Juridique

Le prélèvement à la source confirmé pour le 1er janvier 2019 - Édito du journal du 23 novembre

"Un second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté en conseil des ministres le 15 novembre. Il comporte des mesures de simplification relatives au...

mercredi 22 novembre 2017

Peut-on accepter des mineurs dans un bar dans le cadre d'une soirée privée ?

"A-t-on le droit de refuser l'accès d'un bar (ouvert de 18 heures à 2 heures du matin) à un mineur, accompagné ou non ? Si le bar est privatisé pour les 18 ans d'un jeune,...

mercredi 22 novembre 2017

Rompre la période d'essai

Si la procédure pour mettre fin au contrat de travail pendant la période d'essai est allégée, certaines règles sont tout de même à respecter par le salarié ou l'employeur.

mardi 21 novembre 2017

Les documents obligatoires à délivrer à son salarié en fin de contrat

À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certains nombre de documents et ceci quel que soit le motif de rupture (démission, licenciement...).

mardi 21 novembre 2017

L'essentiel sur la démission

Lorsque le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail, et qu'il manifeste sa volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise, il y a démission. Elle...

mardi 21 novembre 2017

Peut-on rompre la période d'essai d'une femme enceinte ?

"Existe-t-il un texte de loi indiquant qu'il est interdit de mettre fin à une période d'essai d'une salariée qui a indiqué oralement être enceinte et les conséquences pour...

mardi 21 novembre 2017

Quel contrat signer pour le remplacement temporaire du chef d'entreprise ?

"Gérante de mon hôtel, je souhaiterais engager une personne au poste de réceptionniste. Il s'agit de l'engager pendant une semaine ou deux, le temps de mon absence. Comme ce...

lundi 20 novembre 2017

Réglementation applicable aux lits superposés

Dans leur établissement, les hôteliers doivent veiller au respect d'un minimum de normes pour éviter les risques de chute.

mercredi 15 novembre 2017

Un abandon de poste ne constitue pas une démission

"Une salariée est en arrêt maladie depuis avril. Le dernier arrêt de travail s'achevait le 2 octobre. Nous avons ensuite reçu un e-mail de sa part indiquant : "Bonjour,...

mercredi 15 novembre 2017

La procédure de transfert hôtelier

La procédure de transfert hôtelier est beaucoup plus souple que celle du droit commun. Elle permet de transférer une licence de débit de boisson dans un hôtel de tourisme...

mardi 14 novembre 2017

Arrhes ou acomptes

Pour confirmer une réservation à l'hôtel le professionnel peut demander le versement d'une somme d'argent. Quelle est la différence entre les arrhes et les acomptes, et les...

vendredi 10 novembre 2017

Comment procéder à une retenue sur salaire

C'est normalement votre comptable en charge des fiche de paie à qui revient le charge de calculer le montant d'une retenue sur salaire à appliquer lorsqu'un de vos salarié...

jeudi 9 novembre 2017

La réglementation des périmètres de protection

Le code de la santé publique prévoit que le préfet peut interdire l'installation d'un débit de boissons dans certaines zones, mais pour certains établissement il obligé...

jeudi 9 novembre 2017

Prévenir le harcèlement moral ou sexuel au travail

Prévenir ces risques s'inscrit dans le cadre général de la prévention des risques professionnels. Il appartient à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires...

mercredi 8 novembre 2017

Harcèlement sexuel : cas vécus

En tant que consultant et formateur pour plus de 330 entreprises du secteur, André Picca a été témoin d'actes de harcèlement sexuel ou appelé pour conseiller des responsables...

mercredi 8 novembre 2017

Le harcèlement sexuel au travail

Depuis quelques semaines, la parole se libère, notamment sur les réseaux sociaux, au sujet du harcèlement sexuel. Quels sont les comportements de nature à constituer ce délit...

mercredi 8 novembre 2017

Les dispositions contre la tacite reconduction d'un contrat ne concernent pas les professionnels

"Nous sommes restaurateurs et nous avons une caisse enregistreuse en location depuis 2014. Le renouvellement de ce contrat est automatique, avec 3 mois de préavis pour le...

mercredi 8 novembre 2017

Les apprentis mineurs bénéficient-ils des jours fériés ?

"Un apprenti mineur doit-il avoir un an d'ancienneté pour bénéficier de jours fériés ? Si je ferme exceptionnellement un jour férié, dois-je lui payer cette journée ? S'il...

mardi 7 novembre 2017

Conditions d'ouverture d'un débit de boissons

Pour ouvrir ou reprendre un débit de boissons, l'exploitant doit respecter un minimum de condition et il doit obligatoirement déclarer l'établissement au maire de la commune...

jeudi 2 novembre 2017

Les différentes catégories de licences de débits de boissons

Une ordonnance en date du 17 décembre 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016 a simplifié la réglementation des débits de boissons. Les licences de 2ème et 3ème...

jeudi 2 novembre 2017

Doit-on maintenir l'indemnisation des frais de transport pendant un arrêt maladie ou des congés payés ?

"Faut-il maintenir l'indemnisation transport quand le salarié est absent un mois complet ou s'il est en congés payés durant 3 semaines ? Peut-on calculer un prorata ?"

jeudi 2 novembre 2017

Un salarié a-t-il droit aux trois jours de congés pour un enfant né à l'étranger ?

"La femme de l'un de nos employés en CDD vient de mettre au monde un enfant au Sénégal. Il nous a envoyé un certificat de naissance en nous réclamant les jours de paternité....

jeudi 2 novembre 2017

On ne peut pas faire travailler un mineur le week-end

"Un étudiant mineur veut travailler les week-ends dans notre entreprise jusqu'à l'obtention de son baccalauréat (dans un an). Devons-nous conclure un CDI ou des CDD ?"

mardi 31 octobre 2017

Condition de paiement par carte bancaire : vos questions

Peut-on refuser les cartes bancaires ? Pouvez me dire quelles sont les obligations du restaurateur en ce qui concerne l'obligation d'accepter les cartes bancaires....

lundi 30 octobre 2017

Condition de paiement en espèces : vos questions

Peut-on refuser les grosses coupures de 200 ou 500 € Je suis allé dans une petite épicerie où à l'entrée il est affiché que l'établissement refuse le paiement avec...

lundi 30 octobre 2017