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Avantage en nature nourriture 2024

À compter du 1er janvier 2024 Le taux du minimum garanti a été réévalué à 4,15 €, soit la valeur d’un repas à compter du 1er janvier 2024. Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28avril2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. Nourriture4,15 € × nombres de jours de travail × 2 repasUn salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit:4,15€ × 44 repas =182,60 € Le montant forfaitaire de TVA pour le repas au 1er janvier 2024 Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2024 est de0,32 €. Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat des matières premières.L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où il n’y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n’ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffres d’affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée. Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la formule suivante:Taux MG x 85 % x 5,5 %Taux MG x 15% x 20 %Ce qui donne pour le 1er janvier avec un minimum garanti fixé à 4,15 € par repas :4,15 x 85 % x 5,5% = 0,1940125 4,15 x 15% x 20% = 0,1245 soit un total de 0,3185125 arrondi à 0,32. Juridique - Avantage en nature nourriture | Pascale CARBILLET | vendredi 26 janvier 2024

Smic des apprentis au 1er janvier 2024 et fiche de paie

L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D.6222-26 du code du travail). Suite à la publication au Journal Officiel du 23 septembre 2023 de l’arrêté d’extension de l’avenant n°31, relatif à la grille de salaires, celle-ci devient d’application obligatoire pour toutes les entreprises et les salariés du secteur à compter du 1er octobre 2023. Cette grille de classification prévoit que le salaire des apprentis se calcule sur la base du minimum conventionnel et non plus sur le taux horaire du Smic sauf si celui-ci est supérieur au minimum conventionnel. Les apprentis doivent être positionnés dans la grille de classification sur le niveau I et classés en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat. Déterminer le salaire des apprentis sur la base de la grille de salaires Niveau/Echelon de la grille de classification pour les apprentis: Niveau I Niveau I Niveau I Echelon 1 Taux horaire: 11,72 €* Echelon 2 Taux horaire: 11,80 €* Echelon 3 Taux horaire: 11,90 €* Age de l’apprenti 1re année 2e année 3e année De 16 à 17 ans 27% 39% 55% De 18 à 20 ans 43% 51% 67% De 21 à 25 ans 53% 61% 78% De 26 ans et plus 100% du Smic 100% du Smic 100% du Smic Temps de travail des apprentisLes entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L'entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche, pour les apprentis mineurs, les entreprises n'ont pas le choix, elles doivent appliquer la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine. Déterminer le smic hôtelierSalaire de baseTaux horaire légal (ou conventionnel) × durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires × % applicable.Salaire brutSalaire de base + avantages en nature nourritureÉvaluer les avantages en natureLes avantages en nature dont bénéficie l’apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6222-35).- NourritureUn apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit 44 repas. Il consomme un repas par jour ce qui donne:22 repas à 4,15 € × 75% = 68,48 €22 repas (indemnités compensatrices à 4,15 €) = 91,30 €Total =159,78 €- LogementLorsque l’employeur fournit un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour un salaire inférieur à 1932,00 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de77,30 € lorsque le logement comporte une pièce principale, et41,40 €par pièce dans les autres cas.Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de:77,30 € × 75 % =57,98 €pour une pièce41,40 € × 75 % =31,05 €par pièce dans les autres cas. Calcul du smic hôtelier pour un apprenti-Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuellesLes entreprises travaillant sur la base de 39heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36èmeet la 39èmeheure au taux de 10%. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois. Exemple pour un apprenti âgé de 18 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant de 43% du minimum conventionnel. Salaire de baseTaux du minimum conventionnel ×151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l’apprenti (11,72 × 151,67) + (17,33 × 11,72 × 110%) = 1777,57 + 223,42 = 2000,99 €2000,99 € × 43% =860,42 €Salaire brutSalaire de base + avantages en nature nourriture.860,42 + 159,78 =1020,20 € -Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67heures mensuellesLa durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l’entreprise. Exemple pour un apprenti titulaire âgé de 17 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant donc de 27% du minimum conventionnel. Salaire de baseTaux du minimum conventionnel × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti.(11,72 × 151,67 × 27 %) = 479,94 €Salaire brutSalaire de base + avantages en nature nourriture.479,94 + 159,78 =639,72 € Cotisations socialesLes cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur rémunération réelle. Ainsi, le contrat d’apprentissage entre donc dans lechamp d’application de la réduction générale de cotisationspatronales. Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariéssont exonérés de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle sur la rémunération des apprentis. En tout état de cause, la taxe 1% CDD-CPF n’est pas due pour les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Juridique - apprenti - Smic | Pascale CARBILLET | jeudi 25 janvier 2024

Heures supplémentaires à récupérer de 2023 : qu'en est-il de l'annonce de l'employeur au 24 janvier 2024 ?

Bonjour Mon employeur me prévient par mail le 24 janvier 2024 ( jour du virement de la paie dans notre entreprise) que je cite " afin de moduler au mieux les compteurs de chacun, les récupérations jours fériés de 2023 ont été remplacés par de la récupération normale, donc que nous avons jusqu'au 30 juin 2024 pour prendre nos récupérations jours fériés." En ce qui me concerne je dois récupérer avant le 30 juin 55h52. Sur les plannings réalisés par ma responsable, les 7 jours fériés où j'ai travaillé en 2023 avaient été "récupérés" et les heures restant étant de vraies heures supplémentaires réalisées pour faire face à l'activité. Je précise qu'à aucun moment, je n'ai été informée de cette décision... Ce type de récupération de jours fériés n'est elle pas obligatoire au 31 décembre de l'année concerné soit le 31/12/2023 ? L'employeur peut il décider cette modification sans mon accord ? merci de votre retour et bonne journée PVDV Juridique | PVDV | mercredi 24 janvier 2024

Rémunération des jours fériés : faut-il prendre le réel ou le contractuel pour le calcul ?

