attention! Il convient toutefois qu'elles soient correctement rédigées avec, notamment, la dénomination des produits vendus, le prix TTC, la date… et qu'elles soient numérotées selon des séries continues;- s'il ne délivre pas systématiquement de notes, l'exploitant peut en principe s'appuyer sur sa comptabilité pour justifier du détail de ses recettes.Encore faut-il que la comptabilité soit irréprochable. En effet, la documentation administrative fiscale précise que «l'article 286 alinéa 3 du CGI qui autorise les commerçants à comptabiliser globalement en fin de journée les opérations au comptant d'un montant inférieur à 76€ ne dispense pas les intéressés de produire les pièces détaillées de nature à justifier du montant desdites recettes. Toutefois, pour tenir compte des conditions d'exercice du commerce de détail, lorsque la multiplicité et le rythme élevé des ventes de faible montant font pratiquement obstacle à la tenue d'une main courante, il est admis que l'enregistrement global des recettes en fin de journée ne suffise pas à lui seul à faire écarter la comptabilité présentée, à condition, toutefois, que celle-ci soit, par ailleurs, bien tenue et que les résultats -et notamment le bénéfice brut- qu'elle accuse soit en rapport avec l'importance et la production apparente de l'entreprise». Pour conclure, bien que la caisse enregistreuse ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée. En effet, à défaut, il peut paraître difficile en pratique d'avoir des documents irréprochables (comptabilité et surtout copies des notes manuelles, main courante…) pour justifier du détail des recettes. Juridique - caisse enregistreuse | Pascale CARBILLET | jeudi 28 mars 2024

