Lois, décrets… : ce qui change au 1er janvier, édito du journal du vendredi 4 janvier 2019

Publié le 02 janvier 2019 à 12:43

Chaque début d’année s’accompagne de nombreux changements pour les entreprises et leurs salariés. Mais en ce 1er janvier 2019, les nouveautés sont particulièrement nombreuses. Avant la suspension des travaux parlementaires, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté selon une procédure accélérée la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Celle-ci permet notamment l’entrée en vigueur, dès le 1er janvier, de l’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires. Elle définit également les modalités de la prime exceptionnelle de 1 000 € pour que celle-ci échappe à toutes charges sociales et impôt. Si le parlement adopte la trêve des confiseurs pendant la période de fête, ce n’est pas le cas du Journal officiel qui a vu la publication de nombreux textes. Outre la publication des traditionnelles lois de finances et loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2019, de nombreux décrets mettent en œuvre les modalités d’application de la réforme de l’alternance - prévue par la loi avenir professionnel - et notamment la rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti, le contrôle pédagogique de l’apprentissage et les reconversions ou promotions par l’alternance. Les entreprises vont aussi devoir gérer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés.

Edito


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo
Françoise BELLIOT

mardi 8 janvier 2019

Bonjour,
Nous souhaitons mettre en place pour nos salariés la prime exeptionnelle de pouvoir d'achat.
Nous souhaitons la moduler en fonction de la durée de présence effective au cours de l'année 2018 de la façon suivante :
-pour les entrées en cours d'année nous avons prévu un taux d'abattement sur la prime en fonction de la date d'entrée (par exemple 25% d'abattement pour une date d'entrée située entre le 01 avril et le 30 juin etc...)
-idem pour les absences maladie au cours de l'année (par exemple 50% d'abattement pour une absence maladie entre 4 et 7 mois etc...)
Avons-nous le droit de procéder ainsi.
D'avance nous vous remercions de votre réponse.
Cordialement
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 8 janvier 2019

Comme le précise la loi dans son article 1er-II, 2°, le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018, la durée du travail pour les salariés à temps partiel. La loi rajoute que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Concrètement, cela concerne, le congé de maternité, de paternité, d’adoption, congé de présence parentale, qui doivent être assimilés à des périodes de présence effective.
Il est possible pour l’employeur de réduire une prime compte tenu de la maladie du salarié en la versant au prorata des seuls jours de présence. Si l’accord peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilés à un temps de travail effectif, entrainent les mêmes conséquences. Ainsi, une disposition conventionnelle mettant en place, pour l’attribution d’une prime, un système d’abattement par suite des seules absences pour maladie heurte la prohibition de la discrimination à raison de l’état de santé du salarié et n’est en conséquence pas opposable au salarié (Cass. soc. 12 janvier 2012, n°10-23.139P).
Donc je déconseille votre solution qui consiste à minorer la prime de façon plus importante pour les salariés en arrêt maladie. Vous pouvez prévoir par exemple, les salariés présents pendant les 12 mois ont droit à 100 % de la prime, ceux présents 9 mois se voient appliquer un abattement de 25%, ceux présents 6 mois un abattement de 50%, ….. sans faire de distinction pour les raisons de l’absence : maladie, ou entrée dans l’entreprise en cours d’année. Je vous précise en outre, que les arrêts maladie suite à un accident du travail ou pour maladie professionnelle sont assimilés à des périodes de travail effectives.
Photo
CLIM HOTEL

mardi 29 janvier 2019

Quelle est la date d'application de 'exonération d'impôt et de charges sociales des heures supplémentaires ?
Certains sites indiquent le 1er janvier 2019 et d'autres le 1er septembre 2019
Merci des précisions que vous pourrez nous apporter


Photo
Pascale CARBILLET

mardi 29 janvier 2019

L'article 2 de la loi en faveur du pouvoir d'achat prévoit l'exonération de charges salariales sur les heures supplémentaires ainsi que l'exonération d'impôt sur le revenu.
Cette loi anticipe au 1er janvier 2019 la mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, qui devait s’appliquer à compter du 1er octobre 2019. Ce qui explique la confusion dans les dates.
Quant à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires elle n'est pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de 5 000 € et s'applique pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Signaler un contenu illicite

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles



Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Maître d'hôtel H/F

06 - BIOT

1 SOMMELIER (H/F) ET 1 MAITRE D'HOTEL (H/F) Recherchés pour LES TERRAILLERS à BIOT au cœur de la Côte d'Azur. Les Chefs propriétaires FULCI et BRIETZ issus des plus grandes maisons vous proposent un Poste en CDD ou CDI. Possibilité d'aide au logement si véhiculé. Références et expérience exigée. P

Posté le 28 mars 2024

Chef de partie H/F

74 - SAMOENS

CHEF DE PARTIE H/F pour la saison d'été à prendre en avril. Expérience gros débit exigée, logé nourri, 2 jours de repos, salaire suivant expérience, équipe jeune et professionnelle, cuisine simple, fait 'Maison'. Envoyer CV à contact@le-savoie.com ou au 06.48.45.81.05.

Posté le 28 mars 2024

Chef de cuisine H/F

74 - SAMOENS

CHEF DE CUISINE H/F. Vous êtes passionné, créatif, aimez travailler les produits frais avec une expérience sur des volumes importants. Rejoignez notre équipe dans une ambiance dynamique, conviviale, ouvert à l'année... Poste logé avec 2 jours de repos, à prendre en avril. Contacter Pascal 06.48.4

Posté le 28 mars 2024