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Juridique

3518 articles liés à ce tag

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Le statut cadre n'exclut pas le paiement des heures supplémentaires

"Je suis embauchée depuis le 1er avril jusqu'au 31 octobre prochain en tant que responsable pour l'ouverture d'un restaurant, niveau cadre. Mon contrat est de 42 heures par...

vendredi 7 juillet 2017

La responsabilité présumée de l'hôtelier

Les hôteliers sont soumis à un régime spécifique de responsabilité en cas de vol des effets de leur clientèle. Pour permettre aux professionnels de mieux apprécier leurs...

vendredi 7 juillet 2017

Baisse de la cotisation AGS à 0,15% au 1er juillet

Le conseil d'administration de l'AGS (association pour la gestion de garantie des créances des salariés) a décidé le 29 juin 2017 de ramener le taux de la cotisation AGS...

mercredi 5 juillet 2017

Les contrôles sanitaires de vos piscines

Les piscines accueillant un public, même restreint (uniquement la clientèle de votre établissement), font l'objet d'un contrôle sanitaire qui est assuré par l'Agence...

mercredi 5 juillet 2017

La feuille de route du premier ministre pour les entreprises

Le premier ministre, Edouard Philippe a présenté mardi devant l'assemblée nationale le programme des réformes économiques et sociales dans sa déclaration de politique...

mercredi 5 juillet 2017

Un employeur peut-il imposer la pause repas à ses salariés ?

"Un employeur peut-il obliger un salarié à prendre sa pause repas même si celui-ci ne désire pas manger ?"

mercredi 5 juillet 2017

Un gérant de SAS doit-il déclarer deux repas par jour ?

"Je suis gérant d'une SAS (bar-restaurant-pizzeria) et je n'ai donc pas le statut de salarié. Mon logement se situe au-dessus de l'établissement et je ne mange pas sur mon...

mardi 4 juillet 2017

L'éthylotest obligatoire dans les débits de boissons doit-il être gratuit ?

"L'éthylotest obligatoire dans les établissements de nuit doit-il être gratuit ou peut-on le faire payer ? Si oui, y-a-t-il un prix fixé ou conseillé ? Peut-on exiger qu'il...

mardi 4 juillet 2017
La réglementation rappelle que le salarié mineur doit avoir un travail adapté à son jeune âge.

Embaucher un jeune pour un job d'été

Les professionnels de l'hôtellerie-restauration peuvent être amenés à recruter de jeunes mineurs pendant les vacances d'été pour combler leur besoin ponctuel de...

lundi 3 juillet 2017
Le critère numéro 4 des voyageurs Français n'est autre que de pouvoir jouir des plaisirs de la...

Vérifiez que votre piscine est aux normes

Proposer une piscine dans son hôtel est un atout commercial indéniable, mais cela vous oblige à respecter un certain nombre de règles, tant en matière de sécurité que...

lundi 3 juillet 2017

Les heures complémentaires sont-elles limitées ?

"Pouvez-vous me confirmer qu'il est interdit d'augmenter temporairement la durée de travail d'un temps partiel au dessus de la durée légale, soit 151,67 heures ?"

vendredi 30 juin 2017

Des caisses enregistreuses incorruptibles, édito du journal du 29 juin 2017

C'est à un débitant de boissons américain que l'on doit l'invention de la caisse enregistreuse, en 1879. James Ritty, propriétaire d'un bar à Dayton (Ohio), très réputé pour...

mercredi 28 juin 2017
Pour réduire les déplacements autour du lit, la femme de chambre déplie les draps en un seul...

Sécurité au travail : zoom sur les chutes

Les chutes sont des accidents du travail qui surviennent bien trop souvent en restauration et en hôtellerie. Pistes d'action pour les éviter.

mercredi 28 juin 2017
Tout autocontrôle est sous la responsabilité du gérant.

Mise en garde contre les arnaques à la formation à l'hygiène alimentaire

"Que faire avec les entreprises qui nous harcèlent de coups de téléphone dont on ne connaît pas les adresses, avec un numéro de téléphone commençant par 09, et qui laissent...

lundi 26 juin 2017

On peut travailler plus de 6 jours d'affilée répartis sur deux semaines

"L'article L3132-1 du code du travail stipule qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Mais qu'en est-il pour le nombre de...

lundi 26 juin 2017

Vers une suppression du RSI au 1er janvier 2018 ?

C'était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron : la suppression du régime social des indépendants (RSI). Le 31 mai 2017, à la sortie du conseil des ministres, le...

vendredi 23 juin 2017

Quelle catégorie de boissons peut-on vendre avec une grande licence restaurant ?

"Je ne suis pas français et je m'installe dans la Vaucluse. Je vous avoue être un peu perdu en qui concerne les licences. Voici ma question : avec une grande...

vendredi 23 juin 2017

Pour être artisan cuisinier, il faut une double inscription à la chambre des métiers et au registre du commerce

"En tant que restaurateur, je suis déjà inscrit au registre du commerce et de l'industrie. Mais pour bénéficier de la qualité d'artisan cuisinier, j'ai compris que je...

jeudi 22 juin 2017

Caisses enregistreuses : quelles sont vos obligations ?

Afin de lutter contre la fraude fiscale, les utilisateurs de systèmes d'encaissement devront utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés à compter du...

jeudi 22 juin 2017

L'affiliation au RSI est obligatoire

Face aux difficultés rencontrées, de nombreux chefs d'entreprise sont tentés de quitter le régime pour s'affilier à des caisses étrangères privées. Certains mouvements...

jeudi 22 juin 2017

Est-il obligatoire d'avoir une caisse enregistreuse ?

La loi impose aux commerçants d'avoir un logiciel ou système de caisse sécurisé et conforme pour enregistrer les règlements de leur clientèle. Mais il n'est pas obligatoire...

mercredi 21 juin 2017

L'employeur doit-il verser un complément de salaire si le salarié en accident du travail a moins d'un an d'ancienneté ?

"Une employée présente depuis 4 mois dans l'entreprise vient d'être victime d'un accident du travail. Dois-je lui rémunérer une partie de son salaire ?"

mercredi 21 juin 2017

Faut-il rémunérer les heures supplémentaires ou accorder un repos compensateur ?

"L'un de mes salariés effectue des heures supplémentaires. Jusqu'à présent, je les lui faisais récupérer en majorant de 20 % en repos compensateur de la 40e à la 43e heure,...

mercredi 21 juin 2017
L'employeur est soumis à une obligation de santé et de sécurité envers ses salariés. Il doit donc...

Travailler par de fortes chaleurs : que faire en temps de canicule ?

Travailler en situation de confort thermique limite les atteintes à la santé et optimise la performance. Des précautions sont à prendre, surtout en ces temps de canicule.

mardi 20 juin 2017

La pause repas n'est pas du temps de travail

"Doit-on déduire les trente minutes prises pour le repas du temps de travail ?"

mardi 20 juin 2017

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