Couvre-feu : mode d'emploi pour les CHR

L'ensemble du territoire français est placé en état d'urgence sanitaire entrainant certaines mesures restrictives qui sont renforcés dans les 9 métropoles en alerte maximale qui doivent appliquer un couvre-feu entre 21 heures et 6 heures du matin.

Publié le 19 octobre 2020 à 20:12

Suite aux déclarations du président de la république, Emmanuel Macron, un décret du 14 octobre 2020 est venu instaurer l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00 heure sur l’ensemble du territoire français.

Un décret du 16 octobre est venu prescrire les mesures générales applicables dans le cadre de cet état d’urgence sanitaire. Texte qui doit être complété par des arrêtés préfectoraux pour connaitre les mesures applicables dans chaque département.

 

Protocole sanitaire renforcé pour tous les restaurants et bars de France

L’article 40 du décret précise que les établissements suivants ne peuvent accueillir du public que dans le respect dans les conditions prévues au présent article, c’est-à-dire en respectant le protocole sanitaire renforcé.

Sont concernés :

Restaurants et débits de boissons (de type N) ;

Etablissement flottants pour leur activité de restauration et de débits de boissons (de type EF) ;

Restaurant d’altitude (de type OA).

 

Le texte définit un protocole sanitaire à minima

Le II de l’article 40 précise les conditions d’accueil du public, qui doivent se faire selon les modalités suivantes :

Les personnes accueillies ont une place assise ;

Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six personnes ;

Une distance minimale d’un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s’applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble;

La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis la voie publique.

Attention ! Le décret ne mentionne pas le cahier de rappel, mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas le mettre en place. Le cahier de rappel reste obligatoire dans les 9 métropoles en zone d’alerte maximale et dans certains départements. Les professionnels doivent se référer à leur arrêté préfectoral afin de connaitre les mesures misent en place. Il est toutefois, fortement recommandé de le mettre en place.

 

Les mesures spécifiques dans les zones de couvre-feu

Restaurant fermés à partir de 21 heures mais pas les hôtels

L’article 51 du décret instaure un couvre-feu tous les jours de 21 heures à 6 heures du matin dans les départements mentionnés à l’annexe 2. Couvre-feu qui implique que tous les établissements recevant du public comme les restaurants doivent être fermés entre 21 heures et 6 heures du matin.

Les hôtels et hébergements similaires ne sont pas soumis à ce couvre-feu et sont autorisés à accueillir des clients entre 21 heures et 6 heures du matin. Sont interdit les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin, à l’exception des déplacements pour les motifs suivants :

1° Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation ;

2° Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé ;

3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;

4° Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;

5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;

6° Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;

7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;

8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

 

Le personnel peut circuler après 21 heures sous couvert d’une attestation

Le personnel des établissements d’hôtellerie et de restauration n’est pas soumis à cette heure limite et peut donc quitter l’établissement après 21 heures ou se déplacer avant 6 heures du matin pour aller travailler, mais à la condition d’avoir le justificatif de déplacement professionnel, remplit et comportant notamment le nom et le cachet de l’employeur. Document qui peut être téléchargé à la fin de cet article.

Fermeture total des bars en zone de couvre-feu

L’article 51 du décret précise que dans les zones de couvre-feu, ne sont pas autorisés à accueillir du public, les débits de boissons ainsi que les établissements flottants pour leur activité de débits de boissons.

 

Les départements concernés par le couvre-feu

Les départements mentionnés à l’article 51 sont : Bouches-du-Rhône ; Haute-Garonne ; Hérault ; Isère ; Loire ; Nord ; Rhône ; Seine-Maritime ; Paris ; Seine-et-Marne ; Yvelines ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d’Oise.

Pour chaque département, il est important de se référer à l’arrêté préfectoral pris, pour connaître les communes concernées par le couvre-feu, mais aussi savoir quelles sont les mesures prises par le préfet pour les autres communes du département en état d’urgence sanitaire. Par exemple l’arrêté préfectoral de l’Hérault précise que sont concernés par le couvre-feu les 31 communes de Montpellier Méditerranée Métropole ainsi que les 7 communes suivantes : Mauguio, Montarnaud, Palavas-les-Flots, Saint-Aunès, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc et Teyran. Il est aussi prévu en raison de l’état d’urgence sanitaire mais sans couvre-feu, une série de mesures dans l’ensemble des communes du département de l’Hérault, ex : obligation du port du masque, ouverture des débits de boissons limitée de 6 heures du matin à 22 heures, les restaurants peuvent ouvrir jusqu’au 24 heures, mais avec un accueil du dernier client à 22 heures précise le texte.

Les sanctions

Le non-respect du couvre-feu est passible d’une amende de 135 €. Trois manquements constatés peuvent entrainer une amende de 3750 € et une peine de 6 mois d’emprisonnement.

