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L’éthylotest obligatoire dans les débits de boissons doit-il être gratuit ?

Les établissements ouverts la nuit et servant de l’alcool (bars et discothèques) ont obligation de mettre à disposition de leur clientèle des éthylotests chimiques ou électroniques (art. 3341-4 du code de la santé publique). La réglementation n’impose pas que cette mise à disposition soit gratuite, le professionnel peut donc les faire payer. Cependant, le coût ne doit pas être dissuasif pour les consommateurs. L'éthylotest chimique, à usage unique, est constitué d'une poche en plastique dans laquelle l'utilisateur souffle, et d'un tube contenant un réactif qui change de couleur en présence d'alcool. L'éthylotest électronique peut, lui, être utilisé à plusieurs reprises. Il est muni d'un embout individuel jetable dans lequel l'utilisateur souffle. Le choix du type d'éthylotest est laissé à l'appréciation du responsable de l'établissement. Il est tenu de s'assurer qu'à tout moment la demande de dépistage d'alcoolémie peut être satisfaite « dans un délai inférieur à quinze minutes ». La mise à disposition des éthylotests doit être visible et signalée par une affichette « Soufflez-vous saurez » placée à proximité de la sortie de l'établissement. Juridique - éthylotest | Pascale CARBILLET | vendredi 31 octobre 2025

Ethylotests : obligatoire pour la vente à emporter et en ligne

Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées. Ils doivent aussi respecter une obligation d’information sur l’importance du dépistage. C’est l’article 100 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités qui a prévu que des éthylotests doivent être proposés à la vente dans tous les débits de boissons à emporter (grandes surfaces, épiceries, vente à distance, etc.) à proximité des étalages de boissons alcooliques. Un arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique, vient préciser que cette mesure entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Quels sont les établissements concernés ? L’article 1 de l’arrêté du 30 mars 2021 précise que « sont proposés à la vente, dans les débits de boissons à emporter, au sens du 1° et 2° du deuxième alinéa de l’article L.3331-3 du code de la santé publique, des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique ». Sont visés les débits de boissons à emporter pourvus de l’une des deux catégories de licences ci-après : La « petite licence » à emporter qui comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe ; La « licence à emporter » qui comporte l’autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée. Concrètement, sont concernés les grandes surfaces, épiceries,… ainsi que la vente en ligne de boissons alcoolisées. Précision : Les débits de boissons à consommer sur place qui sont autorisés avec leur licence à faire aussi de la vente à emporter ne sont pas soumis à cette obligation. Quels types d’éthylotests doivent être mis à la vente Les dispositifs mis à la vente sont des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière (panachage obligatoire de 2 types d’éthylotests chimiques permettant l’auto contrôle des taux de concentration d’alcool limité à 0,25 mg/L d’air expiré et à 0,10 mg/L d’air expiré pour les permis probatoires). Les exploitants de débits de boissons à emporter peuvent, le cas échéant, proposer également à la vente des éthylotests électroniques. Il faut avoir un minimum de stock Les débits de boissons concernés doivent toujours disposer d’un stock minimal de 10 ou 25 éthylotests fixes en fonction du linéaire des rayons alcool. Le dispositif d’information à afficher en magasin ou en ligne Les débits de boissons concernés doivent respecter une obligation d’information sur l’importance de l’auto-dépistage. À cette fin, une affiche de prévention indiquant que des éthylotests sont proposés à la vente doit être apposée dans les établissements et apparaître sur la page de paiement des sites de vente en ligne. Les modèles de support d’information à apposer dans les débits de boissons à emporter et devant figurer sur les sites de vente en ligne sont disponibles en téléchargement sur le site de la Sécurité routière . Où et comment le placer ? Ce support doit être immédiatement visible de la clientèle et à proximité immédiate de chaque rayon présentant des boissons alcooliques. Si les éthylotests ne sont pas proposés à la vente à proximité de chaque étalage proposant de l’alcool, un affichage visible et lisible complémentaire doit indiquer la localisation des éthylotests à la vente au sein de l’établissement. Pour les débits de boissons à emporter dont l’activité principale est la vente de boissons alcooliques, ce support peut être apposé à proximité du lieu d’encaissement. Pour les sites de vente en ligne de boissons alcooliques, il doit être intégré à la page de paiement de façon fixe et visible. Le message ne peut être modifié. Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation Le fait de contrevenir à cette obligation et aux dispositions associées sera puni de l’amende prévue par les contraventions de la quatrième classe (675 € et jusqu’à 1 875 € en cas d’amende forfaitaire majorée). Juridique - éthylotest | Pascale CARBILLET | vendredi 31 octobre 2025