Les caisses enregistreuses doivent être sécurisées

Il a toujours été interdit de frauder le fisc. La nouvelle réglementation entrée en vigueur au 1er janvier 2018 n'a rien changé sur cette exigence demandée aux commerçants. Mais elle oblige désormais les utilisateurs de systèmes d'encaissement à utiliser des logiciels ou systèmes de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Cette nouvelle réglementation (en application de l'article88 de la loi de finances pour 2016) interdit en effet les caisses enregistreuses qualifiées de permissives, c'est-à-dire qui donnent la possibilité de supprimer des recettes. Les logiciels de comptabilité ou de gestion ne sont pas concernés par le dispositif (article 105 de la loi de finances pour 2018). Pour aider les professionnels, le site impots.gouv.fr a mis en place une foire aux questions. L'administration fiscale y précise notamment ce qu'elle entend par logiciel ou système de caisse. Il s'agit d'"un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis." Quels professionnels sont concernés ? Est concernée par l'obligation prévue à l'article 286- I, 3° du code général des impôts (CGI) toute personne (physique ou morale) assujettie à la TVA, lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, y compris en ligne. Les assujettis qui réalisent l'intégralité de leur chiffre d'affaires avec un ou des professionnels sont exclus du dispositif, puisque les opérations réalisées entre professionnels uniquement (B to B) font obligatoirement l'objet d'une facturation. En revanche, les assujettis qui réalisent à la fois des opérations avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif. Un assujetti qui décide de délivrer des factures à un particulier sans que la réglementation fiscale ne l'y oblige ne s’exonère pas, par cette délivrance de facture, du respect de l'obligation de sécurisation de son logiciel ou système de caisse. Quels logiciels ou systèmes de caisse ? L’administration fiscale précise ce qu’elle entend par logiciel ou système de caisse. Un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d'une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d'une vente de marchandises ou de prestations de services, c'est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d'une écriture comptable. Ne sont pas considérés comme enregistrés extra-comptablement, quel que soit le mode de paiement, les paiements pour lesquels le logiciel ou système déclenche obligatoirement, instantanément et automatiquement, sans intervention humaine, une écriture dans le système d’information comptable. Sont visés tous les logiciels ou systèmes de caisse permettant l'enregistrement des règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement (espèces, chèques, cartes bancaires, virements, prélèvements...). Cette obligation s'applique y compris en cas d'enregistrement sur un logiciel ou système accessible en ligne. En ce qui concerne les logiciels multifonctions (comptabilité, gestion et caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse-encaissement, et non l'ensemble du logiciel, devront être certifiées. Les données concernées Les données concernées sont toutes les données liées à la réalisation d'une transaction, qu'il s'agisse d'une opération de vente d'un bien ou d'une prestation de services et qui peut conduire à l'émission, qu'elle soit antérieure, simultanée ou consécutive au règlement, d'un justificatif (note, ticket, facture etc.) ainsi que de toutes les données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie. Sont ainsi visées les données de détail d'une transaction, qui doivent être enregistrées ligne par ligne, qui comprennent: - le numéro du justificatif ; - la date (année-mois-jour-heure-minute) ; - le numéro de la caisse ; - le montant total toute taxe comprise ; - le détail des articles ou prestations (libellé, quantité, prix unitaire, total hors taxe de la ligne, taux de TVA associé) ; - toutes les données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie (mode de règlement notamment) ; - les traces de modifications et corrections apportées aux transactions enregistrées. Est également concerné l’ensemble des données permettant d'assurer la traçabilité et de garantir l’intégrité des données concourant à la réalisation de la transaction. Sont également concernées les données permettant de générer des données d'archive, selon un procédé fiable. Lorsque la transaction n'est que simulée au moyen d'un module de type « école » ou « test », les données sont également concernées. Comment justifier du respect de ces conditions Pour justifier le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, le commerçant doit être en mesure de produire un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité pour chacun des logiciels ou des systèmes de caisse qu'il détient ou une attestation de conformité délivrée par l'éditeur, afin de justifier que ceux-ci sont bien conformes. Il s'agit d'un mode de preuve alternatif: un seul de ces deux documents (certificat ou attestation individuelle) suffit à justifier du respect des conditions susvisées. Certificat de conformité Deux organismes sont accrédités pour délivrer les certificats de conformité aux éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse: Afnor certification (référentiel NF525 gestion encaissement) et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), pour le référentiel de certification des systèmes de caisse.Pour le référentiel NF525, vous pouvez trouver la liste des produits certifiés sur www.infocert.org, onglet liste des produits certifiés.Pour le référentiel de certification des systèmes de caisse, la liste des produits certifiés par LNE est disponible à l'emplacement suivant https://www.lne.fr/fr/certification/certification-systemes-caisse Attestation de conformité L'éditeur du logiciel peut aussi délivrer une attestation de conformité au modèle fixé par l'administration fiscale (BOI-LETTRE-00242-2 du 3 août 2016). Cette attestation comporte deux volets: l'un à remplir par l'éditeur du logiciel et l'autre par l'entreprise qui acquiert le logiciel. En pratique, l'éditeur remet ce document (le certificat, sa copie ou l'attestation individuelle) à l'assujetti lors de l'achat ou du téléchargement du logiciel ou système de caisse. Quelles sanctions Faute de produire une attestation ou un certificat de conformité, le commerçant est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Il dispose d'un délai de 30 jours pour fournir l'attestation ou le certificat. Si le commerçant produit, dans le délai imparti, les justificatifs du matériel détenu et mentionné sur le procès-verbal, l'amende n'est pas appliquée. Si le professionnel n'a pas de matériel conforme, il devra régler l'amende de 7500€ et devra s'équiper d'un nouveau système de caisse certifié dans un délai de 60jours pour ne pas être sanctionné d'une deuxième amende de 7500€. Juridique - caisse enregistreuse | Pascale CARBILLET | jeudi 28 mars 2024

Dons alimentaires dont la DLC est dépassée : peut-on les donner ou les cuisiner ?

