Cela va devenir une habitude. Sept restaurateurs de
la place du Tertre à Montmartre (Paris, XVIIIe) se sont à nouveau
retrouvés devant le tribunal administratif pour contester les montants réclamés
par la mairie de Paris au titre des terrasses dont ils bénéficient.
Cette fois, c'est le montant demandé au titre des
dispositifs de chauffages et pour la terrasse hors tiers (au-delà du tiers de
la terrasse autorisée, le montant est majoré) qu'ils contestent. Conformément à
l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, un titre exécutoire doit
indiquer la base de liquidation. Mais ni l'avis des sommes à payer ni les
annexes ne précisent les éléments de calcul sur lesquels celui-ci se fonde. À
défaut des mentions des bases de liquidation, le titre exécutoire est privé de
fondement et doit donc être annulé. Les professionnels ont donc été déchargés
du paiement de ces sommes.
Le tribunal administratif de Paris a joint quatre dossiers de restaurateurs parisiens ayant effectué la même
demande et défendus par le même avocat, Philippe
Meilhac. Les onze établissements ont donc obtenu gain de cause, le défaut
de mention des bases de liquidation ayant été reconnu. La Ville de Paris a été
condamnée à payer 1 000 € à chacun des exploitants au titre des frais
de procédure. Pour Philippe Meilhac, "Ce
jugement est une reconnaissance de l'opacité et du manque total de transparence
de la municipalité dans la manière dont elle réclame les redevances. Elle a
toujours été opaque, mais au vue des sommes demandées aujourd'hui, le système
n'est plus tenable."
Les professionnels viennent de recevoir les droits à
payer pour 2017, avec la même absence de précision mais avec une légère
augmentation.
Publié par Pascale CARBILLET
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