Départ à la retraite

Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture autonome à l'initiative du salarié qui suit des règles spécifiques. Il ne s'agit pas d'une démission, même si cette rupture de contrat de travail se fait à l'initiative du salarié.

Publié le 01 décembre 2017 à 10:41


► Départ à l'initiative du salarié

Tout salarié peut décider de quitter l'entreprise pour prendre sa retraite dès lors qu'il a atteint l'âge légal lui donnant droit à une pension de vieillesse. 

L'âge légal de départ à la retraite augmente progressivement depuis le 1er juillet 2011. À l'heure actuelle, le calendrier est le suivant : 

Date de naissance 
Âge légal de départ à la retraite*
Avant le 1er juillet 1951 
60 ans
1er juillet 1951*-31 décembre 1951*
60 ans et 4 mois
1er janvier 1952* 
60 ans et 9 mois
1er janvier 1953* 
61 ans et 2 mois
1er janvier 1954* 
61 ans et 7 mois
Né après 1955 
62 ans 
*sous réserve des cas de retraite anticipée 

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec AR en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement (sans que cela puisse excéder 2 mois), et il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite.

Attention ! Ce n'est pas parce que vous avez atteint l'âge légal de la retraite, que vous bénéficiez d'une retraite à taux plein. Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, il faut avoir cotisé pendant un certain nombre de trimestres (de 162 à 172 selon votre date de naissance). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l'assurance retraite ou le guide 'ma retraite'

 

► L'indemnité de départ en retraite

Non cadres 

S'agissant de l'indemnité de retraite des employés et agents de maîtrise, il faut se référer à l'accord du 11 juillet 2013 sur la santé au travail et l'emploi des seniors dans les hôtels, cafés, restaurants. Cet accord vient majorer les indemnités de départ à la retraite prévues dans la Convention collective. Cet accord est applicable depuis le 1er janvier 2016, suite son extension (par  arrêté du 7 décembre 2015, JO 26 décembre 2015).

Désormais, l'indemnité de départ à la retraite à varie en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :

- 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois de salaire (au lieu de ½ mois)
- 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2.5 mois de salaire (au lieu d'1 mois)
- 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 mois de salaire(au lieu d'1 ½  mois)
- 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3.5 mois de salaire (au lieu d'1 ½  mois)
- 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4 mois de salaire (au lieu de 2 mois)

Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou des 12 mois qui précèdent le départ à la retraite selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. 


Cadres 

S'agissant de l'indemnité de retraite des cadres, il faut se référer à l'article 14 de l'avenant n°1 du 13 juillet 2004 à la CCN (entré en vigueur le 1er janvier 2005) : 

- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois de salaire
- après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois de salaire
- après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois ½ de salaire
- après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 mois de salaire
- après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 mois ½ de salaire
- après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4 mois'/2 de salaire

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité correspond à la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

N.B. : Le salarié doit avoir effectivement demandé la liquidation de ses droits à pension de vieillesse pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.

Textes de référence : article 33 de la CCN des CHR du 30 avril 1997 et article 14 de l'accord du 13 juillet 2004

 

► L'indemnité de départ à la retraite est-elle taxée ?

Oui, elle est imposée sur le revenu, et soumise à cotisation sociales et CSG et CRDS dès le 1er euro (sauf cas de départ à la retraire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi). 

 

► Relevé de carrière

Le salarié doit demander la liquidation de ses droits à pension de vieillesse pour pouvoir bénéficier de la procédure de départ à la retraite. Avant de demander cette liquidation, il a intérêt à obtenir un relevé de carrière. Il peut l'obtenir sur www.lassuranceretraite.fr.


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Publié par Tiphaine BEAUSSERON



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