Juridique

La mutuelle bientôt obligatoire dans la restauration rapide

Depuis quand la mise en place d'un contrat 'frais de santé' est obligatoire en restauration rapide ? Quelles sont les conditions d'application ? Merci. (Christelle)

vendredi 27 juillet 2012

Les saisonniers doivent avoir 4 mois d'ancienneté pour bénéficier de la prime TVA

Comment faire pour un saisonnier ayant un contrat de 4 mois dans l'entreprise (de mai à septembre) pour lui verser sa prime TVA ? Doit-on lui payer à l'issue de son contrat...

vendredi 27 juillet 2012

Calcul de la réduction Fillon au 1er juillet 2012

Pouvez-vous nous donner le calcul de la réduction Fillon avec la réévaluation du Smic au 1er juillet 2012 ? En effet, celle-ci n'apparaît pas sur vos bulletins de paie et je...

mardi 24 juillet 2012

Il est toujours temps de demander le classement de son hôtel

Depuis le 23 juillet 2012, seuls les établissements classés selon les nouvelles normes peuvent indiquer une catégorie d'étoiles. Désormais, ne doivent figurer sur les façades...

mardi 24 juillet 2012

N'oubliez pas d'effectuer les contrôles sanitaires de votre piscine

Pouvez-vous nous rappeler les obligations que les hôteliers doivent respecter en termes d'hygiène concernant la piscine mise exclusivement à la disposition de la clientèle ?...

mardi 24 juillet 2012

Indice du coût de la construction du 1er trimestre 2012

L'indice du coût de la construction (ICC) du 1er trimestre 2012 a été publié par l'Insee le 6 juillet  2012. Il s'établit à 1 617 (contre 1 638 le trimestre précédent). Ce...

lundi 23 juillet 2012

Heures supplémentaires : les entreprises de moins de 20 salariés conserveront l'exonération patronale

Les députés ont voté en première lecture, mercredi 19 juillet, la fin des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, qui prendra effet le 1er...

jeudi 19 juillet 2012

Ne confondez pas l'astreinte et le temps de travail

En plus de ses fonctions de femme de chambre, une de mes salariées accepterait de veiller à proximité de l'alarme sécurité de l'établissement. Elle resterait dormir sur place...

lundi 9 juillet 2012

Comment rémunérer le 14 juillet ?

Pourrez-vous me rappeler le régime applicable au 14 Juillet ? Habituellement ouvert le samedi, je voulais savoir si je dois payer double mes salariés qui travaillent ce...

lundi 9 juillet 2012

N'oubliez pas de verser la prime TVA en 2012

Malgré le relèvement du taux réduit de 5,5 % à 7 %, les partenaires sociaux ont confirmé le maintien de la prime TVA pour les salariés. Celle-ci doit être versée au mois de...

vendredi 6 juillet 2012

Les services sanitaires renforcent leurs contrôles pendant la période estivale

Comme chaque année, à partir du 1er juillet jusqu'au 31 août, il est mis en place l'opération Alimentation Vacances. Ce sont près de 4 000 agents du ministère de...

mercredi 4 juillet 2012

Smic à jour au 1er juillet 2012

Taux du smic : 9,40 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,49 €, soit la valeur d'un repas

mardi 3 juillet 2012

Bulletin de paie à 39 heures, modèle à jour au 1er juillet 2012

Le taux horaire légal du smic est fixé à 9,40 euros ; il est donc supérieur au minimum conventionnel de 9,31 euros instauré par la grille de salaire de l'avenant n° 14 du 1er...

mardi 3 juillet 2012

Bulletin de paie à 35 heures, modèle à jour au 1er juillet 2012

Le taux horaire du smic est fixé à 9,40 euros ; il est donc supérieur au minimum conventionnel de 9,31 euros instauré par la grille de salaires de l'avenant n° 14 du 1er mars...

mardi 3 juillet 2012

Pas d'obligation dans les CHR d'accorder le repos les week-ends

Notre employeur n'a-t-il pas l'obligation de nous accorder un minimum par mois de repos le week-end ? Car cela fait deux mois de suite que nous n'avons pu bénéficier de...

vendredi 29 juin 2012

Quelle est l'indemnisation en cas de maladie d'un saisonnier ?

J'ai embauché un saisonnier pour une durée de 6 mois, et ce dernier vient d'être arrêté pour une période de 15 jours. Suis-je tenu de lui verser un complément de salaire ?...

vendredi 29 juin 2012

La grille de salaire dans les HCR est étendue mais rattrapée par la revalorisation du Smic

L'avenant 14 du 1er mars 2012 à la convention collective des HCR du 30 avril 1997 vient d'être étendu par un arrêté publié au Journal Officiel du mercredi 27 juin. En...

mercredi 27 juin 2012

Le smic horaire porté à 9,40 € au 1er juillet 2012

Michel Sapin, ministre du Travail, a annoncé mardi 26 juin à l'issue d'une réunion de la Commission nationale de la négociation collective que le smic serait revalorisé de...

mercredi 27 juin 2012

Obligation de formation à l'hygiène alimentaire en restauration

À partir du 1er octobre 2012, les responsables d'établissements de restauration auront l'obligation d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une...

lundi 25 juin 2012

Quelle est la fréquence des visites de sécurité incendie pour un restaurant ?

Pour un restaurant classé en 5e catégorie, quelle est la fréquence en règle générale pour la visite de sécurité incendie ? Merci d'avance pour votre réponse. (Yvan)

jeudi 21 juin 2012

Il n'y a pas d'obligation de mentionner les produits frais sur la carte au restaurant

Pouvez-vous me dire si nous avons l'obligation de mentionner les produits frais sur nos cartes de restaurant ? Et, si c'est le cas, de quelle façon ? En effet, il y a une...

mercredi 20 juin 2012

Pendant les vacances, soyez un professionnel averti

À l'approche de la saison estivale, nous vous proposons un rappel de vos obligations en matière d'affichage et de vos droits et devoirs envers la clientèle. Faites le point...

mardi 19 juin 2012

La grille de salaires est toujours en cours d'extension

Sauf erreur, l'accord sur les salaires n'a toujours pas été étendu et n'est donc pas applicable au mois de mai 2012. Je vous remercie pour votre confirmation. (Laura)

vendredi 15 juin 2012

L'employeur ne peut refuser les dates du congé de paternité choisie par le salarié

Dans votre courrier des lecteurs sur le congé paternité auquel a droit le père pour la naissance de son enfant [L'Hôtellerie Restauration n° 3292 du 1er juin 2012], vous...

vendredi 15 juin 2012

Il vous reste un mois pour faire classer votre hôtel

Les hôteliers ont jusqu'au 24 juillet pour faire classer leur établissement s'ils veulent continuer à utiliser leurs étoiles. Celles-ci sont attribuées par Atout France...

mercredi 13 juin 2012