Juridique

Comment se séparer d'un salarié déclaré inapte

Licencier pour inaptitude exige que des conditions soient remplies : un certificat d'inaptitude doit être délivré par le médecin du travail et le reclassement est impossible....

mardi 10 juillet 2018

Comment les restaurateurs se mettent en conformité avec le RGPD

Le règlement européen sur la protection des données personnelles, en application depuis le 25 mai dernier, impose aux entreprises traitant des données à caractère personnel...

mardi 10 juillet 2018

Vérifiez que votre piscine est aux normes

Proposer une piscine dans son hôtel est un atout commercial indéniable, mais cela vous oblige à respecter un certain nombre de règles, tant en matière de sécurité que...

lundi 9 juillet 2018

L'employeur doit décompter le temps de travail de ses salariés

Notre employeur ne veut pas que nous notions nos heures de travail. Est-ce légal ? CS

vendredi 6 juillet 2018

Le contrat de prévoyance et de santé SwissLife CCN + CHR

Les entreprises des CHR ont l'obligation de mettre en place pour leurs salariés un régime de prévoyance depuis 2005 et une mutuelle frais de santé depuis 2011. Ils peuvent...

jeudi 5 juillet 2018

L'activité de chambre d'hôtes est limitée à 5 chambres

Je souhaite créer des chambres hôtes, je souhaiterais savoir si nous avons deux maisons sur deux terrains à cote à cote, nous pouvons de par ce fait créer 10 chambres hôtes ?...

jeudi 5 juillet 2018

A-t-on droit à des congés pour passer un examen

L'une de mes collaboratrices récemment intégrée en CDI de 39h (- 2 mois d'ancienneté) à reçue sa convocation à l'examen du Bac. Nous étions informés de sa démarche. De quelle...

mercredi 4 juillet 2018

C'est la canicule... Comment améliorer les conditions de travail ?

Travailler en situation de confort thermique limite les atteintes à la santé et optimise la performance. Pensez à éteindre un maximum les fourneaux et autres appareils...

mercredi 4 juillet 2018

Le SNRTC propose la convention collective des CHR en version papier

La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a fait depuis sa signature l'objet d'avenants ou d'accords mais aussi de modifications législatives et réglementaires...

mercredi 4 juillet 2018

Mode d'emploi du CICE 2018

Le taux du crédit d'impôt pour a compétitivité et l'emploi (CICE) est passé de 7% des rémunérations versées par l'entreprise en 2017 à 6% en 2018 et sera supprimé en 2019...

mardi 3 juillet 2018

La cotisation AGS reste fixée à 0,15% au 1er juillet 2018

Le conseil d'administration de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a décidé le 27 juin dernier, que la cotisation AGS serait...

mardi 3 juillet 2018

Victime d'un accident de trajet : les droits et démarches

Ces fait accidentels sont, comme leur nom l'indique, des accidents survenus sur le trajet entre le lieu de travail et le domicile du salarié, mais aussi entre le lieu de...

mardi 3 juillet 2018

Juridique : le récap du mois

Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur.

vendredi 29 juin 2018

Les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage

Pouvez-vous me dire si, les jours pour habillage et déshabillage s'applique à toutes les entreprises HCR ou s'il y a des conditions ? Car il me semble que dans la...

jeudi 28 juin 2018

La loi Pacte en 7 mesures

Le ministre de l'économie Bruno Le Maire a présenté le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises lundi 18 juin en conseil des ministres Pacte. Il...

mercredi 27 juin 2018

Le projet de loi Pacte supprime le forfait social sur l'épargne salariale dans les petites entreprises

Une des mesures phares du projet de loi relatif à la croissance et à la transmission des entreprises (Pacte) qui a été présenté lundi 18 juin en Conseil des ministres,...

mercredi 27 juin 2018

Le temps de travail effectif 

Il peut être délicat d'appréhender cette notion, car la loi considère que certains temps non travaillés doivent être inclus dans les durées de travail. Le point pour s'y...

mercredi 27 juin 2018

Intéressement et participation : quelles sont les différences

L'intéressement et la participation sont deux formes de rémunération qui permettent d'associer les salariés aux performances de l'entreprise. Ces deux dispositifs ne sont pas...

mercredi 27 juin 2018

Un salarié saisonnier peut travailler 12 jours d'affilée

Je voudrais savoir s'il est possible de faire travailler un salarié en cdd saisonnier de deux mois 12 jours d'affilée à savoir : CDD du 01 juillet au 31 aout avec 2 jours...

mardi 26 juin 2018

Bio : des labels plus pointilleux ?

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) veut lancer une nouvelle campagne d'étiquetage des produits issus de l'agriculture biologique. Il a édité un...

mardi 26 juin 2018

Que deviennent les congés non pris en cas de rupture du contrat de travail

Si le salarié n'a pas eu le temps de prendre tous ses congés payés avant la fin de son contrat de travail, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice, peu...

mardi 26 juin 2018

Publication de la loi sur la protection des données au Journal Officiel

La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au journal officiel du 21 juin 2018. Ce texte a pour but d'adapter la réglementation française et...

lundi 25 juin 2018

Certaines condamnations interdisent d'exploiter un débit de boissons

"Des condamnations particulières apparaissant au casier judiciaire peuvent-elles empêcher le transfert d'une licence de débit de boissons ?" Sylvie. Effectivement,...

vendredi 22 juin 2018

L'amplitude horaire maximale est de 13 heures par jour

Concernant l'amplitude horaire de 13 h dans la journée, nos salariés en cuisine travaillent de 9h à 14h et reviennent le soir de 19h à 23 h (incluant deux pauses déjeuner de...

jeudi 21 juin 2018

Conditions à respecter pour reprendre un débit de boissons

"Quel est le type de formation requise pour le transfert d'une licence IV dans le cadre d'une reprise de fond de commerce. Est-ce que le détenteur de cette formation...

mercredi 20 juin 2018