Bars et discothèques nocturnes doivent fournir des éthylotests

L’article L.3341-4 du code de la santé publique a introduit pour les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures du matin l’obligation de mettre à disposition du public un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique. Un arrêté du 24 août 2011 publié au Journal officiel du 1er octobre 2011 est venu définir les modalités de cette obligation qui est entrée en vigueur à compter du 1er décembre 2011. Un arrêté du 9 mai 2016, publié au journal officiel du 20 mai vient préciser que ces dispositifs sont des éthylotests électroniques ou chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Le présent arrêté a aussi pris en compte l’abaissement du taux maximal d’alcoolémie à 0,5 g/l de sang et à 0,2g/l pour les conducteurs novices. Quels sont les établissements concernés ? Sont concernés par cette obligation, les débits de boissons à consommer sur place autorisés à fermer entre deux heures et sept heures du matin. Sont principalement visés par cette obligation, les discothèques, les bars de nuits, les bars à ambiance musicale, les cabarets et les bars d'hôtel dans la mesure où ils sont ouverts au moins jusqu’à 2 heures du matin et au-delà. Des éthylotests conformes L’éthylotest chimique, à usage unique, est constitué d’une poche en plastique dans laquelle l’utilisateur souffle, et d’un tube contenant un réactif qui change de couleur en présence d’alcool. L’éthylotest électronique peut, lui, être utilisé à plusieurs reprises. Il est muni d’un embout individuel jetable dans lequel l’utilisateur souffle. L’arrêté du 9 mai 2016 précise que les éthylotests électroniques doivent répondre aux exigences fixées par un décret du 1er septembre 2008. Quant aux éthylotests chimiques ils doivent répondre à celles établies par un décret du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Les exigences de sécurité et de fiabilité des éthylotests chimiques sont définies par ce texte et ne font plus référence à une norme obligatoire. Ils ne sont plus obligatoirement certifiés. Le responsable d’établissement choisit librement le dispositif qu'il entend mettre à disposition de ses clients et peut combiner les différents dispositifs. Dans tous les cas, il doit s'assurer qu'à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes. Un nombre minimum d'éthylotests est exigé L’article 2 de l’arrêté du 24 août 2011fixe un nombre minimal de dispositif en fonction de l’effectif du public pouvant être accueilli (c’est-à-dire d’après le nombre de place assises, la surface réservée au public en application des règles de calcul définies selon la nature de chaque établissement par le règlement de sécurité incendie). Ce nombre minimum d’éthylotest doit être établi à l’heure d’ouverture de l'établissement, selon les modalités suivantes : - Pour les éthylotests chimiques : le nombre d’éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d’accueil de l’établissement et ne peut être inférieur à 50. Vous devez mettre à disposition de votre clientèle au minimum 50 éthylotests chimiques, et ce jusqu'à une capacité d’accueil de 200 personnes. Au-delà, le nombre minimum sera proportionnel : par exemple, un établissement ayant une capacité d'accueil de 750 personnes doit mettre à disposition de sa clientèle au moins 188 éthylotests. Attention à ne pas confondre la capacité d’accueil et le taux de fréquentation. - Pour les éthylotests électroniques offrant la possibilité de réaliser un nombre limité de souffles : Au moins un éthylotest pour chaque tranche de 300 personne au regard de la capacité d’accueil des lieux, Le nombre de souffles doit être au moins égal au quart de la capacité d’accueil sans pouvoir être inférieur à 50. - Pour les éthylotests électroniques sans limitation du nombre de souffles : au moins un éthylotest pour chaque tranche de 300 personnes. Signalez les éthylotests par un affichage Ces dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique, qu'ils soient chimiques ou électroniques, doivent être placés à proximité de la sortie de l’établissement. Ils doivent être visibles et signalés par un support d'information (reproduit en annexe I de l'arrêté) qui délivre le message suivant au moyen d'un pictogramme : "Soufflez-vous saurez. Ici, pour savoir si vous pouvez conduire, demandez un éthylotest." Ce message doit figurer sur un support au format minimum de 21 x 29,7 cm (format A4) et être centré sur la surface sur laquelle le texte s'affiche (voir modèle ci-dessous que vous pouvez télécharger). Le texte rappelle aussi que le responsable d'établissement doit veiller à ce que les éthylotests soient utilisés dans des conditions d'hygiène satisfaisantes. Le cas échéant, il met à disposition de sa clientèle des embouts sous emballage individuel et scellé. En outre, les dispositifs électroniques, fixes ou portatifs, doivent faire l'objet d'une vérification périodique. Pensez à la notice d’utilisation Outre le pictogramme, vous devez apposer de manière visible à proximité immédiate de l’appareil une notice d'information conforme aux prescriptions figurant à l’annexe II du présent arrêté, qui doit contenir les informations suivantes (Attention les informations ont été modifié par l’arrêté du 9 mai 2016 : La notice d’information contient les mentions suivantes : 1. Usage unique de l’embout ; 2. Les seuils maximaux d’affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l’air expiré) correspondent aux seuils contraventionnels fixés à l'article R. 234-1 du code de la route (0,10 mg/l dans l'air expiré correspondent à 0,2 g/l dans le sang et 0,25 mg/l dans l'air expiré correspondent à 0,5 g/l dans le sang) ; 3. La durée maximum d'utilisation entre deux calibrations et/ou le nombre de souffles maximum autorisé par l'éthylotest ; 4. Les résultats obtenus au moyen d'un appareil dont la date de calibration est dépassée ou dont le nombre préconisé de mesures est dépassé ne sont pas fiables ; 5. Le taux d'alcoolémie maximum est atteint après un minimum de vingt minutes. Toute mesure effectuée préalablement donnera automatiquement un taux d'alcoolémie inférieur au taux réel ; 6. Le résultat obtenu n'est pas opposable aux résultats des contrôles effectués par les forces de l'ordre dans le cadre des contrôles légaux ; 7. Au-delà de 0,10 mg/l pour les conducteurs novices (permis probatoire ou en situation d’apprentissage) ou de 0,25 mg/l pour les autres conducteurs, il est interdit de prendre le volant. L’arrêté de 2011 précise que cette notice doit être imprimée sur un support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (soit un format A4), mais qui peut être plus grand. En outre, il est précisé que cette affiche doit être en caractères Helvetica (normal ou gras) noirs sur fond jaune. Juridique - éthylotest | Pascale CARBILLET | vendredi 31 octobre 2025

