Juridique

La licence III est-elle concernée par la règle des quotas ?

"L'obtention d'une licence III est-elle soumise à quota ?"

mardi 13 juin 2017

Faut-il déduire les heures d'absence du 1er mai s'il était travaillé ?

"L'entreprise était ouverte le lundi 1er mai. L'un des salariés n'est pas venu travailler alors qu'il était inscrit au planning pour cette date. Doit-on déduire les heures...

mardi 13 juin 2017

Les chambres d'hôtes doivent aussi être titulaires d'une licence de débits de boissons

"Dans le cadre d'une exploitation de chambres et table d'hôtes professionnelles, est-il nécessaire d'acheter une licence IV ?"

jeudi 8 juin 2017

Réforme du travail, de quoi parle-t-on ? Édito du journal du 8 juin 2017

Après avoir transmis la feuille de route de la réforme du travail aux partenaires sociaux, le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud,...

jeudi 8 juin 2017

Il est interdit d'embaucher un mineur dans un débit de boissons

"Je suis gérante d'un mini-golf snack crêperie ouvert d'avril à octobre. Je souhaiterais recruter la fille d'une amie âgée de 17 ans révolus. Le fait d'être un débit de...

mercredi 7 juin 2017

Le Gouvernement souhaite rénover le modèle social français

Six axes de réforme ont été présentés, le 6 juin. Au programme : évolution du code du travail, suppression des cotisations salariales maladie et chômage et ouverture du...

mercredi 7 juin 2017

Faut-il indiquer les jours fériés sur la fiche de paie ?

"Pour les salariés remplissant les conditions, faut-il indiquer sur les fiches de salaire les jours fériés travaillés à récupérer et les jours fériés récupérés ?"

vendredi 2 juin 2017

Une tenue obligatoire donnée en fin de saison est-elle un avantage en nature ?

"Nous fournissons à nos salariés des tee-shirts au logo de l'entreprise qu'ils doivent porter lorsqu'ils travaillent. En fin de saison, nous les leur donnons. Est-ce...

mercredi 31 mai 2017

Lundi de Pentecôte : jour férié ou journée de solidarité ?

Cette année, le lundi de Pentecôte tombe le 5 juin 2017, mais il n'est pas obligatoire de fixer la journée de solidarité à cette date précise. Le point sur les modalités qui...

mardi 30 mai 2017

L'hôtelier peut-il demander une pièce d'identité pour faire remplir la fiche de police ?

"Concernant la fiche de police, pour demander une pièce d'identité, il faut être officier de police judiciaire. Quelle est notre légitimité pour effectuer cette démarche ?"

mardi 30 mai 2017

Le harcèlement moral au travail

L'article  L.1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral de la manière suivante : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont...

mercredi 24 mai 2017

Comment agencer ses locaux (avec outil 3D)

La création ou le réaménagement de son lieu de travail est un projet dont la réussite conditionne le déroulement de l'activité dans le futur. Au regard de l'investissement...

mercredi 24 mai 2017

Le droit de bouchon n'est qu'un usage

Cette pratique qui consiste à autoriser un client à apporter ses bouteilles lors de la consommation d'un repas contre une rémunération pour le service et pour le manque à...

mardi 23 mai 2017

Accueillir un stagiaire dans son entreprise

Pour éviter les abus, la loi encadre strictement ce dispositif. Si le jeune n'a pas la qualité de salarié, son statut répond à une réglementation très précise, notamment en...

lundi 22 mai 2017

Tout savoir sur la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Avant de procéder à leur embauche, l'employeur doit déclarer chacun de ses salariés aux organismes de protection sociale. Le non-respect de cette obligation peut être...

vendredi 19 mai 2017

Quelles sont les durées de la période d'essai ?

"Pouvez-vous me confirmer que la période d'essai pour le niveau I échelon 1 dans la convention collective du Bas-Rhin est plus courte que dans la convention collective...

vendredi 19 mai 2017

Avantage en nature ou indemnité compensatrice nourriture ?

"Pouvez-vous m'expliquer les notions d'avantage en nature repas, d'indemnités compensatrices repas et de la déduction repas ?"

mercredi 17 mai 2017

Tout pour devenir artisan cuisinier, édito du journal du 18 mai 2017

Alors que de nombreux métiers de bouche - bouchers, charcutiers, pâtissiers, boulangers... - relèvent de l'artisanat, les cuisiniers ne pouvaient pas, jusqu'à présent,...

mercredi 17 mai 2017

La taxe de séjour doit être instaurée pour tous les hébergements

"La ville où notre établissement de 60 chambres est installé souhaite mettre en place une taxe de séjour. Il existe seulement un autre hôtel de 10 chambres et de nombreuses...

mardi 16 mai 2017

Les restaurateurs vont pouvoir bénéficier de la qualité d'artisan cuisinier

Un décret du 10 mai 2017 vient fixer les conditions requises pour se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier. Il faut remplir les conditions pour être artisan et proposer...

mardi 16 mai 2017

Peut-on rapatrier une licence IV avec le transfert hôtelier ?

"Je suis en train d'acquérir actuellement un hôtel en région Paca sans de licence de vente d'alcool. J'ai trouvé une licence IV à vendre dans le Loiret, puis-je la rapatrier...

mardi 16 mai 2017

Les apprentis ont droit à 5 jours de congés pour réviser leurs examens

"Sur la base de quel texte du code du travail puis-je demander à mon employeur 5 jours de congés pour préparer mes examens ? "

lundi 15 mai 2017

Un décret publié in extremis, édito du journal n° 3550 du 12 mai 2017

"C'est la veille du deuxième tour des élections présidentielles, dans le Journal officiel du 6 mai, qu'a été publié le décret n° 2017-773 relatif à l'instance de dialogue...

jeudi 11 mai 2017

Quel doit être le salaire minimum en cas de rémunération au pourcentage service ?

"Classé niveau 4, échelon 1, je suis payé au pourcentage service pour 169 heures par mois. Mon contrat stipule : "Votre salaire minimal correspondra à la grille des salaires...

jeudi 11 mai 2017

La fiche de police est obligatoire

Les hôteliers doivent faire remplir une fiche de renseignements à toute leur clientèle étrangère et conserver ces documents pendant 6 mois.

mercredi 10 mai 2017