Comment saisir le tribunal des prud'hommes

Votre père ne peut pas traiter ce litige à votre place. Vous devez saisir le tribunal des prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous avez travaillé, c'est-à-dire celui de Bordeaux. La demande de saisine du conseil de prud'hommes peut se faire soit en déposant une demande au greffe soit en l'adressant par lettre recommandée.

Cette demande doit comporter vos nom, prénom et adresse. Vous devez aussi mentionner les coordonnées du défendeur contre qui la demande est réalisée (votre employeur) ainsi que les 'chefs de demande', à savoir le motif du litige et leur nature (par exemple : paiement des salaires, paiement des heures supplémentaires…) et le montant de votre demande. À défaut, votre demande peut être déclarée irrecevable ou mal fondée. N'oubliez pas non plus d'indiquer si vous êtes cadre ou non, ainsi que le secteur d'activité de votre entreprise (code APE) qui permettra de déterminer la section dans laquelle sera examinée votre affaire. Enfin, vous devez vous acquitter d'une contribution de 35 € aux moyens de timbres fiscaux, que vous collerez sur la lettre de saisine du conseil des prud'hommes, sans quoi votre demande sera considérée irrecevable.

La demande doit être datée et signée par le demandeur. Vous pouvez trouver, sur le site internet ou dans les locaux du tribunal des prud'hommes, des formulaires de saisine qu'il suffit de compléter. Donc votre père peut se charger de se procurer ces documents et les remplir, mais il devra vous les faire signer.

Vous devez comparaître personnellement devant le conseil de prud'hommes, mais si vous êtes absent pour un motif légitime - comme l'éloignement géographie ou les contraintes professionnelles -, vous pouvez vous faire représenter. Cependant, vous ne pouvez pas choisir votre père pour le faire. En effet, les personnes habilités à assister ou représenter l'une des parties lors d'une instance prud'homale sont définies par l'article R.1453-2 du code du travail. Il s'agit :

- des salariés ou employeurs appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité ;

- des délégués des organisations syndicales salariales ou patronales et ce même si vous n'êtes pas membre du syndicat ;

- de votre conjoint, de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou de votre concubin ;

- du père, de la mère ou du représentant légal d'un mineur ;

- d'un avocat inscrit au barreau.

 

Par conséquent, si vous ne pouvez pas venir à l'audience en raison de votre travail, vous devrez choisir une autre personne que votre père pour vous représenter.

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Publié par Pascale CARBILLET