"Un second projet de loi de
finances rectificative pour 2017 a été présenté en conseil des ministres le 15
novembre. Il comporte des mesures de simplification relatives au prélèvement à
la source de l'impôt sur le revenu (PAS), recommandées notamment dans un
rapport de l'inspection générale des finances publié le 11 octobre dernier. Sa
mise en oeuvre est confirmée au 1er janvier 2019. Pour les salariés,
le PAS prendra la forme d'une retenue à la source pratiquée par les employeurs.
Ceux-ci devront donner en outre un minimum d'informations à leurs
salariés : le taux du prélèvement, le montant du revenu sur lequel la
retenue est effectuée et le montant de celle-ci.
Pour le Medef, le Gouvernement s'entête donc dans la mise en place d'une réforme conçue sans réelle concertation et qui fera des entreprises des collecteurs d'impôts pour le compte de Bercy, avec un coût significatif voire particulièrement lourd pour les TPE et PME. Sur la base du rapport de l'inspection des finances, le coût de la mise en place du prélèvement à la source serait de 50 € par salarié pour les TPE contre 8 € pour les grandes entreprises, affirme la Confédération des petites et moyennes entreprises. Seule consolation pour les entreprises, l'amende minimale pour défaut de déclaration de la retenue à la source serait divisée par deux, passant à 250 € par déclaration manquante."
Pour le Medef, le Gouvernement s'entête donc dans la mise en place d'une réforme conçue sans réelle concertation et qui fera des entreprises des collecteurs d'impôts pour le compte de Bercy, avec un coût significatif voire particulièrement lourd pour les TPE et PME. Sur la base du rapport de l'inspection des finances, le coût de la mise en place du prélèvement à la source serait de 50 € par salarié pour les TPE contre 8 € pour les grandes entreprises, affirme la Confédération des petites et moyennes entreprises. Seule consolation pour les entreprises, l'amende minimale pour défaut de déclaration de la retenue à la source serait divisée par deux, passant à 250 € par déclaration manquante."
Publié par Pascale CARBILLET
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