Les restaurateurs ont l'obligation de fournir
gratuitement l'eau et le pain à leurs clients conformément à l'article 4 d'un
arrêté du 8 juin 1967, qui prévoit que "le couvert comporte obligatoirement,
outre le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, l'ensemble des
produits ou articles, tels que vaisselle, verrerie, serviette, etc. usuellement
mis à la disposition du client à l'occasion des repas". Cet article est
toujours en vigueur malgré son ancienneté.
L'article 1 de cet arrêté précise que sont concernés les établissements qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. Sont donc concernés les établissements avec la notion de service à table. Ce qui permettrait à ceux de restauration rapide ou des cafétérias où le client se sert directement de ne pas avoir à fournir ces prestations. Quant aux restaurants asiatiques, le pain ne faisant pas partie de ce type d'alimentation, je ne vois pas comment les y obliger.
L'article 1 de cet arrêté précise que sont concernés les établissements qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. Sont donc concernés les établissements avec la notion de service à table. Ce qui permettrait à ceux de restauration rapide ou des cafétérias où le client se sert directement de ne pas avoir à fournir ces prestations. Quant aux restaurants asiatiques, le pain ne faisant pas partie de ce type d'alimentation, je ne vois pas comment les y obliger.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Agopig KLEIN
vendredi 11 août 2017
En fait, le cout de cette prestation dite 'gratuite' est sensé être compris dans les prix fixés par le restaurateur...
mercredi 9 août 2017