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#Coronavirus : Vers une prise en charge à 100% du salaire au Smic au chômage partiel

Juridique et social - jeudi 19 mars 2020 14:26
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Le GNI (groupement national des indépendants) nous informe qu'il a reçu les projets de textes relatifs au chômage partiel de la part du cabinet de la Ministre du Travail.



selon le projet de texte reçu par le GNI, il est prévu une pris en charge à 100% pour les salariés au Smic et les entreprises au titre du chômage partiel.
selon le projet de texte reçu par le GNI, il est prévu une pris en charge à 100% pour les salariés au Smic et les entreprises au titre du chômage partiel.

Ce texte doit être présenté à l’Assemblée nationale, ce jeudi 19 mars. Ce qui permet de constater que la réforme annoncée est en cours.

Le dispositif prévoit en effet :

 - le maintien à 100% de la rémunération pour un salarié payé à hauteur du SMIC,

 - le maintien à 70% du salaire brut pour un salarié payé au-delà du SMIC, dans une limite de 70% de 4,5 fois le SMIC.

Il prévoit par ailleurs que l’État remboursera 100% de l’indemnisation ainsi versée par l’entreprise.

Attention, la prise en charge de l’État se fera sur la base de 35 heures par semaine et non pas 39 heures pour les entreprises qui appliquent cette durée du travail.

L’objectif de cette prise en charge exceptionnelle de l’indemnisation des salariés par l’État est d’éviter tout licenciement et de permettre la reprise rapide de notre économie à la fin de la crise sanitaire.

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#Coronavirus #ActivitePartielle #ChomagePartielle

 


