Juridique

Un accord paritaire pour lutter contre le travail illégal dans les HCR

Lors de la mixte paritaire du mardi 18 septembre 2012, les partenaires sociaux ont conclu un accord de lutte contre le travail illégal dans le secteur des HCR. Cet accord a...

lundi 24 septembre 2012

Quel est le point de départ de l'imposition des heures supplémentaires en cas de modulation du temps de travail ?

Certains de nos salariés sont sous contrat de travail à temps modulé sur une base lissée à 39 heures. Notre entreprise compte moins 20 salariés. Notre comptable a établi les...

vendredi 14 septembre 2012

Entreprises soumises à l'IS : obligation de déclaration fiscale par Internet

La direction générale des finances publiques rappelle que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, vont être soumises à une...

vendredi 14 septembre 2012

Un salarié saisonnier a droit à 4 jours pour son mariage

Une salariée, employée du 1er juin au 30 septembre 2012 en CDD saisonnier, se marie fin septembre. Dois-je lui payer les 4 jours qu'elle prend pour son mariage ? (Cornelia)

vendredi 14 septembre 2012

Comment les salaires supérieurs au smic sont-ils réévalués ?

Le smic est réévalué tous les ans, mais qu'en est-il pour les autres ? Je suis au niveau IV échelon 1 ; dans combien d'années puis-je espérer avoir une augmentation ? (David)

vendredi 14 septembre 2012

La loi ne définit pas de pause spécifique pour les repas

Faisant des horaires entre 6 heures et 14 heures, j'ai une pause de 20 min qui ne me permets pas de manger correctement. Ai-je droit à une pause repas en plus ? (Richard)

vendredi 14 septembre 2012

Les congés payés et l'indemnité de précarité sont-ils dus en cas de succession de CDD ?

Bonjour, je viens de terminer un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois à temps partiel et j'entame maintenant un 2e CDD de 12 mois dans la même entreprise, toujours à...

vendredi 7 septembre 2012

Tout savoir sur la déclaration préalable à l'embauche

Avant de procéder à leur embauche, l'employeur doit déclarer chacun de ses salariés aux organismes de protection sociale. Le non-respect de cette obligation peut être...

lundi 3 septembre 2012

Quelles sont les compensations au travail de nuit ?

Je travaille de 23 heures à 7 h 30 trois fois par semaine, et de 23 heures à 7 heures deux fois par semaine. Comment calculer mon repos compensateur ? Merci de votre réponse...

vendredi 31 août 2012

Grossesse : quelle est la prise en charge maladie par l'employeur ?

Quelle est la prise en charge de l'employeur pour un arrêt maladie suite à une grossesse ? Quelle est le délai de carence ? (RA33)

vendredi 31 août 2012

Contrat de professionnalisation : mode d'emploi

Depuis sa création en 2004, ce type de contrat en alternance a connu de nombreuses modifications. Une circulaire en date du 19 juillet 2012 fait le point sur le régime qui...

mardi 28 août 2012

Vers la fin de l'exonération des heures supplémentaires

J'aimerais savoir si les heures supplémentaires continuent à être exonérées ou pas ? Merci pour votre réponse. (Laurence sur le blog 'Droit du travail en CHR')

lundi 27 août 2012

La réglementation sur les fiches de police est toujours en vigueur

Quelles sont les obligations réelles (et non pas théoriques) d'un hôtelier (12 chambres, 3 étoiles) concernant la demande et l'enregistrement des informations contenues sur...

vendredi 24 août 2012

On peut faire payer le verre d'eau au café

J'ai lu votre courrier sur la carafe d'eau qui doit être gratuite, mais il me semblait que l'on pouvait faire payer le verre d'eau au bar. Pouvez-vous me confirmer ?...

mardi 21 août 2012

Il est possible de rompre la période d'essai d'une femme enceinte

Nous avons embauché une serveuse en CDI avec une période d'essai de deux mois. N'étant pas satisfaits de son travail, nous avons décidé de mettre fin à sa période d'essai....

mardi 21 août 2012

L'usage des toilettes est réservé à la clientèle

Peut-on refuser l'utilisation des toilettes du restaurant aux personnes qui ne consomment pas ? Pouvez-vous nous donner le texte de référence ? (PR)

mardi 21 août 2012

Le travail illégal en HCR dans le collimateur des Urssaf

Dans son rapport de lutte contre le travail illégal pour l'année 2011, l'Urssaf présente un bilan en hausse du montant des redressements de près de 20 %.

lundi 6 août 2012

Chambres PMR dans les petits établissements hôteliers : les dérogations possibles

J'ai un hôtel-restaurant avec 8 chambres et il est impossible de modifier la structure par rapport à sa construction. Qu'indique la loi concernant l'obligation d'avoir une...

lundi 6 août 2012

Comment procéder au transfert hôtelier d'une licence de débit de boissons ?

Je souhaiterais obtenir une licence IV pour créer un bar dans mon hôtel à Paris. Néanmoins, mon établissement - une auberge de jeunesse non classée - est situé dans une zone...

vendredi 3 août 2012

Code de la convention collective des HCR

Pouvez-vous me donner les références de la convention collective qui s'applique à une activité de bar-restaurant ? (Pierre)

vendredi 3 août 2012

Le panonceau bleu disparaît des façades d'hôtel

Le nouveau classement hôtelier, entré en vigueur le 23 juillet dernier, interdit toute référence à l'ancien classement.

lundi 30 juillet 2012

La carafe d'eau est obligatoire même en terrasse

Peut-on refuser de donner une carafe d'eau en terrasse d'un restaurant et de proposer à la place de l'eau minérale ? (Colette)

vendredi 27 juillet 2012

La mutuelle bientôt obligatoire dans la restauration rapide

Depuis quand la mise en place d'un contrat 'frais de santé' est obligatoire en restauration rapide ? Quelles sont les conditions d'application ? Merci. (Christelle)

vendredi 27 juillet 2012

Les saisonniers doivent avoir 4 mois d'ancienneté pour bénéficier de la prime TVA

Comment faire pour un saisonnier ayant un contrat de 4 mois dans l'entreprise (de mai à septembre) pour lui verser sa prime TVA ? Doit-on lui payer à l'issue de son contrat...

vendredi 27 juillet 2012

Calcul de la réduction Fillon au 1er juillet 2012

Pouvez-vous nous donner le calcul de la réduction Fillon avec la réévaluation du Smic au 1er juillet 2012 ? En effet, celle-ci n'apparaît pas sur vos bulletins de paie et je...

mardi 24 juillet 2012