Bonjour, Une association qui vit de dons alimentaires reçoit des denrées avec des DLC dépassées (yaourt, viande, etc.). En sachant qu'il est difficile pour une association de refuser des aliments (elle ne vit que de cela ou presque. Peur de perdre les fournisseurs du fait des rejets...). Doit-elle les jeter ou peut-elle les donner à manger (cuisinées ou pas ) ? Si oui, quelles sont les aliments qu'il est possible de servir ? Et comment faire pour la traçabilité dans le PMS ? Un grand merci pour vos réponses. Hygiène | Anonyme | mardi 26 mars 2024

Partir d'une entreprise avec un contrat en forfait jour : les CP vont-ils être ajoutés au solde de tout compte ?

Je part de mon entreprise a la mi avril j'ai un contrat en forfait jour sur ma fiche de paye j'ai 19 jours de Cp en N. Ces CP vont ils être rajoutes avec mon solde de tout compte. Merci Juridique | Éric Meyssonnier | mardi 26 mars 2024

La conduite à tenir en cas de sinistre

Déclarer le sinistre Quel que soit le responsable et les circonstances du sinistre,vous devez prévenir rapidement votre assureur. Vous devez déclarer le sinistre dans un délai de5jours ouvrésà partir du moment où vous en avez eu connaissance. Pour cela, vous devez indiquer votre nom, le numéro de contrat, la date de l'incendie, sa cause, les dégâts et une première estimation de leur montant. Constituer un dossier - À l'occasion de la déclaration du sinistre - ou après mais le plus rapidement possible -, vous devez adresser à votre assureur un état estimatif de vos dommages.- Vous devrezfournir la preuve des dommages, par conséquent, ne vous débarrassez pas tout de suite des biens qui ont été détruits ou qui sont hors d'usage (meuble calciné, vitre cassée…). Conservez-les jusqu'au passage de l'assureur ou de son expert.Rassemblez tout ce qui peut justifier l'existence et la valeur des biens endommagés: factures, bons de garantie, photos… Désigner un ou plusieurs experts - Si le montant des dommagesdépasse quelques milliers d'euros, l'assureur désigne un expert pour en vérifier le montant. Son rôle est d'évaluer le montant de l'indemnité nécessaire à la remise en état des parties endommagées et la perte d'exploitation éventuelle (si vous avez pris la précaution de souscrire à la garantie perte d'exploitation dans votre contrat d'assurance).La proposition d'indemnisation de l'expert à l'assuré est toujours établie «sous réserve d'acceptation par la compagnie d'assurance», laquelle vérifiera si la garantie en cause est bien prévue dans votre contrat et si vous êtes à jour dans vos règlements. - En cas de sinistre important, vous pouvez demander à vous faire représenter par un expert agréé par les compagnies d'assurance. Les honoraires de celui-ci seront également pris en charge par l'assureur si votre contrat d'assurance le prévoit. En cas de désaccord entre les deux experts sur le chiffrage, ils peuvent désigner un tiers expert pour les arbitrer, à moins que vous ne demandiez par voie de référé à un tribunal de désigner un expert judiciaire. Juridique | Pascale CARBILLET | lundi 25 mars 2024