Bonjour, Pour la rémunération des jours fériés, je prends le réel ou le contractuel ? C'est à dire que jusqu'ici je prenais 7h pour un jour férié travaillé pour un contrat de 35H et non le réel (qui peut être plus ou moins de 7h en fonction du shift). Il y a t-il une obligation légale pour une méthode ? Sinon avez-vous une recommandation ou un usage ? Merci d'avance Juridique | Anonyme | mercredi 24 janvier 2024

Droit au bail vs fonds de commerce : quelles sont les différences juridiques et fiscales ?

Bonjour! Je suis en discussion avec mon voisin pour la reprise de son établissement; il a acheté un droit au bail 100000 e, et souhaite me vendre le DAB et non le fonds de commerce. Quelles sont sont les différences juridiques et fiscales entre les deux types de transaction? L' achat d'un DAB me rend-il automatiquement propriétaire du FDC? Mon voisin exploite un bar, et je souhaite faire une pizzeria. D'avance, merci! Cordialement. Juridique | Anonyme | mercredi 24 janvier 2024

Net social : se calcule-t-il bien comme cela ?

Bonjour pouvez vous me confirmer le calcul du net social ? total brut - total des cotisations salariales = montant du net social ? Dans votre exemple de fiche de paye a 39 h, vous excluez la reduction salariale des heures supplémentaires de 25,27 € (soit le total des cotisations (492,50 €) avant la reduction salariale sur les heures supplementaires). De ce fait, votre exemple donne un montant de 1.691,09 € de net social alors que si on tient compte de la reduction salariale, on arrive à 1.725,75 €. De plus, on ne doit rien réintégrer dans le calcul en ce qui concerne la part salariale de cotisation prévoyance ? Merci de votre réponse. Juridique | Raepsaet THIERRY | lundi 22 janvier 2024

Intégrer l’intelligence artificielle dans la gestion de son hôtel : de multiples possibilités