Le droit de bouchon n’est qu’un usage

Pas d’obligation pour le restaurateur Le client n'a aucun droit à prétendre vouloir apporter ses propres bouteilles, cela résulte d'une négociation commerciale avec le restaurateur. En pratique, le professionnel autorise le client à amener ses boissons quand celui-ci réserve pour un certain nombre de convives (banquet, mariage…). Le plus souvent, le droit de bouchon ne concerne qu'une partie des boissons, par exemple le champagne servi au dessert ou certains vins proposés pendant le repas. Dans la mesure où le professionnel effectue une grande partie de sa marge sur les boissons, plus il proposera un menu attractif en termes de prix, moins il accordera cette possibilité. Quel montant Quant à la fixation du montant du droit de bouchon, il n'y a pas de règle, mais il faut savoir que celui-ci tient compte du standing de l'établissement et de la nature des boissons servies (vin ou champagne). En pratique, on constate que les professionnels demandent un droit de bouchon qui varie entre 5 et 10 € et qui s’applique sur les bouteilles servies. Dans les restaurants gastronomiques, les prix peuvent atteindre 15 à 20 euros par bouteille. Droit de bouchon et administration fiscale Cette pratique peut créer des problèmes avec l’administration fiscale, dans la mesure où le restaurateur ne détient aucune facture d'achat. Selon les articles 302 M et 502 du code général des impôts (CGI), toute introduction de boissons alcoolisées dans un débit de boissons, restaurant etc., doit être légitimée par un titre de mouvement, c'est-à-dire un « document simplifié d'accompagnement » ou une « capsule, empreinte, vignette ou autre marque fiscale représentative des droits indirects ». Il faut pouvoir justifier la provenance des bouteilles Pour le droit de bouchon, le problème du justificatif à présenter en cas de contrôle se pose car, en dehors du cas des capsules, l'exploitant ne disposera pas du titre de mouvement correspondant à ces boissons. Il existe donc une difficulté juridique et il ne semble pas que l'administration se soit déjà prononcée sur le sujet, bien que le droit de bouchon soit une pratique assez courante. On peut toutefois se référer à certaines jurisprudences, en particulier une décision de la Cour de cassation (ch. criminelle 20/01/1976), selon laquelle les boissons consommées dans un établissement sont présumées avoir été servies par l'exploitant. Cela signifie que celui-ci peut prouver que les boissons ont été apportées par ses clients, à condition de fournir des éléments de preuve tangibles. Cette jurisprudence semble pouvoir être invoquée dans le cadre du droit de bouchon, bien qu'elle porte sur un cas de figure un peu différent : la décision avait été rendue à la suite d'un contrôle réalisé dans un débit de boissons, lors duquel il avait été constaté qu'un client consommait du whisky, alors que la licence de l'exploitant ne permettait pas la consommation de ce type d'alcool. L'exploitant s'était défendu en faisant valoir que ce n'était pas lui qui avait servi le whisky, mais que c'était le client qui l'avait apporté. Les juges avaient alors posé le principe de la présomption, et faute pour l'exploitant de prouver ses dires, il avait été condamné. A priori, rien ne s'oppose à ce que l'on puisse invoquer cette jurisprudence dans le cas du droit de bouchon, ce qui signifie que l'exploitant sera en règle dès lors qu'il pourra prouver que les boissons ont été amenées par ses clients. Faire signer un contrat Nous conseillons aux professionnels qui utilisent le droit de bouchon de faire signer un contrat (accord de banquet) dans lequel sont clairement mentionnés la catégorie et le nombre de bouteilles apportées par le client dans l'établissement, ainsi que le montant des droits demandés par le professionnel. En cas de contrôle, cela permet d'être couvert vis-à-vis de l'administration fiscale et d'éviter que le client ne conteste par la suite le nombre de bouteilles apportées. Comme il apparaît sur la facture, ce droit de bouchon sera soumis à la TVA comme toutes vos prestations. C’est le taux normal de 20 % que vous devez appliquer sur les sommes dues au titre du droit de bouchon. Juridique - droit de bouchon | Pascale CARBILLET | mardi 28 octobre 2025