Inscription chambre des métiers et de l’artisanat : vos questions

Restauration avec vente à emporter : la double immatriculation à la CCI et à la CMA est obligatoire Conformément aux dispositions de l'article L123-1 du code du commerce,les commerçants ont l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Cet article prévoit notamment :«Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration: 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au répertoire des métiers.»L'article R123-3 du code de commerce attribue la compétence au centre de formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour l'immatriculation des commerçants et donc pour les entreprises dont l'activité principale est la restauration.Le décret du 2avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe mentionnait dans la liste des activités relevant de l'artisanat la«fabrication de plats prêts à consommer, majoritairement à emporter, associée à la vente au détail».Mais le décret n°2010-249 du 11mars 2010 a supprimé le mot majoritairement. Ce qui a entraîné l'obligation pour les restaurateurs pratiquant une activité accessoire de vente à emporter de s'inscrire au répertoire des métiers pour cette activité. Depuis cette date, en cas de vente à emporter,«une double immatriculation au répertoire des métiers (ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au registre du commerce et des sociétés est demandée par le centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie».En cas d'activité artisanale secondaire, et par conséquentde double immatriculation, le CFE de la CCI reste compétent pour recevoir le dossier d'immatriculationde l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), mais il transmet ce dossier à la chambre des métiers et de l'artisanat pour une immatriculation au répertoire des métiers (RM). Cette chambre effectue un contrôle de forme et de fond pour l'inscription sur ce registre. Les entreprises doivent régler les frais d'immatriculation aux deux chambres, soit environ 50€ pour le RCS (le montant varie selon les départements) et 190 € pour le RM. En outre, pour s'inscrire au répertoire des métiers, il était obligatoire de suivreun stage de préparation à l'installation(SPI) d'une durée minimale de 30heures, dont le coût est en moyenne de 260€ (selon les départements).Le suivi du stage était une condition préalable à l'immatriculation. Des dérogations étaient possibles, notamment pour les personnes titulaires d'un diplôme de niveau III (BTS ou équivalent) comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, qui ont été inscrites au RCS pendant 3ans ou qui ont travaillé pendant 3ans sous le statut cadre. Attention!Depuis le 24 mai 2019, la loi Pacte a mis fin à cette obligation de suivre le SPI. Il faut une double inscription à la chambre des métiers et au registre du commerce En tant que restaurateur, je suis déjà inscrit au registre du commerce et de l'industrie. Mais pour bénéficier de la qualité d'artisan cuisinier, j'ai compris que je devais être inscrit à la chambre des métiers. Cela veut-il dire deux inscriptions obligatoires? Pour utiliser la qualification d'artisan cuisinier, vous devez être inscrit à la chambre des métiers, car seuls les professionnels qui y sont inscrits peuvent revendiquer la qualité d'artisan. Vous devez également proposer une cuisine 100% faite maison. Mais en tant que restaurateur, vous accomplissez des actes de commerce qui nécessite aussi votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). La double inscription est donc obligatoire.Conformément aux dispositions de l'article L123-1 du code du commerce, les commerçants ont l'obligation de s'immatriculer au RCS. Cet article prévoit: «Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration: 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au répertoire des métiers.»L'article R123-3 du code de commerce attribue la compétence au centre de formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour l'immatriculation des commerçants et donc pour les entreprises dont l’activité principale est la restauration. Juridique | Pascale CARBILLET | lundi 25 mars 2024

