Juridique : le récap du mois

Zone d'alerte maximale : fermeture totale des bars et ouverture des restaurants sous condition

Paris est passée en zone d'alerte maximale de circulation du Covid-19, à l'instar d'Aix-en-Provence, de Marseille et de la Guadeloupe. Mais les mesures pour freiner la propagation du virus ont été légèrement adaptées : fermeture totale des bars mais ouverture des restaurants sous condition du respect d'un nouveau protocole sanitaire plus strict.

Report du paiement des taxes foncières pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires

Dans un communiqué de presse du 12 octobre, Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des Finances et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent une mesure exceptionnelle de report de l'échéance des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires

Le point sur les mesures de report des échéances fiscales et sociales accordées par la DGFiP et l'Urssaf

Retrouvez les mesures exceptionnelles d'accompagnement mises en place par les impôts et le réseau des Urssaf pour accompagner les entreprises dans le cadre des nouvelles restrictions.

Simplification des modalités d'accès au prêt participatif de l'Etat pour les TPE en difficultés

A partir du 14 octobre, les chefs d'entreprises de moins de 50 salariés pourront faire leur demande de prêt participatif exceptionnel sur une plateforme numérique sécurisé.

Couvre-feu : mode d'emploi pour les CHR

L'ensemble du territoire français est placé en état d'urgence sanitaire entrainant certaines mesures restrictives qui sont renforcés dans les 9 métropoles en alerte maximale qui doivent appliquer un couvre-feu entre 21 heures et 6 heures du matin.

Jean Castex présente les modalités du confinement

Le confinement commence le jeudi 29 octobre à  minuit sur tout le territoire national, pour une durée de quatre semaines minimum. Les établissements recevant du public comme les bars et restaurants doivent fermer. Les hôtels peuvent rester ouverts pour "garder une petite activité pour les déplacements professionnels, mais seule une activité de room service sera autorisée." Les restaurants peuvent fonctionner pour une activité de livraison.

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Publié par Pascale CARBILLET

Commentaires

John Valentin

samedi 31 octobre 2020

Les exploitants peuvent-ils engager la responsabilité de l?État pour perte d?exploitation ?
Réponse dans le lien suivant :
https://www.ge-rh.expert/les-exploitants-peuvent-ils-engager-la-responsabilite-de-letat-pour-perte-dexploitation/

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