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Votre locataire gérant doit faire une déclaration préalable à la mairie du lieu d’exploitation (ou à la préfecture de police pour Paris), 15 jours avant l’exploitation du débit de boissons. Pour faire cette déclaration, il doit notamment être titulaire du permis d’exploitation.
Selon les dispositions de l’article L3332-4 du code de la santé publique (CSP) la mutation dans la personne du gérant (changement de personne) doit faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que celle réalisée lors de l’ouverture d’un débit. Cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours à l’avance.
Cette déclaration s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 11542*05 dûment complété à l’aide de la notice explicative. À ce formulaire, il doit joindre les pièces suivantes :
- Une copie de sa pièce d’identité ou équivalent pour un ressortissant étranger ou passeport ou titre de séjour ou extrait d’acte naissance si la nationalité y figure ;
- Une photocopie de son permis d’exploitation.
Le maire délivre immédiatement le récépissé (imprimé Cerfa n° 11543*05) de déclaration de licence.
Dans les trois jours suivant la déclaration, le représentant de l’État dans le département doit être informé par le maire, qui est tenu de lui en transmettre une copie intégrale ainsi qu’au procureur de la République. Le préfet et le procureur peuvent alors vérifier que toutes les conditions exigées par le code de la santé publique sont remplies (respect de la règle du quota, des zones de protection, du suivi préalable de la formation obligatoire, etc.
L’article L3332-1-1 du CSP impose qu’une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant soit dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur à toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories.
Cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix années.
Publié par Pascale CARBILLET