Pascale Carbillet


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DEDE MINGO
bonjour, dans l'indemnité de chômage partiel versée par l'employeur, doit il prendre en compte les avantages en nature pour calculer les 70% du brut ? merci
19/03/2020 14:37
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Adela Benard
Bonjour, l'employeur a t il une obligation de payer la differance de 16% net pour les salaires hors du SMIC ? Merci
19/03/2020 15:10
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DEDE MINGO
Bonjour, la seule obligation de l'employeur est de verser au salarié 84 %. En revanche, les travailleurs couverts par un accord d’entreprise ou de branche prévoyant de compléter jusqu’à 100% du salaire n’auront, eux, pas de perte. donc si pas d'accords==> pas d''obligation de compléter salaire
19/03/2020 17:37
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Romy Carrere
Bonjour, Bruno Le Maire vient d'annoncer une indemnisation à 100 % (et non pas 70 %).
19/03/2020 17:47
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DEDE MINGO
Bonjour, Pour ceux qui sont payés au smic, ils percevront l'intégralité de leur salaire. Tous ceux qui sont payés au-dessus en principe non. L'employeur est indemnisé à 100% de l'indemnité qu'il aura versée à son salarié mais le salarié 70% de son salaire brut soit environ 84%. En cas de chômage partiel (ou de chômage technique), l?employeur verse une indemnité à son salarié à hauteur de 70 % de son salaire brut (soit environ 84 % du salaire net) et il reçoit de son côté une allocation de l?Etat, couvrant 100% de cette indemnité versée au salarié jusqu'à 4.5 smic.
19/03/2020 18:10
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restau lyon scott
Bonjour, pour les salariés qui ont des contrats de travail de 42h ( heures supp obligatoires) seront- ils indemnisés sur 35h seulement par l'employeur? Vu que c'est ce que l'état prend en charge. Ou l'employeur doit il compléter et quand même payer les 42h ?
19/03/2020 18:24
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DEDE MINGO
Dans l'état actuel des choses, il semblerait que l'indemnisation soit sur 35 h. Peut-être que les textes évolueront ? Depuis le début du confinement, je n'ai trouvé aucun texte officiel, disant que les heures supplémentaires structurelles seraient prises en compte. LE texte ci-dessous concerne le cas classique de de chômage partiel. Si, pas de nouveaux textes, on sera obligé de nous aligner sur ce qui se faisait jusqu'ici .... A voir ... Le recours au chômage partiel suspend partiellement ou complètement le contrat de travail (C. trav., art. L. 5122-1) et l'obligation de verser le salaire convenu, le salarié peut simplement prétendre aux allocations de chômage partiel et à la rémunération mensuelle minimale (Cass. soc., 11 oct. 2005, no 03-41.617). Par conséquent, les heures supplémentaires structurelles (entreprise restée à 39 h par exemple) ou celles prévues au contrat, non seulement ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel (C. trav., art. L. 5122-1), mais qui plus est, l'employeur n'est pas tenu de les payer (Circ. DGEFP n o2012-08, 4 mai 2012).
19/03/2020 18:45
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Romy Carrere
Bonjour, nous avons beaucoup d'informations contradictoires qui émanent de Bercy ou des organisations syndicales. Pour l'heure, nous ne pouvons pas nous avancer. Mais ce qui est sur c'est qu'un courrier de Bercy, des bureaux de Bruno Le Maire, nous ont annoncé ce soir une prise en charge à 100 % et pas à 70 comme initialement dit. Nous avons besoin d'attendre que les textes soient votés avant de vous donner plus d'information. Nous sommes dans le flou.
19/03/2020 19:32
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bruno ETEVENON
'L’objectif de cette prise en charge exceptionnelle de l’indemnisation des salariés par l’État est d’éviter tout licenciement et de permettre la reprise rapide de notre économie à la fin de la crise sanitaire.' cela ne risque t il pas d'exclure les saisonniers qui sont sous contrat jusqu'à fin avril ?
19/03/2020 19:51
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philippe faron
Bonjour, A t on des nouvelles sur l indemisation pour les commerçants sous statut de l entreprise individuelle. Merci
19/03/2020 20:47
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Pierre Dupont
Impossible d'avoir des reponses du chomage partielle Apres inscription ils disent sous 48 heures nous vous envoyons les codes d acces pour declaration Ceci depuis 1 semaine. Résultat nous allons etre obligé de licencier ne pouvant pas supporter les salaires. les banques sans bilan 2019 ne suivent pas et pour le bilan cela demande des comptables dispo a 100% ce qui est impossible
20/03/2020 08:36
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Adela Benard
Pierre Dupont, je confirme, création du compte depuis 16 mars, au 20 mars toujours pas de réponse avec les codes d'accès. Le temps passe et bientôt il faudra payer 45 personnes...
20/03/2020 08:48
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Pascale CARBILLET
site de l'activité partielle est débordé et vous êtes nombreux à ne pouvoir avoir vos codes d'accès. Soyez patient. En réponse à Pierre, si vous licenciez non seulement vous devez verser les salaires mais en plus les indemnités de licenciement. ET dans cas il est sur que vous n'aurez pas de prise en charge au titre de l'activité partielle. Il reste encore du temps pour payer les salaires de mars et prévenez vos salariés que vous aurez du retard. Bon courage.
20/03/2020 09:39
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Pascale CARBILLET
En réponse à Philippe, dès que nous aurons des informations fiable sur l'indemnisation pour les commerçants sous statut entreprise individuelle nous vous informerons.
20/03/2020 09:41
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Pascale CARBILLET
En réponse à Bruno, les saisonniers seront pris en charge par le chômage partiel jusqu'à la fin de leur contrat de travail, soit fin avril dans votre cas et si l'activité n'a pas repris ils devront alors s'inscrire au chômage.
20/03/2020 09:57
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Pascale CARBILLET
En réponse à Domeva : Les heures supplémentaires non travaillées n’ouvrent pas droit à indemnisation au titre de l’activité partielle. Vos salariés ne seront donc indemnisés que sur la base de 35 heures et non pas 42 heures par semaine. L’employeur n’a aucune obligation d’indemniser ces heures supplémentaires pour lesquelles il ne sera pas pris en charge par l’Etat. Si à l’heure actuelle, le décret amélioration le taux de prise en charge n’est toujours pas publié, je ne pense pas que le gouvernement modifie cette disposition. L’article R.5122-11 du code travail précise clairement : les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement de l’allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée…. Au-delà de la durée légale…. Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle sont considérées comme chômées (non travaillées) mais n’ouvrent pas droit au versement par l’Etat à l’employeur de l’allocation d’activité partielle et au versement par l’employeur au salarié de l’indemnité prévue… » En revanche, la totalité des heures chômées (y compris les heures supplémentaires) sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.
20/03/2020 11:28
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Irène Aurore
Bonjour Madame, Dans le cadre de la crise actuelle, beaucoup d'hôtels ont dû fermer faute de clients. Comment monter les dossiers d'activité partielle pour qu'ils ne soient pas refusés par l'administration ? Quelle justification indiquer : fermeture totale de l'activité suite aux annulations des clients (même si les directeurs viennent surveiller l'hôtel) ? Avez-vous des retours de dossiers acceptés ou refusés par l'administration ? Cordialement.
22/03/2020 16:45
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Pascale CARBILLET
Je n'ai pas connaissance de refus pour l'instant. Il est vrai que beau coup d'établissement se plaignent pour l'instant de ne pas obtenir les codes d'accès au site de l'activité partielle; Vous devez effectivement mentionner la fermeture de l'établissement suite aux annulations et l'impossibilité aux clients de venir en raison des règles de confinement.
22/03/2020 17:28
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