L’intelligence artificielle (IA) constituera, dans les prochaines années, une révolution aussi importante qu’a été celle d’internet, entend-on ces derniers mois. Toutefois, quelles seront ses applications dans la sphère professionnelle et jusqu’à quel point va-t-elle révolutionner les métiers de l’hôtellerie, qui sont déjà très consommateurs de nouvelles technologies ? Tony Loeb, de la société Inno'Tourism, a animé une conférence en ligne co-organisée avec le GHR, le 19 janvier dernier, afin de présenter à une trentaine d’hôteliers les caractéristiques de ce nouvel outil, en prenant comme exemple les fonctionnalités de ChatGPT-4 (version payante, plus avancée que la version gratuite), et leur détailler plusieurs moments-clés où l’IA peut les aider et leur faire gagner du temps dans la gestion de leur établissement. Préambule : comment envoyer des requêtes à l’IA Pour bien utiliser ChatGPT, il faut formuler des instructions claires, appelés ‘prompts’. Cela signifie rédiger des commandes précises et détaillées, par exemple: “Dis-moi quels sont les hôtels situés à 30 km autour de Dax, en catégorie 3 étoiles.” Il faut aussi lui donner un contexte et un objectif: “Je suis Pierre Martin, le directeur de l’Hôtel de la Gare, à Dax. Dis-moi quels sont les hôtels situés à 30 km autour de moi, de même catégorie et proposant les mêmes services d’accueil de la clientèle affaires et banquets, et quelle est la capacité d’accueil des salles de réunion et de séminaires. Décris les avantages de mon hôtel par rapport à mes concurrents.” On peut aussi demander à ChatGPT d’utiliser un ton spécifique dans sa réponse, en ajoutant par exemple: “Rédige un texte de façon professionnelle.” Répondre à un avis négatif sur internet : L’hôtelier doit indiquer des instructionsprécises : “Tu es Pierre Martin, directeur de l’Hôtel de la Gare à Dax. Un de tes clients vient de publier un avis négatif sur son séjour dans ton hôtel. Prépare une réponse au client sur un ton amical, sans lui donner tort ni raison, lui indiquant que tu as pris en compte son commentaire et que tu vas remédier au problème signalé. Voici l’avis négatif envoyé par le client: [copier ici le commentaire].” Analyser ses points forts : L’hôtelier peut également demander à ChatGPT-4 d’analyser les commentaires positifs. Il suffit d’écrire une requête de type: “Tu es le directeur de l’hôtel de la Gare, à Dax, tu souhaites connaître les atouts de ton établissement grâce aux 20 derniers commentaires déposés sur internet. Indique cinq points positifs concernant l’emplacement, l’équipe, le rapport qualité-prix, l’hygiène dans les chambres, la literie…, en donnant des mots-clés et des descriptions, puis fais un tableau comparatif. [copier ici les 20 derniers commentaires].” Répondre à un avis en ajoutant un message commercial : Les mots-clés indiqués par ChatGPT lors de la requête précédente peuvent être réutilisés pour répondre aux avis en ajoutant un message commercial, dans le but d’inciter les internautes à réserver. Cela permet de publier des messages extrêmement personnalisés. Il convient alors d’ajouter au prompt précédent : “Inspire-toi de ce que les clients préfèrent dans ton hôtel. Voici le résultat d’une analyse des avis clients positifs : [lister ici les mots-clés]”. Répondre à un e-mail client : Pour répondre à un e-mail d’un client, une tâche particulièrement chronophage pour les hôteliers, il suffit de coller le message reçu, d’indiquer les informations demandées en langage simple (style télégraphique), puis de demander à l’IA de rédiger une réponse, en spécifiant le contexte et le ton (exemple: ”Tu es Pierre Durand, réceptionniste de l’Hôtel de la Gare à Dax, et tu réponds à un client de façon professionnelle et amicale”). Cette fonctionnalité peut faciliter le travail de tous, notamment des équipiers ayant des difficultés en orthographe. De plus, l’IA peut rédiger la réponse dans une langue étrangère (il suffit de lui préciser dans la requête). Le réceptionniste peut également demander à l’IA de citer les avis positifs laissés sur l’hôtel pour donner des arguments de vente dans sa réponse au client. L’IA facilite alors son travail commercial tout en lui faisant gagner du temps. Bon à savoir: on peut régénérer la réponse si elle ne nous satisfait pas. Préparer un post pour les réseaux sociaux: L’hôtelier peut demander à l’IA de faire une recherche sur les prochains concerts, spectacles, commémorations… dans sa région, puis lui faire écrire un post pour les réseaux sociaux afin de faire la promotion de son établissement à l’occasion de ces événements. Le prompt devra spécifier, par exemple: “Utilise un ton simple et décalé, et utilise des émojis”, selon la plateforme visée (Instagram, Tik Tok, Facebook…), etc. L’IA peut également créer un visuel lié à ce post. Il existe des sites (comme MidJourney) spécialisés en la matière. Parfois, plusieurs requêtes seront nécessaires avant d’arriver à un résultat satisfaisant. Ecrire un e-mailing: L’IA peut générer un texte qui sera une bonne base de travail en vue d’un e-mailing. Encore une fois, il faut lui spécifier le contexte (exemple: promotion de 15 % sur une période donnée) et lui demander de créer un argumentaire en utilisant les caractéristiques de l’hôtel, les avis positifs…, en utilisant un ton commercial. Trouver une phrase d’accroche (baseline) sur internet pour son établissement. L’IA peut générer (par exemple) dix phrases d’accroche en s’inspirant, là encore, des spécificités de l’hôtel, des avis positifs… Améliorer son site internet en modifiant des textes peu vendeurs, les descriptions des photos, grâce à tes requêtes de type “Analyse cette photo de chambre et rédige une description pour la mettre en valeur.” Si le texte proposé est trop long, il suffit alors d’indiquer: “Raccourcis le texte précédent”. Un exercice parfois peu évident pour l’hôtelier, qui devient extrêmement simple avec l’IA. Créer une offre avec une description très vendeuse. L’hôtelier peut demander à l’IA de créer un e-mailing pour proposer une promotion à ses anciens clients, en lui précisant les détails: “package romantique comprenant pétales de roses sur le lit, champagne et chocolat en chambre” ou encore “20 % de réduction pour le week-end du 27-28 janvier”. De la même façon, il peut indiquer “Transforme le texte précédent en texte court pour les réseaux sociaux”, “crée un visuel pour cette promotion”… Répondre à un formulaire de pré-accueil. Si, la veille de son arrivée, un client demande quels sont les restaurants proches ouverts en soirée, l’hôtelier peut demander à ChatGPT: “Liste-moi les restaurants situés à 250 mètres du 4 place de la Gare, à Dax, et ouverts demain jusqu’à 22 heures”. Puis: “Transforme ce texte en réponse pour un client qui arrive demain à l’Hôtel de la Gare.” Configurer précisément ChatGPT-4 pour son l’hôtel. En bas de la fenêtre de ChatGPT4, une rubrique ‘instructions personnalisées’ permet d’indiquer les informations précises sur son hôtel (adresse, numéro de téléphone, catégorie, heure de check-in et de chech-out, du petit-déjeuner, description des chambres et des équipements, horaires du restaurant, de la réception, services disponibles…), ainsi que le ton que vous souhaitez utiliser (amical, professionnel, décontracté…). Chat GPT pourra ensuite réutiliser ce ‘dataset’ pour envoyer des messages personnalisés. Digital - Marketing - IntelligenceArtificielle | Roselyne Douillet | lundi 22 janvier 2024