Les restaurateurs peuvent bénéficier de la qualité d'artisan cuisinier

Le décret fixe les conditions requises permettant aux personnes physiques et aux dirigeants de personnes morales exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place de se prévaloir de la qualité d'artisans cuisinier. Cette qualité sera accessible lorsque les deux conditions suivantes seront remplies:- Satisfaire aux conditions requises permettant de se prévaloir de la qualité d'artisan fixées à l'article 1er du décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers; - Justifier d'une cuisine et d'une carte intégralement "fait maison", telle que définie par le décret du 6 mai 2015 relatif à la mention "fait maison". Les conditions à remplir pour être artisan Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il faut remplir un minimum de qualification professionnelle.Les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des personnes morales doivent justifier soit d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un brevet d'études professionnelles (BEP) délivré par le ministre de l'éducation nationale, soit d'un titre homologué d'un niveau équivalent dans le métier exercé ou un métier connexe, soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de3 ans au moins.Pour bénéficier du statut d'artisan, l'entreprise doit employeur mois de 11 salariés lors de son immatriculation.Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de fabrication de plats à consommer sur place et qui n'emploient pas plus de 10 salariés peuvent s'immatriculer au répertoire des métiers.Toutefois, elles peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers si le nombre de leurs salariés dépasse le plafond de 10 mais reste inférieur à 50 salariés. S'inscrire à la chambre des métiers Relève du secteur de l'artisanat les personnes immatriculées au répertoire des métiers.Pour s'inscrire au répertoire des métiers, il était obligatoire de suivreun stage de préparation à l'installation(SPI) d'une durée minimale de 30heures. Il était organisé par des organismes habilités par la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Son cout était variable selon les CMA et surtout le suivi du stage était une condition préalable à l'immatriculation.Mais depuis le 24 mai 2019, la loi Pacte a mis fin à cette obligation de suivre le SPI. Justifier d'une cuisine et d'une carte intégralement "Fait maison" Outre, les conditions à remplir pour bénéficier du statut d'artisan, il faut aussi justifier d'une cuisine et d'une carte intégralement "fait maison" telle que définie par le décret du 6 mai 2015 (qui a modifié le décret du 11 juillet 2014). Nous rappelons à nos lecteurs qu'il s'agit de la deuxième version du dispositif «fait maison» qui est beaucoup plus stricte quant aux produits utilisés.Selon ce texte un plat «fait maison» est élaboré sur place à partir de produits bruts. L'article D.122-1 du code de la consommation vient préciser ce qu'il faut entendre par produit brut, il s'agit d'un «produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.»Pour demeurer brut le produit alimentaire concerné doit avoir été acheté cru, il ne doit pas avoir été modifié dans sa nature même et en particulier par un mélange avec un autre produit (pas d'assemblage) ou par un chauffage préalable (en particulier cuisson, pré-cuisson…). Un produit brut doit conserver l'essentiel de sa qualité originelle.La seule exception à la règle du produit cru concerne les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réalisés par le restaurateur lui-même. Entrent dans cette liste (art. D.122-1):- les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et pâtés;- les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait;- le pain, les farines et les biscuits secs;- les légumes et fruits secs et confits;- les pâtes et les céréales;- la levure, le sucre et la gélatine;- les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions;- les sirops, vins, alcools et liqueurs. Pour des raisons sanitaires, les produits suivants:- la choucroute crue et des abats blanchis sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace."Nous vous rappelons aussi que dans cette deuxième version du «fait maison» la pâte feuilletée ne fait plus partie de la liste de ces exceptions. Le restaurateur qui propose une tarte ou une quiche fait maison, doit la réaliser lui-même.La réglementation sur la mention «fait maison» prévoit la possibilité de proposer en partie des plats «fait maison» et d’autres qui ne le sont pas, en mentionnant le logo uniquement devant les plats "Fait maison". En revanche, pour postuler au statut d'artisan cuisinier il faut que la carte soit intégralement «fait maison». Juridique | Pascale CARBILLET | lundi 25 mars 2024

