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Victoires syndicales, édito du journal du 28 novembre

Juridique et social - mardi 26 novembre 2019 12:35
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L’Assemblée nationale a adopté le 21 novembre, dans le cadre du projet de loi engagement et proximité un amendement gouvernemental rétablissant le transfert des licences IV au niveau départemental, instaurant la création de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants et limitant les zones protégées à trois (contre 9 actuellement), à savoir les établissements d’enseignement, de santé et sportifs. Ce vote est le résultat d’un travail fructueux entre Laurent Lutse, président de la branche des cafés, brasseries, établissement de nuit de l’Umih, et la Mission interministérielle de la lutte contre les drogues et conduites addictives (Mildeca). L’Umih, qui se bat depuis plusieurs années pour encadrer les pratiques des plateformes de location de meublés touristiques, a contribué à la publication d’un décret en date du 30 octobre qui permet à chaque commune de connaître le parc locatif entre les mains de ces plateformes.

Pour sa part, le GNI suite à la publication en octobre dernier dans L’Hôtellerie Restauration de l’article de François Pont Le chef mange dans son restaurant, l’Urssaf le redresse de 14 000 €, avait interpelé le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Le GNI lui demandait d’aligner le régime social des repas consommés par les restaurateurs sur celui des salariés du secteur, en lieu et place d’une évaluation sur la base du menu le moins cher servi dans le restaurant. Le ministre - dans un courrier adressé à Didier Chenet, président du GNI, le 22 novembre - s’est engagé d’ici la fin de l’année à aligner la valeur du repas du dirigeant sur celle des salariés de la branche, soit 3,62 € par repas.

 

#Edito #LicenceIV #Urssaf


Pascale Carbillet