1ère étape : envoi de l'avis de vérification
• Le contrôle fiscal débute avec l'envoi d'un avis de vérification qui annonce la visite d'un inspecteur. Pour que cet avis soit valable, il doit comporter plusieurs mentions obligatoires : le nom de l'inspecteur, les coordonnées de son service, le nom du supérieur du contrôleur, le nom et l'adresse de l'interlocuteur départemental, la date du début de la vérification, les impôts concernés, les exercices vérifiés. Avis qui doit être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
2ème étape : préparer le contrôle
• Il doit s'écouler un délai entre la date de réception de l'avis et le début des opérations de contrôle de 2 jours francs minimum. Ce temps doit vous permettre de prendre conseil auprès de votre expert-comptable et de préparer les documents que l'inspecteur va demander. Vous pouvez aussi demander à votre expert comptable de vous accompagner pendant ce contrôle.
3ème étape : le contrôle
• Le premier jour de son arrivée, le contrôleur prend contact avec le chef d'entreprise ou la personne désignée qui lui présente la société. Le contrôleur peut demander quels sont les moyens et le local mis à sa disposition, les systèmes comptables et les outils utilisés. Cette première étape se conclue par la fixation d'un rendez-vous et l'établissement d'un inventaire des documents à produire.
• Le contrôleur doit pouvoir accéder à l'ensemble des documents comptables pour vérification (livre journal, inventaire, pièces justificatives, factures, note de frais…). Il a aussi le droit de pendre connaissance de toutes les pièces qu'il juge nécessaires et effectuer des contrôles matériels.
• La comptabilité doit être régulière et sincère. Elle présente une valeur probante en matière fiscale. Le vérificateur peut être amené à la rejeter si :
- elle est irrégulière (erreurs, omissions, inexactitudes, absences de pièces justificatives…) ;
- elle apparaît comme régulière mais que le vérificateur a des raisons sérieuses d'en contester la sincérité, avec par exemple un pourcentage anormal de bénéfice brut.
• Lorsque la comptabilité est rejetée, l'administration fiscale est en droit de reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise et d'effectuer une procédure de rectification contradictoire portant sur l'ensemble des résultats ou des opérations.
4ème étape : proposition de rectification
• La proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification constitue la fin de la procédure de contrôle. Pour être valable, la proposition de rectification doit être remise en main propre au chef d'entreprise contre récépissé ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Elle doit contenir des mentions obligatoires : un rappel de la faculté de se faire assister par un conseil pour discuter des rehaussements envisagés, la signature de l'agent compétent et la mention de l'application éventuelle de sanctions fiscales, l'indication des motifs de droit ou de fait et des textes sur lesquels se fondent les rectifications.
• Le chef d'entreprise dispose alors d'un délai de 30 jours pour contester.
Publié par Pascale CARBILLET
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