Arrhes ou acomptes : vos questions

Doit-on rembourser les arrhes ? Un client me demande le remboursement total des arrhes versées, soit une nuit en demi-pension sur les deux réservées (les conditions de réservation prévoient le versement de la première nuit). Les conditions prévoient le remboursement total seulement si l'annulation est faite 30 jours avant la date d'arrivée. Dois-je rembourser ce client ? Juridiquement, vous n'avez pas à rembourser le montant des arrhes versées à ce client.Les arrhes représentent une faculté de dédit prévu selon l'article 1590 du code civil. Cet article prévoit expressément que "si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir. Celui qui les a données, en les perdant. Et celui qui les a reçues, en restituant le double."En conséquence, si le client ne donne pas suite au contrat, il perd le montant de ses arrhes. Dans vos conditions générales de vente, vous accordez la possibilité au client qui se désiste de récupérer le montant des arrhes versées, à condition que cette annulation se fasse 30jours avant la date d'arrivée. Si votre client annule avant ce délai vous devez respecter la clause et lui rembourser ses arrhes. Maintenant, il s'agit de l'application des règles juridiques. En effet, les plateformes de réservation en ligne ont introduit la possibilité de pouvoir annuler facilement les réservations. Principe auquel se sont très vite habitués les clients qui préféraient donc réserver en ligne plutôt que directement chez l'hôtelier. Depuis, les hôteliers ont repris la main avec des conditions d'annulation qui varient selon les périodes. La TVA s'applique-t-elle sur les arrhes conservées par l'hôtelier ? "La TVA est-elle applicable aux no-shows et aux frais d'annulation ? Quelle est la réglementation concernant leur enregistrement en comptabilité?" Les sommes versées à titre d'arrhes et conservées par l'hôtelier suite au désistement du client ne sont pas soumises à la TVA. Les sommes versées à titre d'arrhes dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la TVA, doivent être regardées, lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte et que ces sommes sont conservées par l'exploitant d'un établissement, comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi, suite à la défaillance du client, sans lien direct avec le service rendu à titre onéreux.Saisi d'une question préjudicielle par le conseil d'État, la cour de justice des Communautés européennes a tranché et jugé que ces sommes, dépourvues de lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux, ne doivent pas être, en tant que telles, soumises à la TVA (CJCE 18 juillet 2007, n°C-277-5, Société thermale d'Eugénie-Les-Bains). Ce jugement est à l'encontre de la position de Bercy sur la TVA. Le ministère a donc dû s'aligner et ne plus soumettre à la TVA les arrhes conservées par les hôteliers, restaurateurs, traiteurs… La facture d'acompte doit-elle mentionner la TVA ? "J'enseigne en lycée hôtelier et je fais rédiger à mes étudiants une facture proforma avec demande d'acompte pour une manifestation de type séminaire ou pour une demande de groupe par exemple. Dois-je leur faire indiquer les montants de TVA sur ce document ? Est-ce une obligation légale ou un usage ?" La facture d'acompte doit comporter toutes les mentions obligatoires d'une facture définitive, et vous devez donc mentionner les taux et montants de TVA applicables. Le vendeur est tenu de délivrer une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service (art. L441-3, alinéa 2 du code du commerce). Le versement d'un acompte à valoir sur le prix de vente d'un produit doit donner lieu à l'émission d'une facture comportant l'ensemble des mentions imposées par la réglementation car la vente est réalisée lors du versement de l'acompte. En ce qui concerne une prestation de service, le versement de l'acompte ne peut être admis qu'au vu d'une facture émise conformément à la réglementation.Les mentions à faire figurer sur la facture résultent essentiellement de l'article L441-3 du code du commerce et de la réglementation TVA figurant à l'article L242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. Juridique - arrhes - acomptes | Pascale CARBILLET | vendredi 22 mars 2024

