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► La
gratification est obligatoire
L'employeur qui accueille un stagiaire a l'obligation de lui verser une gratification minimale pour un stage de plus de deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, soit l'équivalent de 44 jours sur la base de 7 heures par jour (art. 124-6 du code de l'éducation). Elle est due au-delà de la 308e heure de stage, même si celui-ci est effectué de façon non continue. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage pour toute sa durée. En dessous de ce volume horaire, l'employeur peut verser une gratification, mais ce n'est plus une obligation.
► Montant
Le montant minimal horaire de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions conclues depuis le 1er septembre 2015 (art. L124-6 alinéa 1 du code de l'éducation). Le plafond horaire de la Sécurité sociale est passé à 25 € au 1er janvier 2018, le montant de la gratification passe par conséquent à 3,75 € de l'heure (contre 3,60 € depuis le 1er septembre 2015).
Pour les stages s'effectuant sur deux années civiles, la gratification doit être revalorisée en même temps que le plafond horaire de la Sécurité sociale. Par exemple, un jeune en stage en décembre 2017 perçoit une gratification sur la base de 3,60 € de l'heure, qui passe à 3,75 € à compter du 1er janvier 2018.
► Calcul
Le montant est déterminé en fonction du nombre d'heures de présence effective du stagiaire dans l'entreprise. Elle varie donc chaque mois.
Exemples
• Janvier : 22 jours travaillés × 7 heures par jour = 154 heures × 3,75 €, soit 577,50 €
• Février : 20 jours travaillés × 7 heures par jour = 140 heures × 3,75 €, soit 525 €
• Mars : 22 jours travaillés × 7 heures par jour = 154 heures × 3,75 €, soit 577,50€
• Avril : 20 jours travaillés × 7 heures = 140 heures × 3,75 €, soit 525 €.
Dans cet exemple, le stagiaire ne travaille pas le 2 avril, le lundi de Pâques, jour férié, ce qui est obligatoire pour un stagiaire mineur. S'il est majeur et qu'il a travaillé le 2 avril, sa gratification sera alors de 551,25 € (21 jours de 7 heures, soit 147 heures). Il n'y a pas de majoration pour le travail un jour férié.
► Les avantages en nature nourriture
Le stagiaire doit bénéficier des avantages en nature nourriture dans les mêmes conditions que les salariés (art. L124-13 du code de l'éducation). Dans le secteur de l'hôtellerie- restauration, l'obligation de nourrir ses employés est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Le jeune a droit à un repas par journée de travail (s'il est présent aux deux services, il bénéficie de deux repas). Pour le mois de janvier, il a droit à 78,54 € au titre de l'avantage en nature nourriture (3,57 € × 22 repas). Ce montant s'ajoute à la gratification de base et est pris en compte pour apprécier le seuil de la franchise.
► Prise en charge des frais de transport
Le stagiaire a désormais droit à la prise en charge de ses frais de transport public pour le trajet domicile-lieu de stage dans les mêmes conditions que les salariés. Il a droit au remboursement de 50 % de son abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélo. Cette prise en charge est exclue de l'assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que la CSG et de la CRDS. Cet avantage n'est pas pris en compte pour apprécier le seuil d'exonération.
► Franchises de cotisations sociales
La gratification versée au stagiaire n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L3221-3 du code du travail. Elle est donc exonérée de cotisations, sous certaines limites. Elle n'est pas soumise à cotisations et contributions de Sécurité sociale (parts patronale et salariale) dans la limite de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 3,75 € par heure de travail depuis le 1er janvier 2018. Pour le mois de janvier, le seuil de la franchise est de 577,50 €.
► Les cotisations dues en cas de dépassement de la franchise
Avec le versement des avantages en nature nourriture, le montant de la gratification est supérieur à cette franchise. Seule la fraction excédant 577,50 € pour le mois de janvier, soit 78,54 €, est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale, y compris la cotisation AT/PM (accident du travail, maladie professionnelle). De même sont dues : la contribution solidarité autonomie (CSA), la CSG et la CRDS, la cotisation Fnal et le versement transport.
stage Stagiaire #gratification#
L'employeur qui accueille un stagiaire a l'obligation de lui verser une gratification minimale pour un stage de plus de deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, soit l'équivalent de 44 jours sur la base de 7 heures par jour (art. 124-6 du code de l'éducation). Elle est due au-delà de la 308e heure de stage, même si celui-ci est effectué de façon non continue. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage pour toute sa durée. En dessous de ce volume horaire, l'employeur peut verser une gratification, mais ce n'est plus une obligation.