PLF 2026 : les députés prolongent l’exonération des pourboires jusqu’en 2028

Les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. Initialement, l’exonération fiscale et sociale des pourboires prévu par la loi de finances pour 2022, concernait les pourboires versés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Mesure qui avait été reconduite par deux lois de finance, jusqu’au 31 décembre 2024, puis jusqu’au 31 décembre 2025. Cette fois, les députés ont souhaité donner de la visibilité aux professionnels, en prolongeant cette mesure pour trois ans. Ce dispositif bénéficie aux salariés en contact avec la clientèle, c’est-à-dire ceux exerçant dans des établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire. Il vise principalement le secteur des cafés, hôtels, restaurants, mais aussi tous les autres secteurs d’activités qui pratiquent le pourboire (coiffeur, taxi…) Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations et de contributions sociales sur les pourboires, la rémunération des salariés ne doit pas, au titre des mois concernés, dépasser le montant mensuel ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, soit 1,6 Smic. Les discussions entre Assemblée nationale et Sénat pourraient encore modifier le texte. Le gouvernement n’a pas exclu d’y revenir avant l’adoption définitive du projet de loi de finances. Juridique - pourboire | Pascale CARBILLET | lundi 27 octobre 2025

Doggy Bag

C’est l’article 62 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dites loi Egalim) du 30 octobre 2018 qui a instauré cette obligation de mise à disposition de doggy-bag dans les restaurants et débits de boissons depuis le 1er juillet 2021 afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Cette disposition a été codifiée à l’article L.541-15-7 du code de l’environnement. Mise à disposition du doggy-bag dans les bars et restaurants Comme le précise le premier alinéa de l’article L.541-15-7 du code de l’environnement : « Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. Le premier alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. Cette offre ne s’applique pas aux offres à volonté ni aux bouteilles soumises à consignes. Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables. Les contenants mis à disposition doivent être conformes à la réglementation relative aux matériaux et objets destinés au contact avec des denrées alimentaires (MCDA). Le client peut apporter son propre contenant Le contenant réutilisable ou recyclable peut être apporté par le consommateur. Un affichage dans l’établissement informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables ou recyclables. Le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant. L'établissement peut refuser de servir le consommateur si le contenant apporté par ce dernier est manifestement sale ou inadapté. La délivrance d’un contenant peut faire l’objet d’une contrepartie financière, à la condition d’en informer les clients, précise la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ceci doit donc apparaitre clairement sur vos cartes et menus. Pour la vente de boissons à emporter, un consommateur peut apporter son propre récipient réemployable, les professionnels sont tenus de proposer une tarification plus basse. La boisson à emporter sera vendue dans ce récipient plutôt que dans le gobelet jetable proposé par le professionnel, permettant de réduire la production de déchets. L’établissement peut néanmoins refuser de servir le consommateur si le contenant apporté par le consommateur est manifestement sale ou inadapté. Restaurateur responsable du contenu jusqu’au porte du restaurant Le restaurateur est responsable jusqu’à la remise du plat au client. Il doit, en revanche, penser à informer le client des conditions de conservation et des délais de consommation du produit. En cas d’intoxication alimentaire avérée, les résultats d’analyses microbiologiques permettront de savoir si le germe en cause était présent dans l’aliment avant la remise au client ou s'il s'est développé ensuite. Juridique - doggybag | Pascale CARBILLET | lundi 27 octobre 2025

Le plafond de le sécurité sociale sera fixé à 4 005 € par mois en 2026

Cette annonce devance la publication de l’arrêté qui officialisera le plafond 2026, dont la parution devrait intervenir d’ici la fin 2025. Sauf surprise, il s’agira d’une simple formalité. Le BOSS indique également les autres valeurs du plafond, qui seront les suivantes en 2026 : - plafond trimestriel : 12 015 € ; - plafond par quinzaine : 2 003 € ; - plafond par semaine : 924 € ; - plafond journalier : 220 € ; - plafond horaire : 30 €. Juridique - PMSS | Pascale CARBILLET | vendredi 24 octobre 2025

La certification des logiciels de caisse auprès d’un organisme accrédité est reportée au 1er septembre 2026