Accident du travail : définition, condition et indemnisation

Définition d’un accident du travail La définition de l’accident du travail est prévue par l’article 411-1 du code de la sécurité sociale: «Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.». Depuis le 1er septembre 2023, l’article L.311-2 prévoit que «Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut.» Définition accident de trajet L’accident de trajet fait également partie de la catégorie des accidents du travail (mais il ne donne pas les mêmes droit qu’un accident du travail). Il est défini par l’article 411-2 du code de la sécurité sociale. Il s’agit de l’accident survenu pendant le trajet aller-retour entre le lieu de travail du salarié et:- sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial. - le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi. Quelles formalités accomplir Le salarié dispose d’un délai de 24 heures pour informer l’employeur, en précisant le lieu et les circonstances de l’accident par lettre recommandée avec accusé de réception si la déclaration n’est pas faite sur le lieu de l’accident. Il doit consulter son médecin traitant pour faire constater ses éventuelles lésions et se faire délivrer un certificat initial en double exemplaire et aussi un arrêt de travail.L’employeur doit établir une feuille d’accident du travail (Cerfa n°14463*03). À remplir en 4 exemplaires. L'employeur doit en envoyer 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse primaire dont dépend le salarié victime de l'accident, dans les 48heures après eu connaissance de l'accident. Il doit conserver le 4èmeexemplaire pendant 5ans.L’employeur dispose d’un délai de 48 heures pour déclarer l’accident. Il doit préciser le lieu, les circonstances ainsi que les témoins éventuels.Ces formalités peuvent être effectuées directement sur le site:www.net-entreprises.fr.La CPAM se prononce dans les 30 jours à compter de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial, sur le caractère professionnel de l’accident.Vous pouvez assortir la déclaration de réserves motivées sur le caractère professionnel. L’indemnisation du salarié Un salarié victime d'un accident du travail a droit à des indemnités journalières versées par sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) destinées à compenser partiellement sa perte de salaire. La reconnaissance d'accident du travail permet au salarié de percevoir plus vite ses indemnités avec un montant majoré par rapport à la maladie.Les indemnités journalières sont versées sans délai de carence, à partir du lendemain du jour où l’accident du travail a eu lieu. Votre employeur doit pour cela remplir le formulaire n° S6202 «Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle» qui permettra à votre caisse d'assurance maladie de calculer, puis de vous verser des indemnités journalières pendant votre arrêt de travail. Cette attestation de salaire peut être effectuée en ligne par votre employeur sur le site net-entreprises.fr. Quant au jour où s'est produit l’accident, il doit être payé intégralement par l'employeur. L'indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant votre arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, déterminevotre salaire journalier de base. Le montant de vos indemnités journalières évolue dans le temps. Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de votre travail: l'indemnité journalière est égale à 60% de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 232,02 € au 1erjanvier 2024. À partir du 29èmejour d'arrêt de travail: l’indemnité journalière est majorée et portée à 80% de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 309,36 € au 1erjanvier 2024. Au-delà de 3 mois d'arrêt de travail: votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires après l'accident. Un taux forfaitaire de 21% est déduit du montant de l'indemnité journalière.Au montant de l'indemnité journalière, il faut déduire 0,5% au titre de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et 6,2% au titre de la CSG (contribution sociale généralisée). Il faut aussi rappeler que depuis le 1er janvier 2010, les indemnités journalières perçues au titre d'un accident du travail sont soumises à l'impôt sur le revenu pour 50% de leur montant. Les décomptes d'indemnités journalières valident vos droits à la retraite. Conservez-les sans limitation de durée, comme vos bulletins de salaire.Tant que la caisse n'a pas encore reconnu le caractère professionnel de la maladie du salarié, ce dernier perçoit des indemnités au titre de l'assurance maladie et calculées comme telles. Au moment de la reconnaissance de l'accident de travail, la caisse effectue une régularisation des indemnités journalières.Si le salarié a un an d’ancienneté dans l’entreprise, il bénéficie d’un complément de rémunération versé par l’employeur qui doit verser ce complément dès le premier jour d’arrêt de travail, sans délai de carence. Indemnités de licenciement à la suite d'un accident du travail L'article L.1226-14 du code du travail prévoit qu'un salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle a droit à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité légale. Dans ce cas, aucune condition d’ancienneté n'est fixée par la loi (Cass. Soc. 10 novembre 1988). Cela donne donc une indemnité spéciale de licenciement de:- 1/2 de mois de salaire par annéed'ancienneté pour les annéesjusqu'à 10 ans;- et2/3 de mois de salaire par annéed'ancienneté pour les annéesà partir de 10 ansd'ancienneté. Un arrêt qui donne droit à des congés payés L’article L.3145-5 du code du travail prévoit que les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés dans la limite d’une période ininterrompue d'un an La Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2023 a jugé qu’en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail. Celle-ci s’est alignée sur le droit de l’Union européenne, qui considère qu’un salarié victime d’un accident de travail peut bénéficier d’un droit à congé payé couvrant l’intégralité de son arrêt de travail. C’est cette position qu’il faut désormais appliquer. Juridique - accident du travail | Pascale CARBILLET | lundi 22 janvier 2024

