La
licence restaurant vous permet de vendre de l'alcool à l'occasion des
principaux repas et comme accessoire de la nourriture. Des glaces, des crêpes
et des gaufres ne constituent pas un véritable repas vous permettant d'avoir
une licence restaurant. Une licence III serait nécessaire pour servir des
boissons alcoolisées et notamment des bières.
Mais avant de vous procurer cette licence, il faut également vérifier s'il est possible de transférer la licence dans votre établissement en raison d'une règlementation draconienne en matière de débit de boissons. La règle des quotas prévoit qu'il n'est pas possible d'installer un débit de boissons dans une commune où le nombre des licences atteint ou dépasse le quota d'une par tranche de 450 habitants, sauf si la licence transférée provient de la même région. Il faut aussi voir si votre établissement n'est pas situé dans une zone protégée dans laquelle il est interdit d'installer un débit de boissons (par exemple à proximité d'une école, un stade, une piscine…). La licence restaurant n'est pas soumise à ces règles. Elle permet de vendre de l'alcool à l'occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture : le critère essentiel est donc la composition du repas. Si des jurisprudences anciennes ont écarté la qualité de restaurant pour un établissement servant de l'alcool avec des sandwichs (Cass. crim. 3 décembre 1936) ou estimé qu'un repas de crêpes ne constituait pas un véritable repas (tribunal correctionnel du havre, 26 mai 1936), il convient de tenir compte de l'évolution des habitudes alimentaires. Des crêpes ou galettes composées servies dans une crêperie constituent un véritable repas qui permet de servir du cidre ou de la bière avec une licence restaurant. Ce n'est pas le fait que le repas soit chaud ou froid qui détermine sa nature, mais sa composition qui doit est consistante. Votre établissement s'apparente plus à un salon de thé au vu des produits proposés : crêpes, gaufres, glaces… Ces produits ne constituent pas un repas en tant que tel.
Mais avant de vous procurer cette licence, il faut également vérifier s'il est possible de transférer la licence dans votre établissement en raison d'une règlementation draconienne en matière de débit de boissons. La règle des quotas prévoit qu'il n'est pas possible d'installer un débit de boissons dans une commune où le nombre des licences atteint ou dépasse le quota d'une par tranche de 450 habitants, sauf si la licence transférée provient de la même région. Il faut aussi voir si votre établissement n'est pas situé dans une zone protégée dans laquelle il est interdit d'installer un débit de boissons (par exemple à proximité d'une école, un stade, une piscine…). La licence restaurant n'est pas soumise à ces règles. Elle permet de vendre de l'alcool à l'occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture : le critère essentiel est donc la composition du repas. Si des jurisprudences anciennes ont écarté la qualité de restaurant pour un établissement servant de l'alcool avec des sandwichs (Cass. crim. 3 décembre 1936) ou estimé qu'un repas de crêpes ne constituait pas un véritable repas (tribunal correctionnel du havre, 26 mai 1936), il convient de tenir compte de l'évolution des habitudes alimentaires. Des crêpes ou galettes composées servies dans une crêperie constituent un véritable repas qui permet de servir du cidre ou de la bière avec une licence restaurant. Ce n'est pas le fait que le repas soit chaud ou froid qui détermine sa nature, mais sa composition qui doit est consistante. Votre établissement s'apparente plus à un salon de thé au vu des produits proposés : crêpes, gaufres, glaces… Ces produits ne constituent pas un repas en tant que tel.
Publié par Pascale CARBILLET
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