La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité de justifier du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur. La mesure qui devait entrer en vigueur le 16 février 2025, a été reporté au 1er septembre 2025, puis en mars 2026 et pour finir au 1er septembre 2026, afin de laisser le temps aux éditeurs de logiciels ou système de caisse non certifié de se mettre en conformité précise le bulletin officiel des finances publiques (Bofip) dans son actualité du 10 octobre 2025. Les utilisateurs de systèmes d’encaissement doivent utiliser des logiciels ou systèmes sécurisés, sous peine d’amende fiscale. Pour justifier le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, le commerçant doit être en mesure de produire un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité pour chacun des logiciels ou des systèmes de caisse qu’il détient ou une attestation de conformité délivrée par l'éditeur, afin de justifier que ceux-ci sont bien conformes. La loi de finance pour 2025 prévoit que seul le certificat délivré par un organisme accrédité est admis comme mode de preuve de la conformité du logiciel ou système de caisse, à compter du 1er septembre 2026. Source : (Actualité BOFiP du 10 octobre 2025) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14826-PGP.html/ACTU-2025-00160 Juridique - logiciel - caisse enregistreuse | Pascale CARBILLET | mardi 21 octobre 2025

Changement chaudière +20ans

Bonjour Je suis locataire d'un bail commercial hôtel depuis quelques années maintenant, l'hôtel est chauffé par une chaudière fioul qui a plus de 20 ans (impossible d'obtenir la date d'installation par le bailleur). Même si elle fonctionne et que je fais l'entretien celle ci a déjà eu plusieurs défaillances qui impacte directement mon exploitation et ma vie quotidienne puisque le logement de fonction est aussi alimenté en eau et chauffage par cette chaudière. La dernière fois j'ai du faire changer la pompe fioul après être restée sans eau chaude et chauffage pendant 3 jours et j'ai du déloger une partie des clients. Ma question est de savoir, et c'est une question qui ne trouve pas de réponse concrète auprès de mon avocat, ce que je peux demander au bailleur concernant cette chaudière et ses obligations. A savoir quand peut-on parler de vétusté ? Quand l'appareil ne fonctionne plus du tout (et donc potentiellement un impact sur mon exploitation de plusieurs mois le temps de changer l'appareil) ou peut-on exiger son remplacement en se disant que cela devient risqué au bout de 20 ans de compter sur cette chaudière et que son changement ne peut attendre une panne définitive qui serait catastrophique pour moi (alimentation en eau chaude ET en chauffage donc nécessaire toute l'année). En vous remerciant par avance ! Fonds de Commerce | Anonyme | mardi 21 octobre 2025

TVA à reverser lors d'un paiement sur BOOKING ou Expedia

Nous avons un contrat avec Booking et Expedia, qui agit en tant que mandataire pour notre compte. Booking et Expedia collecte le paiement de la durée du séjour. Nous encaissons le paiement de Booking après la venue du client. C'est-à-dire que Booking et Expédia conservent le paiement jusqu'a la venue du client chez nous. Est-ce que l'hôtelier doit reverser de la TVA sur la somme perçue par le mandataire lors de la réservation ? Merci d'avance de votre réponse, Juridique | Anonyme | mardi 21 octobre 2025

Développer l’intelligence émotionnelle, un atout humain essentiel à l’ère de l’intelligence artificielle

Travailler dans l’hôtellerie-restauration, c’est gérer des émotions en continu : celles des clients, des équipes et les siennes propres. Un service de petit-déjeuner tendu, une plainte inattendue, une surcharge de réservations… Ces situations exigent bien plus que de la rigueur ; elles appellent de la lucidité, de la maîtrise et une vraie présence à l’autre. Longtemps perçue comme une qualité personnelle, l’intelligence émotionnelle est aujourd’hui reconnue comme une compétence professionnelle essentielle. Elle soutient la performance, inspire la confiance et renforce la cohésion des équipes, là où la technologie ne peut qu’assister. Quand Daniel Goleman introduit le principe d’intelligence émotionnelle dans les années 1990, il met en avant le fait que la réussite ne vient pas seulement du savoir, mais de la capacité à se comprendre et à se relier sincèrement aux autres. À l’époque, cette idée bousculait un monde obsédé par les diplômes et le QI. Aujourd’hui, elle résonne plus que jamais car aucune machine ne remplacera la capacité humaine à écouter, à ressentir et à relier. Goleman décrit l’intelligence émotionnelle comme un équilibre entre lucidité intérieure, maîtrise de soi, sens du collectif et empathie. Développer cette intelligence, c’est reconnaître ce qui se joue à l’intérieur pour mieux agir à l’extérieur. C’est accepter qu’un bon management ne repose pas uniquement sur la technique, mais sur la capacité à transformer l’émotion en levier d’énergie collective. Cette forme d’intelligence prend racine dans cinq forces intérieures : · la conscience de soi : reconnaître ses émotions et leur impact, pour éviter qu’un stress personnel ne contamine toute l’équipe ; · la maîtrise de soi : canaliser ses réactions quand la pression monte, et rester ce repère calme dont tout le monde a besoin ; · la motivation intrinsèque : relier chaque objectif à une mission porteuse de sens, car c’est le ‘pourquoi’ qui alimente l’engagement ; · l’empathie : sentir quand un collaborateur décroche avant qu’il ne s’épuise, offrir un espace d’écoute ou un mot qui redonne souffle ; · les compétences sociales : transformer un groupe en véritable équipe solidaire, capable de se serrer les coudes dans les moments de tension. À l’heure où l’intelligence artificielle redessine les métiers du service, l’intelligence émotionnelle incarne la dimension la plus durable du management. Elle ne s’enseigne pas seulement, elle se pratique. Chaque interaction devient un terrain d’entraînement à travers un regard plus attentif, une écoute active et un geste qui relie. Les managers qui la cultivent ne se contentent pas de diriger, ils inspirent, régulent et maintiennent vivante cette promesse d’hospitalité qui fait la noblesse du métier. Les 8 signes d’une intelligence émotionnelle élevée 1. Vous restez calme lorsque la personne en face perd son sang-froid. 2. Vous gérez votre frustration sans la transférer sur votre entourage. 3. Vous faites régulièrement le point avec vous-même. 4. Vous posez des limites claires pour vous protéger et protéger votre équipe. 5. Vous écoutez pour comprendre, pas seulement pour répondre. 6. Vous reconnaissez vos erreurs et vous vous excusez sincèrement. 7. Vous ressentez de la compassion quand un collaborateur partage ses difficultés. 8. Vous laissez les rancunes derrière vous et avancez. Ces signes traduisent une posture lucide, stable et inspirante. Dans notre secteur, où les émotions circulent à chaque instant, ils deviennent de véritables indicateurs de leadership. Autre | Irina Bolocan | lundi 20 octobre 2025