LPAR : un ratio hôtelier à ne pas négliger

1. Définition du LPAR Le LPAR correspond au Labor Per Avaible Room, autrement dit les frais de personnel par chambre disponible. Remarque : le PayPar est équivalent au LPAR. Il représente le Payroll Per available room. 2. Modes de calcul du LPAR Frais de personnel ÷ nombre de chambres disponibles dans l’hôtel Il peut être intéressant de calculer cet indicateur sur des périodes différentes : à la journée Il faut alors diviser le montant mensuel des frais de personnel par le nombre de jours dans le mois puis diviser par le nombre de chambres disponibles dans l’établissement pour le jour à étudier. sur un mois Il faut prendre les frais de personnel du mois en question et diviser par le nombre de chambres disponibles sur la totalité du mois. Ex: frais de personnel de l’établissement en mars / nombre de chambres disponibles x 31 jours sur l’année Il faut alors additionner l’ensemble des frais de personnel pour ensuite diviser par le nombre de chambres disponibles sur toute la période d’ouverture. 3. Intérêt de cet indicateur Cet indicateur hôtelier permet de suivre l’évolution des frais de personnel par rapport aux chambres. Il peut permettre des comparaisons avec d’autres indicateurs clés tels que le RevPar et le GopPar qui s’appuient sur une même approche à savoir relativiser le chiffre d’affaires des chambres par rapport à un nombre de chambres, ou de mettre en relation le résultat brut d’exploitation et le nombre de chambres disponibles dans l’établissement. Au sein d’un groupe intégré, voire d’un réseau de type franchise, le LPAR peut s’avérer être un bon comparateur de la performance. Certaines chaînes arrivent à calculer le RevPar moyen de leurs membres pour faire apparaître un index Revpar, afin de comparer les établissements les uns aux autres. Il est alors envisageable de faire une démarche équivalente pour comparer les coûts du personnel en fonction des chambres existantes. 4. Explications des variations de LPAR Le LPAR peut varier d’un mois à l’autre: - Principalement en fonction de la saisonnalité. Le nombre de chambres disponibles est le même mais le nombre d’employés varie en fonction de l’occupation. Le LPAR doit alors, en toute logique augmenter. - En fonction de la présence plus ou moins importante de stagiaires, de personnes en contrat à durée déterminée (extras, saisonniers…). Le LPAR peut varier d’un établissement à l’autre: - En fonction de la politique de rémunération, de la politique de ressources humaines et des technologies utilisées pour réduire le nombre d’employés - En fonction des services proposés, un hôtel bureau aura un LPAR moins important qu’un hôtel-restaurant, car le personnel de restauration sera pris en compte, sauf si on intègre seulement le personnel lié à l’hébergement. Cela a évidemment plus de pertinence. Le LPAR peut aussi varier selon la catégorie d’hôtels: - En fonction du nombre d’étoiles, de suites ou de chambres familiales, la réduction du nombre de clés ne signifie pas nécessairement une diminution du nombre du personnel. - En fonction de la localisation: les politiques de rémunération ne sont pas uniformes selon les régions. Gestion - ratios - RevPar - registre du personnel | Jean-Philippe BARRET | samedi 20 janvier 2024

Taux d’effort : la question du loyer

1. Définition du taux d’effort Le taux d’effort correspond au pourcentage du chiffre d’affaires consacré au paiement du loyer, des charges locatives et des taxes foncières. 2. Mode de calcul Taux d’effort = (loyer + charges locatives + taxes foncières) × 100 ÷ chiffre d’affaires hors taxe Remarque : Il existe deux possibilités pour le calcul de ce taux, en retenant soit lamarge brute soit l’excédent brut d’exploitation, à la place du chiffre d’affaires. 3. Différents ratios possibles sous un même intitulé D’autres approches peuvent être plus réductrices: prise en compte seulement du loyer : taux d’effort = loyer × 100 ÷ chiffre d’affaires hors taxe prise en compte du loyer et des charges locatives, sans les taxes foncières : taux d’effort = (loyer + charges locatives) × 100 ÷chiffre d’affaires hors taxe Il est possible de ne prendre en compte que le loyer et les charges locatives, mais une approche globale avec la prise en compte des taxes foncières est plus intéressante, d’autant que celles-ci risquent de continuer à augmenter. 4. Evolution du taux d’effort Le taux d’effort peut augmenter pour différentes raisons: - en cas de baisse du chiffre d’affaires (fermeture plus importante du restaurant, diminution des horaires d’ouverture, baisse de fréquentation), le ratio augmente, car ni le loyer, ni les taxes ne sont liés au chiffre d’affaires. - en cas de révision du loyer à la hausse, si celui dépend de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux. - en cas de déspécialisation du bail, cela devrait provoquer une modification de la valeur locative des lieux. Dans cette hypothèse, le bailleur pourrait demander une augmentation du loyer lors de la révision triennale. Le taux d’effort peut diminuer: - si le chiffre d’affaires progresse plus rapidement que l’évolution du loyer, des charges locatives ou des taxes foncières Remarque : une modification de l’environnement du restaurant (construction d’une gare par exemple) peut permettre au bailleur d’obtenir un déplafonnement du loyer. Le taux d’effort risque alors d’être plus important, surtout si le changement d’environnement ne provoque pas la hausse du chiffre d’affaires espérée. 5. Recommandations Il est recommandé d’avoir un taux d’effort global (loyer, charges locatives et taxes foncières) inférieur à 12 %. Si l’on prend seulement en compte le loyer, il est préférable que le pourcentage du loyer par rapport au chiffre d’affaires soit compris entre 6 % et 9 % pour un restaurant. La part du loyer est plus importante pour un hôtel. Le taux d’effort supporté par l’hôtelier peut atteindre 15 %, voire 18 %. Certains loyers proposés par les gestionnaires de centres commerciaux ou par les promoteurs immobiliers sont basés sur le chiffre d’affaires. Cela présente l’avantage de rendre lisible le taux d’effort, car il devient presque proportionnel au chiffre d’affaires. Par contre, une hausse du chiffre d’affaires ne permet pas de réduire le taux d’effort, car le loyer sera automatiquement augmenté. Gestion - chiffre d'affaires - EBE - loyer commercial - marge brute | Jean-Philippe BARRET | samedi 20 janvier 2024

Bonne formation : comment la choisir ?