#Etaturgencesanitaire# couvre feu #Restaurants# Boissons


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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Jean DESMARECAUX

lundi 19 octobre 2020

Bonjour, concernant les aides annoncées, elles sont conditionnées à une baisse de 50% du ÇA.
Est sur le mois d’octobre entier 2020 vs 2019 ou est sur la période couvre feu du 17/10/20 au 31/10/2020 vs la même période de 2019 ?
Merci par avance pour votre retour
JEan
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JULIA VIDALENC

lundi 19 octobre 2020

Bonjour,
Les textes ne sont pas clairs et les avis divergent concernant l'ouverture des restaurants d'hôtel : sont-ils autorisés à rester ouverts après 21 heures pour les clients résidant à l'hôtel?
Merci de votre retour! Julia Vidalenc
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Pascale CARBILLET

mardi 20 octobre 2020

L'article 51 du décret précise que les établissements recevant du public ne peuvent accueillir du public : les débits de boissons et les établissements flottants, pour leur activité de débits de boissons (ainsi que les salles de jeux, d'exposition et de sports).
Les autres établissements recevant du public ne peuvent accueillir de public entre 21 heures et 6 heures du matin, sauf pour les activités mentionnés à l'annexe 5. Annexe 5 qui précise : Les activités mentionnés autorisées à accueillir du public sont les suivantes : et concerne notamment les hôtels et hébergement similaire.
En résumé, les restaurants sont fermés à partir de 21 heures. Les hôtels ne sont pas concernés par cette restriction, mais ils ne peuvent accueillir du public au delà de 21 heures que pour leur activité hôtelière et ne peuvent exercer leur activité de restauration pour leur client au-delà de 21 heures. la seule solution pour nourrir leurs clients après 21 heures, c'est le room service.
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vincent TRINH

mardi 20 octobre 2020

Bonjour un restaurant peut il continuer à fonctionner pour satisfaire des commandes de ventes à emporter, assurées par l'entreprise ou par tiers prestataires comme DELIV.... après 21 heures. Merci de votre retour par avance. Vincent.
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Pascale CARBILLET

mardi 20 octobre 2020

C'est l'accueil du public qui est interdit au restaurant au delà de 21 heures. Comme le précise le décret du 16 octobre dans son article 50, le préfet a la possibilité d'interdire ou de réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public, comme les restaurants et les débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat.
Par conséquent, après 21 heures en zone de couvre feu, vous ne pouvez plus accueillir de clients, vous ne pourrez pas non plus faire de la vente à emporter, car vos clients n'ont pas le droit de circuler non plus, mais vous pouvez faire de la livraison de vos produits après 21 heures.
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François COMPAGNET

vendredi 23 octobre 2020

Bonjour

Est ce qu'il est possible de servir des boissons dans le hall de l'hôtel à des résidents en journée ? (limonade, the.. Café ou alcools ?)
Les bars d'hôtels sont ils soumis à la même réglementation ?

Merci

François
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TERRISSE GUY

vendredi 23 octobre 2020

Bonjour.
Un bar-brasserie doit il fermé après son service de midi et rouvrir pour le service du soir ? Ou peut il rester ouvert de l'ouverture jusqu'à 21 heures ? Peut on servir de l'alcool les après midi aux clients assis en brasserie ?
Merci
Guy
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Simon Dubouloz

samedi 24 octobre 2020

Bonjour, les espaces fitness des hôtels sont ils sujets à fermeture en journée au même titre que les salles de sport ? Merci
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Frederic QUERCIA

dimanche 25 octobre 2020

Bonjour, un bar qui sert des tapas avec un verre peut il ouvrir ? Même si les tapas ne sont pas fabriqués sur place ?
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Pascale CARBILLET

lundi 26 octobre 2020

En réponse à François : les bars d'hôtel sont soumis à la même réglementation que les bars ils ne peuvent ouvrir. En revanche, rien n'interdit à ma connaissance de faire du room service pour ces produits.
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Pascale CARBILLET

lundi 26 octobre 2020

En réponse à Guy : un bar brasserie peut rester ouvert pour son activité brasserie jusqu'à 21 heures et ne peut pratiquer son activité de bar. Donc il ne peut vendre de l'alcool seul en dehors du repas.
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Pascale CARBILLET

lundi 26 octobre 2020

En réponse à Simon : les espaces de fitness, tout comme les piscines d'hôtels ne sont pas autorisés à recevoir du public.
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Pascale CARBILLET

lundi 26 octobre 2020

En réponse à Frédéric : des tapas ne sont pas considérés comme un repas qui permet de servir de l'alcool en accompagnement d'un repas.
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Frederic QUERCIA

lundi 26 octobre 2020

Et pourtant il n’existe dans les texte aucune définition du plat chaud .
Juste le met servi doit être suffisamment consistant !
Un tapas chaud peut être un burger géant à partager ou un croque monsieur et une salade plat aussi sans qu’on ne définisse ce qu’il y dedans .
Il est aussi communément admis que les heures de repas soit entre midi et 14h ou 18h et 22h sans que aucunes lois ne les fixent .
Une licence 4 donne le droit de tout vendre et ainsi d’avoir un partenariat pour se faire livrer des plats aux clients sur place . Le terme de restaurant n’est pas assez défini c’est pour ça que certaines cafétérias utilisent le nom de restaurants alors que ce n’est que de la remise en température. Après examen avec l’Umih drôme c’est Ce qui apparaît .
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Pascale CARBILLET

jeudi 29 octobre 2020

Si la jurisprudence a rendu des arrêts sur cette notion de repas dans le cadre de la licence restaurant et ce qui était permis de faire aux restaurateurs pour vendre de l'alcool en accessoire d'un repas. Malheureusement le problème des restaurants et des bars est réglé pour au moins 4 semaines : ils doivent être fermés.
Je reviendrais ultérieurement sur la problématique de la notion du repas pour servir de l'alcool.
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Pascale CARBILLET

jeudi 29 octobre 2020

En réponse à Jean que j'avais un peu oublié : Bonjour, concernant les aides annoncées, elles sont conditionnées à une baisse de 50% du ÇA. Est sur le mois d’octobre entier 2020 vs 2019 ou est sur la période couvre feu du 17/10/20 au 31/10/2020 vs la même période de 2019 ? Pour le fonds de solidarité du mois d'octobre, il faut encore attendre la publication du décret pour connaître les modalités.

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