► Montant
Le montant minimal horaire de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions conclues depuis le 1er septembre 2015 (art. L124-6 alinéa 1 du code de l'éducation). Le plafond horaire de la Sécurité sociale est passé à 25 € au 1er janvier 2018, le montant de la gratification passe par conséquent à 3,75 € de l'heure (contre 3,60 € depuis le 1er septembre 2015).
Pour les stages s'effectuant sur deux années civiles, la gratification doit être revalorisée en même temps que le plafond horaire de la Sécurité sociale. Par exemple, un jeune en stage en décembre 2017 perçoit une gratification sur la base de 3,60 € de l'heure, qui passe à 3,75 € à compter du 1er janvier 2018.
► Calcul
Le montant est déterminé en fonction du nombre d'heures de présence effective du stagiaire dans l'entreprise. Elle varie donc chaque mois.
Exemples
• Janvier : 22 jours travaillés × 7 heures par jour = 154 heures × 3,75 €, soit 577,50 €
• Février : 20 jours travaillés × 7 heures par jour = 140 heures × 3,75 €, soit 525 €
• Mars : 22 jours travaillés × 7 heures par jour = 154 heures × 3,75 €, soit 577,50€
• Avril : 20 jours travaillés × 7 heures = 140 heures × 3,75 €, soit 525 €.
Dans cet exemple, le stagiaire ne travaille pas le 2 avril, le lundi de Pâques, jour férié, ce qui est obligatoire pour un stagiaire mineur. S'il est majeur et qu'il a travaillé le 2 avril, sa gratification sera alors de 551,25 € (21 jours de 7 heures, soit 147 heures). Il n'y a pas de majoration pour le travail un jour férié.
► Les avantages en nature nourriture
Le stagiaire doit bénéficier des avantages en nature nourriture dans les mêmes conditions que les salariés (art. L124-13 du code de l'éducation). Dans le secteur de l'hôtellerie- restauration, l'obligation de nourrir ses employés est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Le jeune a droit à un repas par journée de travail (s'il est présent aux deux services, il bénéficie de deux repas). Pour le mois de janvier, il a droit à 78,54 € au titre de l'avantage en nature nourriture (3,57 € × 22 repas). Ce montant s'ajoute à la gratification de base et est pris en compte pour apprécier le seuil de la franchise.
► Prise en charge des frais de transport
Le stagiaire a désormais droit à la prise en charge de ses frais de transport public pour le trajet domicile-lieu de stage dans les mêmes conditions que les salariés. Il a droit au remboursement de 50 % de son abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélo. Cette prise en charge est exclue de l'assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que la CSG et de la CRDS. Cet avantage n'est pas pris en compte pour apprécier le seuil d'exonération.
► Franchises de cotisations sociales
La gratification versée au stagiaire n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L3221-3 du code du travail. Elle est donc exonérée de cotisations, sous certaines limites. Elle n'est pas soumise à cotisations et contributions de Sécurité sociale (parts patronale et salariale) dans la limite de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 3,75 € par heure de travail depuis le 1er janvier 2018. Pour le mois de janvier, le seuil de la franchise est de 577,50 €.
► Les cotisations dues en cas de dépassement de la franchise
Avec le versement des avantages en nature nourriture, le montant de la gratification est supérieur à cette franchise. Seule la fraction excédant 577,50 € pour le mois de janvier, soit 78,54 €, est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale, y compris la cotisation AT/PM (accident du travail, maladie professionnelle). De même sont dues : la contribution solidarité autonomie (CSA), la CSG et la CRDS, la cotisation Fnal et le versement transport.
stage Stagiaire #gratification#
Publié par Pascale CARBILLET
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