Arrhes ou acomptes

Le contrat hôtelier naît à partir du moment où le client commande une chambre et qu'en contrepartie, l'hôtelier la lui réserve. Ce contrat comporte des obligations pour chacune des parties : l'hôtelier doit mettre à disposition une chambre, et le client doit payer la location de cette prestation.Pour confirmer cette réservation, l'hôtelier va demander à son client une avance afin de se garantir en cas d'annulation ou de désistement de ce dernier. Selon la qualification donnée à cette somme d'argent - arrhes ou acompte - les conséquences ne sont pas les mêmes. En effet, très souvent l'hôtelier va se contenter de demander au client un pourcentage du coût total de la facture ou le paiement d'une nuit sans préciser la nature de cette somme d'argent. Pas de précision il s’agit d’arrhes Dans ce cas, l'article 114-1 du code de la consommation dispose :"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."Les arrhes constituant une clause de dédit, cela permet au client qui annule sa réservation de perdre uniquement le montant de ses arrhes. Dans ce cas l'hôtelier ne peut exiger le paiement de la totalité du séjour y compris si cette annulation se produit la veille. Il peut seulement conserver le montant de ces arrhes.Si l’hôtelier n’exécute pas la prestation sur laquelle il s’est engagé, il doit rembourser au consommateur le double des arrhes versées. Il faut préciser qu’il s’agit d’un acompte Si l'hôtelier veut que la somme versée par le client ait le qualificatif d'acompte, il devra prendre garde à bien préciser cette mention sur le contrat de réservation conclu avec le client. L'acompte constitue une partie du prix de vente. Donc, dès le versement de cette somme, la vente est définitive. C'est la preuve de l'engagement ferme des deux parties. Ni l’hôtelier ni son client ne peuvent se dédire de leur engagement. En cas de non-exécution, la partie défaillante peut se voir exposée à payer des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'au montant total de la vente. Sauf à lire les conditions d'annulation prévues dans le contrat hôtelier.Il s'agit ici de l'application des règles juridiques, car même si le professionnel fait figurer la mention d'acompte sur le contrat de réservation de cette prestation, il vous faudra encore aller au tribunal pour demander le versement de ces dommages et intérêts. Il est en effet très rare que le client accepte spontanément de régler la totalité de la facture quand il ne vient pas… Ce qui veut dire une dépense de temps, d'énergie, et d'argent pour avoir réparation de votre préjudice.En outre, ces règles juridiques ne font pas nécessairement bon ménage avec les règles commerciales. Si vous pouvez obtenir gain de cause devant les tribunaux, vous pouvez également être assurés de perdre définitivement ce client pour le futur.La conduite à tenir pour éviter ce genre de désagrément, surtout avec un volume important de réservation: le professionnel demande le versement d'arrhes lors de la réservation. Ensuite, il demande un complément important à mesure que se rapproche l'échéance. Des sommes d’argent qui peuvent donner lieu à des intérêts Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation. (Art. L.214-2, alinéa 2 du code de la consommation). En résumé, si vous demandez des arrhes ou un acompte à un client six mois avant la prestation, vous devez lui compter des intérêts au taux légal, pendant trois mois sur la somme d’argent qu’il vous a versé.L’alinéa 3 de ce même article précise que, les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de l’exécution de la prestation de services.Ces dispositions sont d’ordre public, le prestataire de service ne peut pas s’y soustraire en prévoyant une clause contraire dans le contrat. (Art. L. 214-4) Juridique - arrhes - acomptes | Pascale CARBILLET | vendredi 22 mars 2024

Paniers à pain en tissu : à quelle fréquence faut-il les laver ?

Bonjour, nous avons acheté des paniers à pain en tissu pour mon restaurant. À quelle fréquence est-il souhaitable de les laver ? Hygiène | Anonyme | vendredi 22 mars 2024

