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Pour simplifier les relations entre les entreprises
et l'administration et améliorer la visibilité du droit, plusieurs
modifications législatives et réglementaires sont venues clarifier certaines
notions pour le calcul et le recouvrement de cotisations sociales. Notamment, les
décrets du 21 novembre 2016 et du 9 mai 2017 qui définissent et harmonisent les
modalités de prises en compte des changements de réglementation par les
employeurs et les modalités de calcul du plafond de la sécurité sociale. La
circulaire de la DSS du 19 décembre 2017 a pour objet de répondre de manière
pratique aux questions soulevées pour l'application de ces deux décrets. Elle
propose en annexe 21 questions-réponses.
Le
principe
Pour les rémunérations versées à partir du 1er
janvier 2018, le taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations
sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de
laquelle les rémunérations sont dues, y compris en cas de décalage de la paie. (Art.
R.242-1 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 86-VIII du décret
2016-1567 du 21 novembre 2016).
Auparavant, les cotisations et contributions étaient
calculées en fonction du taux et du plafond en vigueur au moment du versement
de la rémunération.
Les
cas particuliers
La circulaire détaille des cas particuliers :
éléments de rémunérations versés lors d'une autre période que la période de
travail à laquelle ils se rapportent ou ceux non rattachés à une période de
travail.
Eléments
de rémunération rattachés à une paie mais dues au titre d'une autre période (primes,
indemnités de congés payés, de préavis, …) sont soumises au taux et plafond
applicables à la paie à laquelle elles sont versées.
Ex. l'employeur verse le salaire de janvier 2018
avec une prime annuelle relative à l'année 2017. Les règles d'assiette, de taux
et de plafonnement sont celles en vigueur en janvier 2018.
Pour
les sommes versées après le départ du salarié, on applique
les taux en vigueur lors de la dernière période de travail de celui-ci.
Calcul
du plafond de la sécurité sociale
A compter du 1er janvier, la valeur
mensuelle du plafond retenu pour chaque paie est désormais ajusté de manière
unique, prorata temporis. Ce mode de calcul uniforme permet de prendre en
compte d'une manière identique l'ensemble des périodes d'absences et de
présence de tous les salariés dans le calcul de la rémunération soumise aux
cotisations dans la limite du plafond. Une série de questions-réponses vient
expliquer ces nouvelles règles.
Pour
les salariés mensualisés, le calcul du plafond est établi
prorata temporis en fonction du nombre de jours calendaires durant lesquels le
salarié a été occupé, en application de la formule suivante :
Valeur mensuel du plafond x (nombre de jours de la
période d'emploi/ nombre de jours calendaires du mois).
Le nombre de jours à prendre en compte au
dénominateur sera donc le nombre de jours du mois, soit : 28, 29, 30 ou 31
jours.
Si le salarié est présent tout au long du mois, le
nombre de jours de la période d'emploi est égale au nombre de jours calendaires
du mois.
Pour
les temps partiels, les règles sont aussi simplifiées. Le
plafond applicable sera calculé prorata temporis de la durée de travail prévue
dans le contrat majorée du nombre d'heures complémentaires. Dans ce cas, il
faut appliquer la formule suivante :
Valeur mensuel du plafond x (durée contractuelle +
heures complémentaires / durée légale du travail)
En
cas d'embauche ou de départ de l'entreprise, le plafond du
mois est calculé à due proportion du nombre de jours de la période d'emploi
rapportée au nombre de jours calendaires du mois, selon la formule suivante.
Valeur mensuel du plafond x (nombre de jours de la
période d'emploi / nombre de jours calendaires du mois)
Ex. : un salarié embauché le 18 janvier 2018.
Le plafond sera ajusté afin de prendre en compte temps de présence dans
l'entreprise :
Plafond mensuel x (14 jours /31 jours)
Quant
aux absences non rémunérées en cours de mois, elles donnent
lieu à une réduction du plafond prorata temporis en fonction du nombre de jours
couverts par la période d'absence. Seules les journées entières sont retenues
pour réduire le plafond. Une absence d'une ou plusieurs demi-journées, ou d'une
ou plusieurs heures ne sont donc pas retenues pour déterminer le plafond tant
que le salarié a été présent chaque jour, même sur une partie seulement de la
journée. La période est calculée de date à date.
Ex. : Un salarié à temps plein absent du 9 au
12 février 2018 inclus. Le plafond doit être ajusté afin de prendre en compte 4
jours d'absence :
Valeur mensuelle du plafond x (24 jours / 28 jours)
Un
délai supplémentaire de 6 mois est toléré pour mettre en oeuvre ces nouvelles règles
Si ces nouvelles règles entrent en vigueur au 1er
janvier 2018, la circulaire précise qu'un délai supplémentaire est toléré afin
de permettre la prise en compte de l'ensemble de ces règles de manière
effective dans les logiciels de paie. Ainsi, si les nouvelles règles n'ont pas
été appliquées pour la détermination des montants mensuels des plafonds au
titre de janvier à juin 2018, aucune régularisation ne sera nécessaire. En
revanche, les nouvelles règles devront être appliquées au plus tard, à compter
du 1er juillet 2018.
cotisations sociales
Publié par Pascale CARBILLET
