Juridique

La suppression du contrat de génération est finalisée

L'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail avait instauré la suppression du contrat de...

mercredi 6 décembre 2017

Faut-il une licence pour un débit de boissons temporaire établi par une association ?

"Une association qui organise une manifestation doit-elle disposer d'une licence pour servir de la bière (canette ou à la pression) ou un verre de vin par exemple ? Si oui,...

mercredi 6 décembre 2017

Comment se déroule un contrôle fiscal

La visite d'un inspecteur est annoncée par un avis de vérification. Un délai de deux jours minimum doit être observé entre la réception de l'avis et le début des opérations.

mercredi 6 décembre 2017

Quelle est la durée de la période d'essai pour un agent de maîtrise ?

"Quelle est la durée de la période d'essai et de son renouvellement pour un chef de cuisine niveau IV échelon 1, bénéficiant du statut d'agent de maîtrise ?"

mardi 5 décembre 2017

Licenciement économique : la notion de motif économique

Une ordonnance du 22 septembre 2017 modifie en partie ce type de licenciement.

mardi 5 décembre 2017

Licenciement économique : procédure

Une ordonnance du 22 septembre 2017 modifie en partie le licenciement pour motif économique.

mardi 5 décembre 2017

Conditions de vente des boissons

Etalage obligatoire des boissons sans alcool L'obligation de présenter des boissons non alcoolisées dans un débit de boissons est prévue par l'article L.3323-1 du code...

lundi 4 décembre 2017

Actualité juridique : le récap du mois

Le harcèlement sexuel au travail Depuis quelques semaines, la parole se libère, notamment sur les réseaux sociaux, au sujet du harcèlement sexuel. Quels sont les...

vendredi 1 décembre 2017

Du bon usage de la licence restaurant

Il ne faut pas confondre licences de débit de boissons à consommer sur place (III et IV) et licence restaurant. Celle-ci impose deux critères à respecter : les boissons...

vendredi 1 décembre 2017

Régler un litige au travail à l'amiable

Sont présentés ci-dessous les moyens actuels de régler à l'amiable (c'est-à-dire en évitant une procédure judiciaire devant le Conseil de Prud'hommes) un différent opposant...

vendredi 1 décembre 2017

Cession du fonds de commerce : comment informer les salariés

Depuis le 1er novembre 2014, les salariés d'entreprises de moins de 250 salariés doivent être informés du projet de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts...

vendredi 1 décembre 2017

Jours fériés : gérer les situations particulières

Comment décompter le 25 décembre ou comment faire lorsqu'un jour férié tombe pendant les congés payés de son salarié...

vendredi 1 décembre 2017

Départ à la retraite

Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture autonome à l'initiative du salarié qui suit des règles spécifiques. Il ne s'agit pas d'une démission, même si cette...

vendredi 1 décembre 2017

Démission : les cas particuliers

Un salarié souhaite revenir sur sa démission, ou ne pas effectuer son préavis... Analyse de quelques situations particulières.

jeudi 30 novembre 2017

Le paiement du salaire

Le salaire des employés mensualisés est en principe versé une fois par mois, soit par virement soit par chèque.

mercredi 29 novembre 2017

La réforme du code du travail adoptée par les députés

L'assemblée nationale a adopté hier, mardi 28 novembre, à une très large majorité (463 voix pour et 74 contre, avec 20 abstentions) le projet de loi de ratification des...

mercredi 29 novembre 2017

Les dossiers abordés au congrès de l'Umih

Chaque branche du syndicat s'est réunie pour des ateliers pratiques. Morceaux choisis.

mercredi 29 novembre 2017

L'employeur doit-il verser une indemnité compensatrice pour les repas qui ne sont pas consommés sur le lieu de travail ?

"Je travaille en CDI dans un hôtel-restaurant. Je m'occupe de la restauration, avec des horaires en coupure. J'ai demandé à ma direction de me payer mes repas que je ne veux...

mercredi 29 novembre 2017

Comment contester son solde de tout compte ?

"Mon contrat s'est achevé le 2 octobre. Lorsque j'ai récupéré mon solde de tout compte, il manquait de l'argent car le comptable a mal fait le calcul. Depuis, j'attends pour...

mardi 28 novembre 2017

Comment classer un réceptionniste débutant titulaire d'un BTS ?

"À quel échelon et niveau débute un jeune en tant que réceptionniste qui vient d'être diplômé d'un BTS hôtelier responsable d'hébergement et d'une licence pro management ?"

lundi 27 novembre 2017

La rupture conventionnelle

Ce mode de rupture - introduit par la loi de modernisation du marché du travail du 25 mai 2008 - permet à l'employeur et au salarié de rompre un CDI de manière amiable.

lundi 27 novembre 2017

Le contrat de sécurisation professionnelle

Les employeurs de moins de 1 000 salariés doivent proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés qu'ils envisagent de licencier pour motif...

vendredi 24 novembre 2017

Mise à la retraite

La mise à la retraite est un mode de rupture autonome qui suit des règles spécifiques.

jeudi 23 novembre 2017

Faut-il rémunérer un salarié qui n'a pas acquis assez de congés payés lors de la fermeture annuelle de l'établissement ?

"Doit-on payer un salarié quand on ferme 24 jours pour congé annuel, alors qu'il n'a pas acquis assez de congés payés ? Ou doit-on simplement lui régler les congés payés...

mercredi 22 novembre 2017

Le prélèvement à la source confirmé pour le 1er janvier 2019 - Édito du journal du 23 novembre

"Un second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté en conseil des ministres le 15 novembre. Il comporte des mesures de simplification relatives au...

mercredi 22 novembre 2017