Bonjour Ayant récemment obtenu mon BTS Management en Hôtellerie-Restauration avec l'option B, je suis actuellement en réflexion sur la meilleure voie à suivre pour me spécialiser dans le domaine de la pâtisserie. Je considère sérieusement deux options, à savoir la Mention Complémentaire Pâtisserie et le Brevet Technique des Métiers en Pâtisserie. J'aimerais solliciter votre avis professionnel sur ces deux choix. En fonction de votre expérience et expertise, pourriez-vous me donner des conseils quant à la direction que je devrais envisager pour atteindre mes objectifs de performance dans le monde de la pâtisserie ? Je vous remercie par avance pour votre temps et vos précieux conseils. Formation | Anonyme | vendredi 19 janvier 2024

Calculer le montant de la gratification d'un stagiaire pour 2024

La gratification est obligatoire pour un stage de plus de deux mois L'employeur qui accueille un stagiaire a l'obligation de lui verser une gratification minimale pour un stage de plus de deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, soit l'équivalent de 44jours sur la base de 7heures par jour. (Art. 124-6 du code de l’éducation). Elle est due au-delà de la 308èmeheure de stage, même si celui-ci est effectué de façon non continue. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage pour toute sa durée. En dessous de ce volume horaire, l’employeur peut verser une gratification, mais ce n'est plus une obligation. Montant Le montant minimal horaire de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (Art. L. 124-6 alinéa 1 du code de l’éducation). Le plafond mensuel de la sécurité sociale a été revalorisé au 1er janvier 2024, à 3 864 €. Quant au plafond horaire de la Sécurité sociale il est fixé à29€ depuis 1er janvier 2024. Le montant de la gratification est donc fixé à 4,35 € de l’heure (contre 4,05 € en 2023). Calcul Le montant est déterminé en fonction du nombre d’heures de présence effective du stagiaire dans l'entreprise. Elle varie donc chaque mois. Exemple :• Janvier 2024 : 22 jours travaillés x 7 heures = 154 heures x 4,35 €, soit 669,90 €.• Février 2024: 21 jours travaillés x 7 heures = 147 heures x 4,35€, soit 639,45€Dans ces exemples, le stagiaire est en stage du lundi au vendredi et il n’a pas travaillé le jour de l’an, soit le lundi 1er janvier. Il est interdit de faire travailler un stagiaire mineur un jour férié. Un stagiaire majeur peut travailler un jour férié, mais il sera rémunéré comme un jour normal de travail et ne bénéficiera de majoration de salaire pour le travail un jour férié. Le stagiaire n’étant pas un salarié, il n’est pas concerné par le lundi de Pentecôte, journée de solidarité et par conséquent, il doit être payé pour cette journée de travail. Les avantages en nature nourriture Le stagiaire doit bénéficier des avantages en nature nourriture dans les mêmes conditions que les salariés (art. L124-13 du code de l'éducation). Dans le secteur de l’hôtellerie- restauration, l’obligation de nourrir ses employés est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Le jeune a droit à un repas par journée de travail (s'il est présent aux deux services, il bénéficie de deux repas). Pour le mois de janvier, il a droit à 90,20€ au titre de l’avantage en nature nourriture (4,10€ x 22 repas). Ce montant s’ajoute à la gratification de base et est pris en compte pour apprécier le seuil de la franchise. Prise en charge des frais de transport Le stagiaire a droit à la prise en charge de ses frais de transport public pour le trajet domicile-lieu de stage dans les mêmes conditions que les salariés. Il a droit au remboursement de 50% de son abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélo. Cette prise en charge est exclue de l'assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que la CSG et de la CRDS. Cet avantage n'est pas pris en compte pour apprécier le seuil d'exonération. Franchises de cotisations sociales La gratification versée au stagiaire n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L3221-3 du code du travail. Elle est donc exonérée de cotisations, sous certaines limites. Elle n'est pas soumise à cotisations et contributions de Sécurité sociale (parts patronale et salariale) dans la limite de 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,35€ par heure de travail depuis le 1er janvier 2024. Pour le mois de janvier, le seuil de la franchise est de 669,90 €.Avec le versement des avantages en nature nourriture, le montant de la gratification est supérieur à cette franchise. Seule la fraction excédant 669,90 €, soit 90,20 € pour le mois de janvier, (la valeur des repas à raison de 22 repas x par 4,10 €), est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale, y compris à la cotisation AT/PM (accident du travail, maladie professionnelle). De même sont dues : la contribution solidarité autonomie (CSA), la CSG et la CRDS, la cotisation Fnal et le versement transport.La part dépassant le seuil de la franchise ne bénéficie pas du taux réduit de cotisations d’allocations familiales.Le stagiaire n’étant pas un salarié, aucune contribution n’est due au titre de l’assurance-chômage, de la retraite complémentaire, de la contribution au dialogue sociale, ainsi que de l’AGS.Le stagiaire n’étant pas un salarié, en cas de baisse d’activité, il ne pourra pas bénéficier du chômage partiel. Juridique - Stagiaire | Pascale CARBILLET | mercredi 17 janvier 2024

Quels coefficients appliquer pour évaluer un restaurant rapide ?