Proposer du gibier sur sa carte

Peut-on proposer du gibier toute l’année ? Depuis une loi de 2006 sur le développement des territoires ruraux et son décret d’application, il est possible de vendre du gibier toute l’année. Si vous vous fournissez auprès d'un grossiste ou d’un atelier de traitement aucun problème : vous pouvez vous procurer et servir toute l'année des pièces fraîches ou congelées, des produits transformés et des plats cuisinés ou autres préparations en frais, surgelées ou appertisées de gibier autorisé. Si vous vous fournissez auprès de chasseurs, vous ne pouvez servir que du gibier obtenu licitement, c’est-à-dire des espèces autorisées tuées pendant les périodes d'ouverture de la chasse Quel gibier peut-on mettre à la carte ? Le restaurateur peut proposer à sa carte : • tous les mammifères sauvages français dont la chasse est autorisée et qui ont été licitement tués à la chasse : cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, lapin de garenne, lièvre brun, mouflon, sanglier, ragondin, rat musqué, renard ; • certains oiseaux sauvages vivants ou licitement tués à la chasse : canard colvert, corbeau freux et corneille noire, étourneau sansonnet, faisans de chasse (deux espèces), geai des chênes, lagopède des saules, perdrix gambra, perdrix grise, perdrix rouge, pie bavarde, pigeon ramier. On parle de liste positive, ce qui veut dire que tous ce qui n'est pas énumérée dans cette liste est interdit. • gibier d'élevage (animaux dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité, en France ou à l'étranger) : sanglier, cerf, faisan, perdrix, caille, autruche, émeu, nandou. Peut-on commercialiser des bécasses ? Non ! La bécasse ne fait pas partie de la liste positive des gibiers à plumes autorisées à la vente, quelle que soit la période de l'année. Cette interdiction concerne aussi bien les bécasses chassées sur le territoire français que celles chassées dans les autres pays d'Europe. Il en est de même pour d'autres gibiers à plumes comme la grive. Attention ! Si ces deux gibiers à plumes sont interdits à la vente, ils peuvent cependant être chassés. Comment connaître les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse ? Les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées au niveau national, mais sont légèrement différentes selon les départements. Il faut se référer à l’arrêté préfectoral pour connaître les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour chaque catégorie de gibier dans un département. Dates qui sont affichées en mairie pendant la période de chasse. Vous pouvez trouver les dates d’ouvertures et de fermetures de la chasse par départements ainsi que tous les arrêtés préfectoraux sur le site de la fédération nationale des chasseurs : https://www.chasseurdefrance.com/pratiquer/dates-de-chasse/ Peut-on se fournir directement auprès des chasseurs ? Un restaurateur peut se fournir auprès d’un chasseur, mais à condition de respecter un minimum de règles qui ont été élaboré afin de lutter contre le braconnage mais aussi assurer la traçabilité du gibier. . Le gibier sauvage doit provenir d’un lieu de chasse qui ne soit pas distant de plus de 80 km de son établissement (sauf arrêté préfectoral qui autorise une distance supérieure) ; . Le chasseur n’a pas l’obligation de soumettre le gibier aux contrôles des services vétérinaires (sauf pour le sanglier), quand il s’agit de petites quantités remises localement. Mais il doit pratiquer un examen initial du gibier juste après la chasse et remplir une fiche « d’accompagnement du gibier » comportant tous les éléments de traçabilité. Il remettre le volet 3 au restaurateur qui le conservera en cas de contrôle (Voir modèle à la fin de l’article). . Pour le sanglier, le chasseur doit faire vérifier l’absence de trichine par un laboratoire d’analyse vétérinaire agréé. . Le gibier est identifié individuellement pour le grand gibier (bracelet avec numéro du plan de chasse ou adhésif) ou par lot pour le petit gibier. Le numéro d’identification doit être reporté sur la fiche d’accompagnement. . Le chasseur ne peut vendre que du gibier en peau ou en plumes et entier. Le gibier ne doit pas avoir été congelé par le chasseur. Il doit s’agir de gibier frais. Se fournir auprès d'un grossiste ou d'un atelier de traitement Dans ce cas, le gibier sera obligatoirement passé par un atelier de traitement agréé où il aura été préparé, éventuellement découpé, et où il aura subi un contrôle vétérinaire et sera estampillé. Le sanglier subira en plus un contrôle relatif à la trichine. Ce parasite présent dans le sanglier peut causer des troubles graves, voir mortelles en cas de consommation par l’homme. Le restaurateur doit conserver l’étiquette de chaque pièce, qui comporte, l’estampille sanitaire, le numéro d’identification de l’atelier de traitement en plus des indications habituelles (dénomination précise du produit, pays où le gibier a été tué, son poids, DLC - frais - ou DDM - congelé ou appertisé). Vous devez être titulaire d'un registre du gibier mort Toute personne qui vend du gibier mort ou des produits transformés, voire cuisinés à base de gibier frais ou congelé, doit tenir un registre. Vous pouvez réaliser vous-même ce registre à condition de mentionner : l’origine des animaux ou morceaux d’animaux détenus ou utilisés, en précisant la date d’achat, l’identité du vendeur, l’espèce de l'animal ou la nature des morceaux. Pour le gibier sauvage, il faut insérer la fiche d'accompagnement du gibier remise par le chasseur. Vous pouvez aussi acheter ce registre de contrôle du gibier mort que vous n’aurez plus qu’à remplir ensuite auprès des éditions Berger Levrault (Réf. 507 074) http://boutique.berger-levrault.fr Les textes de références Article L.424-8 à L.424-13 ainsi que les articles R.424-20 à R.424-22 du Code de l’environnement. Annexe VIII de l’arrêté du 21 décembre 2009 relatives aux dispositions applicables aux petites quantités de gibier sauvage. Juridique | Pascale CARBILLET | jeudi 16 octobre 2025