Informer vos clients de la présence d’allergènes

Fait maison, mode d'emploi

Avant une loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et son décret d’application du 11 juillet 2014, la mention «fait maison» figurant sur les cartes de restaurant n’était pas clairement définie. Certains utilisaient même cette mention valorisante pour de la simple cuisine d’assemblage, partant du principe que les ingrédients avaient été assemblés sur place. Le fait maison était alors défini comme «un plat élaboré sur place à partir de produits bruts». Mais ce dispositif sur le fait maison première version aura durée moins d'un an. Dès son entrée en vigueur, la mention n’a cessé d’être critiquée tant par les consommateurs que par les professionnels eux-mêmes. Trop compliquée pour certains, trop permissive pour d'autres. Cette mention, dont les professionnels avaient l’obligation de rappeler la définition sur leur carte, n’était pas loin de faire l'unanimité contre elle.Un décret du 6 mai 2015 est venu modifier la réglementation relative au fait maison. Décret qui est toujours en vigueur. Quels établissements de restauration sont concernés? Sont concernés tous les établissements de restauration: traditionnelle sur place, de chaîne, rapide, collective (cantine, scolaire, entreprise, et cafétéria), vente à emporter de plats préparés dans leur boutique, sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, service de traiteur ou Food truck. Quels sont les critères de la mention fait maison La mention fait maison s’applique aux plats, qui sont élaborés sur place (sauf exception) et à base de produits frais ou crus. Des plats élaborés sur place Le plat doit être cuisiné ou transformé sur place, c’est-à-dire dans les locaux où sont servis les clients. Pour les restaurants la règle est simple, la cuisine doit être faite dans les locaux de l’établissement. L’usage de cuisines centrales n’est pas toléré. Si les plats sont confectionnés par une cuisine centrale qui livre des restaurants collectifs, ceux-ci ne peuvent pas revendiquer des plats fait maison. Il existe toutefois, deux exceptions à ce principe: les traiteurs et les food-truck. Les traiteurs et les marchands ambulants (Food truck, stand sur marché, foire…) peuvent revendiquer des plats fait maison, même si leurs plats sont fabriqués en dehors du lieu où ils les vendent, ou ils les servent. Les plats sont élaborés à partir de produits crus, frais Un plat fait maison est un plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Un produit brut est: «un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel."C'est-à-dire un produit non cuit ou non dénaturé par quelque procédé que ce soit.Cette règle s'impose à l'occasion de l'acquisition ou la réception des produits alimentaires. Après leur réception dans l'établissement, le professionnel peut, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, pré-cuire le foie gras, etc. Les exceptions aux produits bruts qui peuvent entrer dans un plat fait maison Les seules exceptions à la règle du produit cru concernent les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même. Ils servent d’ingrédients primaires de base pour la fabrication des plats. Les ingrédients autorisés dans le fait maison sont les suivants: - les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et pâtés;- les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait;- le pain, les farines et les biscuits secs;- les légumes et fruits secs et confits;- les pâtes et les céréales;- la levure, le sucre et la gélatine;- les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions;- les sirops, vins, alcools et liqueurs;Pour des raisons sanitaires, les produits suivants:- la choucroute crue et des abats blanchis sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace. Exemple: Un restaurateur propose des gâteaux, cakes et différents desserts à base de chocolat, de fruits confits, d’épices, de beurre et de farine. Il peut afficher la mentionfait maisonsur ces plats, à condition qu'ils contiennent au moins un ingrédient frais en dehors de cette liste, comme des œufs ou des fruits par exemple. Un plat composé que des exceptions ne peut être fait maison Un plat composé exclusivement des produits mentionnés à l'article D. 121-13-1-II ne peut être présenté comme «fait maison ». Il est donc interdit de présenter comme fait maison un plat composé uniquement de produits faisant partie de la liste des exceptions. Un sandwich jambon-beurre, par exemple, ne pourra être présenté comme fait maison, puisque ses trois ingrédients (pain, beurre, jambon) font partie de la liste des exceptions. Comment afficher la mention «fait maison» et le logo Seul un restaurateur qui propose des plats fait maison en partie ou sur la totalité de sa carte peut afficher le logo et/ou la mention «fait maison». Mention ou logo? Les deux options sont laissées au libre choix du professionnel, même s’il est recommandé, afin d’assurer rapidement un repérage efficace par le consommateur, quelle que soit sa langue, de s’en tenir au modèle de logo, volontairement simple et reproductible à la main. Que ce soit pour la mention légale«fait maison»ou pour le logo, c'est le restaurateur qui enchoisitl'emplacement. Ils doivent être placés de manière à êtrevisiblespour la clientèle. Cela peut être sur tous les supports d'information du restaurant: menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d'entrée, éventuellement site internet, etc. Règle d’affichage du logo et de la mention fait maison Situation Règle d’affichage Aucun plat n’est fait maison Pas de logo ni de mention Seuls certains plats sont faits maison Logo ou mention en face de chaque plat concerné Tous les plats sont fait maison - Logo ou mention en face de chaque plat -A un endroit unique de la carte Quels sont les contrôles et les sanctions Les agents de la DGCCRF(Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)effectuent des contrôles régulièrement dans les établissements de restauration. Ils peuvent entre autres vérifier si l'affichage de la mentionfait maisonest justifié. En cas depublicité mensongèrele restaurateur risque unesanctionpour le délit de pratique commerciale trompeuse. Il encourt une peine de2 ansd’emprisonnement et une amende de300 000€. Juridique - Fait Maison | Pascale CARBILLET | jeudi 21 mars 2024

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