En pratique, pour évaluer un fonds de commerce, ici de restauration rapide, l’expert utilise la méthode des barèmes par profession, qu’il croise avec d’autres méthodes. Car il ne suffit pas de faire du chiffre d’affaires pour valoriser une affaire, il faut également que cette dernière dégage de la rentabilité. C’est pourquoi il est d’usage d’utiliser plusieurs méthodes, dont une méthode de multiple de l’EBE retraité. ► Quels coefficients utiliser pour la restauration rapide(APE: 5610 C)? Il n’existe pas de barème officiel de référence, chaque expert utilisant les barèmes qu’il trouve les plus pertinents pour son évaluation. • Le guide pratique Évaluation 10e édition aux éditions Francis Lefebvre, propose un barème avec une fourchette de valeurs minimum et maximum. Ce barème proposé a été établi à partir de mutations intervenues entre particuliers, essentiellement en région parisienne. Pour la restauration rapide et fast-foods, cette fourchette est de 30 à 80% du chiffre d’affaires (CA) HT avec un ratio moyen de 60%. Le guide ne donne pas de coefficient pour l’EBE. • Le site évaluation-fonds-de-commerce.fr propose également un barème professionnel actualisé repris dans l’ouvrage Traité d’évaluation des fonds de commerce. Selon ce barème, le ratio moyen est de 64,77% du CA HT. Il nous est indiqué que 50% des mutations sont comprises entre 30,77% et 87,33% du CA HT. Pour le coefficient d’EBE, nous avons une fourchette de qui va de 3,69 à 11,71 (multiple d’EBE). • Pour 2023, le site valeursimmo.com (éditions Callon) donne une fourchette d’évaluation qui est ventilée en fonction de la taille de la ville: petite, moyenne ou grande. Le coefficient varie de 45% à 90% du chiffre d’affaires TTC (attention). Plus la ville est importante, plus le coefficient est élevé. Si, pendant longtemps, c’est le CA TTC qui était pris en compte, aujourd’hui, c’est majoritairement le chiffre d’affaires HT qui est la référence. Ce qui n’a logiquement pas d’impact dans la détermination de la valeur, l’idée étant d’être attentif à la base de référence du barème. • Les experts-comptables ont un outil collaboratif dédié et complet, Jedataviz.com, qui permet d’obtenir, entre autres, de manière précise les coefficients de CA HT et d’EBE en fonction de la localisation. Pour l’activité restauration de type rapide, au niveau national, la fourchette de multiple de CA HT se situe entre 37,03% du chiffre d’affaires et 99,08%. Et la fourchette de multiple d’EBE entre 3,86 et 14,20. Les bases utilisées CA HT et EBE sont le plus souvent une moyenne des 3 derniers exercices, qui peuvent être pondérés, et surtout qui doivent être retraitées des éléments extérieurs à l’activité. Il existe d’autres références, et notamment celles fournies par les centres de gestion agréés. L’utilisation de ces références doit se faire avec précaution, car comme vous l’aurez constaté, même si les données sont cohérentes les fourchettes sont larges. Il est impératif d’étudier les facteurs de valeurs de l’établissement pour choisir le niveau de coefficient. Pour cela, une méthode de scoring a été développée (source: Guide pratique de l’évaluation de fonds de commerce) afin de déterminer et de justifier le niveau de coefficient à prendre. Vous l’aurez compris, l’évaluation n’est pas une science exacte, et les chiffres seuls ne sont pas suffisants pour évaluer une affaire. Fonds de Commerce - évaluation | Adeline Desthuilliers | mercredi 17 janvier 2024

RevPASH et RevPASS : chiffre d’affaires par siège par heure et par service

1. RevPASH • Définition: REVenue Per Available Seat per Hour, ou chiffre d’affaires horaire du restaurant par siège disponible. • Mode de calculIl s’agit d’appliquer le même calcul du RevPAS en prenant en compte des tranches horaires. Mode de calcul : chiffre d’affaires HT du restaurant sur une tranche horaire ÷ capacité du restaurant La capacité du restaurant est mesurée par le nombre de sièges disponibles. • Remarque : Le RevPASH permet de connaître précisément l’évolution du chiffre d’affaires en fonction des heures d’ouverture du restaurant. Plus le restaurant a des horaires étendus de service et plus cet indicateur est intéressant. Il permet:- de vérifier que le personnel disponible sur ces tranches horaires était en adéquation avec le chiffre d’affaires généré ;- d’affiner le prévisionnel de main d’œuvre nécessaire pour les prochains jours. • Exemple: Horaires CA HT Capacité RevPASH 19h-20h 350 € 40 sièges 8,75 € 20h-21h 1400 € 40 sièges 35,00 € 21h-22h 1050 € 40 sièges 26,25 € 22h-23h 550 € 40 sièges 13,75 € Entre 19h et 20h, un siège au restaurant génère 8,75 €. Par contre, entre 21heures et 22heures, le même siège rapporte un chiffre d’affaires de 26,75 €. Le chiffre d’affaires par siège par heure peut être supérieur au ticket moyen dans le cas où la rotation des sièges est supérieure à un, pendant cette tranche horaire. Cette situation se produit en restauration rapide. • Cinq actions à mener Des actions commerciales peuvent être menées pour booster le chiffre d’affaires sur certaines tranches horaires: - lancement d’une formule happy hour ; - réductions sur le menu ou sur les produits de la carte, notamment via les services de réservation d’intermédiaires, au-delà de 14 heures ou avant 19 h 30, par exemple ; - organisation de soirées à thème ou festives ; - lancement d’une offre de type afterwork ; - création d’une offre goûter ou tea time. Commentaire : Pour accélérer la rotation des sièges, plusieurs établissements notamment à Paris ont commencé à interdire aux clients l’usage des ordinateurs. D’autres cafés, comme Certified à Paris, ou restaurants identifient par des pictogrammes les tables où il n’est pas possible de l’utiliser. Attention toutefois, si cela peut avoir un effet positif à court terme, les mauvais commentaires sur cette pratique pullulent. 2. RevPASS: REVenu PAr Siège par Service Pour une vision plus synthétique, le calcul d’un chiffre d’affaires par siège et par service (RevPASS) et non plus par heure peut être suffisant. En effet, la majeure partie des restaurants fonctionne en coupure. Le chiffre d’affaires par siège par service est alors un indicateur pertinent. • Mode de calcul : chiffre d’affaires HT du restaurant sur un service (midi ou soir) ÷ capacité du restaurant • Illustration: De nombreuses annonces de cession de fonds de commerce en restauration mentionnent les éléments nécessaires au calcul de cet indicateur: chiffre d’affaires, nombre de services par semaine (par exemple 8 services ou même 5 services), période de fermeture, nombre de couverts. Ces éléments permettent de prendre en compte les particularités à la fois de l’emplacement et de la stratégie des dirigeants quant au fonctionnement de l’établissement. L’augmentation du nombre de services devrait alors pouvoir générer un chiffre d’affaires plus conséquent, permettant probablement une valorisation du fonds de commerce. 3. Analyse Une extension des horaires d’ouverture pour accueillir des clients le matin ou dans l’après-midi aura pour conséquence: une augmentation du chiffre d’affaires global ; une diminution du RevPASH sur certaines tranches horaires. Effectivement, le chiffre d’affaires correspondant à une chaise occupée le matin ne générera pas un chiffre d’affaires aussi important que le chiffre d’affaires du déjeuner. Pourtant, si ce chiffre d’affaires est supérieur au coût matières et au coût du personnel, cela permettra d’améliorer la rentabilité et diminuer le taux d’effort pour le restaurant. Les variations du RevPASH ou du RevPASS sont à observer selon les jours de la semaine. Des éléments de comparaison par rapport aux autres années devraient permettre d’établir un chiffre d’affaires prévisionnel en fonction du nombre de sièges disponibles proposés à la clientèle. Un changement de mobilier (tables, chaises) à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement peut engendrer une modification de la capacité du restaurant, ce qui occasionnera une évolution de ces indicateurs. Le RevPASH ou le RevPASS peuvent aussi être des indicateurs à surveiller si l’établissement est météo-sensible, selon que la terrasse est couverte ou non. Gestion - Marketing | Jean-Philippe Barret | mercredi 17 janvier 2024