Harcèlement sexuel au travail

Édité par le ministère du Travail, le guide « Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : prévenir, agir, sanctionner » rappelle que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail passe par une bonne compréhension de ce que sont ces comportements illicites, ainsi que le rôle de l’employeur et des garanties apportées aux salariés. Ce document répond à un double objectif d’accompagnement et de pédagogie et vise à éclairer les différentes personnes impliquées. Définition du harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel est défini comme le « fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante », selon l’article 222-33 du code pénal, repris par l’article L1153-1 du code du travail, qui poursuit : « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. » Ce texte donne donc une double définition du harcèlement sexuel : il peut s’agir de faits répétés ou d’un acte unique. Le délit suppose tout d’abord des comportements de toute nature comme des propos, des attitudes, des gestes, des envois ou remises de courriers ou d’objets, qui sont imposés à la victime, qui sont répétés et qui présentent une connotation sexuelle. Tout SMS déplacé, blague grivoise, chantage affectif, est considéré comme un délit de harcèlement sexuel dès lors qu’il se produit au moins deux fois et sans le consentement de la victime. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a étendu le délit aux propos ou comportements à connotation sexiste et précise que l’infraction est également constituée dans les cas où plusieurs personnes agissent soit de manière concertée, soit en sachant que leurs propos ou leur comportement caractérisent une répétition, quand bien même chaque personne n’a pas agi de façon répétée individuellement. Cette définition de la répétition des actes a pour objet de réprimer les faits de cyber-harcèlement. Les agissements sexistes Ils sont définis par l’article L1142-2-1 du code du travail : « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » Constituent des agissements sexistes : les remarques et blagues sexistes, les incivilités à raison du sexe, la police des code sociaux du sexe (par exemple critiquer une femme sous prétexte qu’elle n’est pas féminine ou un homme sous prétexte qu’il n’est pas viril), les interpellations familières, les considérations sexistes sur la maternité ou les charges familiales… Les sanctions L’article 222-33 du code pénal prévoit que ces faits sont passibles de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Certaines circonstances aggravantes augmentent ces sanctions à trois ans de prison et 45 000 € d’amende. C’est notamment le cas lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; sur un mineur de 15 ans ; sur une personne vulnérable notamment en raison de son âge, d’une maladie, de son état de grossesse ou de sa situation économique ou sociale ; par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices ; par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. Les obligations de l’employeur L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés, en matière de santé et de bien-être au travail. Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel (art. L1153-1). Il doit donc prendre toutes les dispositions nécessaires, en application de l’article L1153-5 du code du travail, afin de prévenir les faits de harcèlement moral ou sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. L’employeur doit donc mettre fin au harcèlement sexuel, mais cela ne suffit pas à dégager sa responsabilité si celui-ci n’a pas agi en amont, au travers d’une politique de prévention. Prévenir le risque de harcèlement sexuel L’article L1153-5 du code du travail impose à tous les employeurs de communiquer auprès des salariés, stagiaires et candidats sur la thématique du harcèlement sexuel. Cette communication se fait par tout moyen : affichage dans les locaux ou sur le site intranet de l’entreprise. Il faut reprendre les dispositions de l’article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel et aux sanctions encourues et indiquer les coordonnées des autorités et services compétents en matière de harcèlement sexuel : le médecin du travail, l’inspection du travail, le défenseur des droits. Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur doit rappeler les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes. Depuis le 1er janvier 2019, dans toutes les entreprises d’au moins 250 salariés, un référent doit être désigné afin d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (art. L1153-5-1). Ce référent doit être désigné parmi les salariés de l’entreprise. Les risques de harcèlement sexuel et agissements sexistes doivent être pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques. Réagir à une situation de harcèlement sexuel L’employeur doit mettre un terme aux faits de harcèlement sexuel et les sanctionner (art. L1153-5). Il a deux mois pour sanctionner l’auteur à partir du moment de la prise de connaissance des faits. Le guide explique les étapes à suivre en cas de signalement : accuser réception de ce signalement, échanger avec l’auteur du signalement, analyser les faits et réaliser une enquête interne, et proposer en annexe des modèles et cadres pour réagir à une telle situation. Juridique | Pascale CARBILLET | mardi 14 octobre 2025