Le GOPPAR, un indicateur hôtelier de rentabilité 

- GOP: Gross Operating Profit Le GOP se traduit en français par résultat brut d’exploitation (RBE). • Mode de calcul: marge sur coût principal – frais généraux • Rappel: Marge sur coût principal = CA – coût des ventes – charges de personnel Remarque: une autre approche, selon le Uniform System of Accounts for Hotels définit le GOP comme le résultat avant imputation des redevances de gestion, franchise et frais de siège, et avant imputation de certaines charges (loyer, taxes foncières, assurances) ainsi que des charges financières et des dotations aux amortissements. - GOPPAR : Gross Operating Profit Per Available Room Le GOPPAR se traduit en français par : résultat brut d’exploitation (RBE) par chambre disponible. C’est un indicateur de performance couramment utilisé dans l'industrie hôtelière. • Mode de calcul : le GOPPAR se calcule par rapport au nombre de chambres disponibles dans l’hôtel. GOPPAR = résultat brut d’exploitation ÷ nombre de chambres disponibles • Intérêt: Le RevPar mesure uniquement un chiffre d’affaires chambre. Pour percevoir la rentabilité, il est préférable d’intégrer les coûts d’exploitation qui ont permis de générer ce chiffre d’affaires. • Interprétations: Le GOPPAR doit pouvoir être calculé sur différents rythmes: journalier, mensuel et annuel. Contrairement au RevPar, le GOPPAR subira certaines influences: le nombre de personnes dans la chambre. Bien souvent, la chambre est facturée quel que soit le nombre d’occupants: deux adultes et un enfant peuvent dans un hôtel de chaîne payé le même prix qu’une personne seule. Pourtant, la quantité d’eau utilisée ne sera pas identique. Le coût effectif de l’occupation de la chambre sera différent et pourra être rendu visible par le GOPPAR et non par le RevPar; la saison pourra également avoir un effet: les consommations d’eau, d’électricité, de climatisation ne seront pas identiques, ce qui se traduira par des variations du GOPPAR pour un même prix de chambre. • Limite: Il est plus difficile d’avoir accès au GOPPAR des hôtels, les cabinets de conseil ne diffusant pas ce type d’informations. Certaines données sont difficiles à obtenir telles que les commissions effectives reversées aux agences en ligne ou plus globalement le coût des différents canaux de distribution. Mise à jour : janvier 2024 Gestion - rentabilité | Jean-Philippe Barret | mercredi 17 janvier 2024

Evolution du CA récent des restaurateurs parisiens : où trouver des statistiques ?

Bonjour madame, bonjour monsieur, Je me permets de venir vers vous pour savoir si votre syndicat dispose de statistiques d’évolution du chiffre d’affaires annuel des restaurateurs parisiens entre 2018 ou 2019 et jusqu’à 2023 inclus, pour la cuisine traditionnelle. Cette demande s’inscrit actuellement dans le cadre d’une instance ouverte devant une juridiction parisienne, sur une période où les restaurateurs ont connu des difficultés lourdes compte tenu du covid. Dans l’affirmative, pourriez-vous me transmettre ces éléments ? Merci d’avance Management | Anonyme | mercredi 17 janvier 2024

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