remboursement des arrhes suite décès du futur conjoint

Bonjour mme carbillet, nous aurions besoin de votre retour concernant la situation que nous rencontrons. La cliente nous réclame par l'intermédiaire d'un conciliateur le remboursement intégral des arrhes versés à la réservation de notre établissement. Nous sommes moins d'un an avant la date et nos CGVs sont claires et conformes à la réglementation. Pourriez-vous nous éclairer sur la jurisprudence dans le cas de cette situation ? merci de votre aide contact mr trote sébastien 0685929164 thepapyscrew@hotmail.com belle journée Juridique | Sebastien TROTE | mardi 14 octobre 2025

remboursement arrhes location de salle

Bonjour mme carbillet, je me permets de vous solliciter car nous ne parvenons pas à trouver un accord amiable avec une cliente. Celle-ci à saisie un conciliateur afin d'obtenir le remboursement des arrhes versés pour la privatisation de notre lieu pour son mariage. Le futur marié vient de décéder des suites d'un accident. Nous avons proposer de rembourser à hauteur de 50% du montant des arrhes, versement effectué au plus tard dès lors que nous aurons réussi à relouer à la date prévu initialement.(fin juin 26) celle-ci refuse notre proposition et exige un règlement en totalité de la somme versé et refuse de fournir les justificatifs attestant du décès de son futur époux. Nous aurions besoin de votre expertise avant de nous positionner définitivement vis à vis de la cliente et du conciliateur. merci de votre aide bien à vous sébastien & marine Juridique | Sebastien TROTE | lundi 13 octobre 2025

Quelle période probatoire pour un assistant chef sommelier

L’article17 de la convention collective des CHR relatif à la promotion interne, précise qu’en cas de promotion, le salarié pourra être soumis à une période probatoire qui ne peut excéder la durée de la période d’essai prévue pour la catégorie professionnelle correspondante. La liste des emplois repères ne mentionne pas le poste d’assistant chef sommelier, ni de chef sommelier. Il est seulement prévu l’emploi de sommelier qui doit être classé au minimum à l’échelon 3 du niveau II. Ce qui lui donne le statut d’employé. Vous devez donc faire votre propre classement dans l’entreprise pour ces deux postes. Vous pouvez classer cet assistant chef sommelier, dans un des échelons du niveau III. Mais il restera toujours dans la catégorie, employé. La période d’essai d’un employé est de deux mois. Vous pouvez donc prévoir une période probatoire de deux mois pour ce salarié. Attention dans le cas où l’essai ne s’avérerait pas satisfaisant, la réintégration du salarié dans son ancien poste, ne saurait être considérée comme une rétrogradation (qui est considérée comme une sanction). Dans tous les cas, cette période probatoire doit faire l’objet d'un avenant au contrat de travail signé par votre salarié. Vous y préciserez le point de départ de la période probatoire, sa durée, les nouvelles fonctions que le salarié doit remplir. Vous l'informez également que si la période probatoire ne s'avère pas satisfaisante, il retrouvera sa situation antérieure avec ses fonctions initiales et son salaire antérieur. Juridique - grille de classification - période probatoire | Pascale CARBILLET | vendredi 10 octobre 2025

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