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Fonds de commerce : préparer la transmission de son entreprise avec le pacte Dutreil

Fonds de commerce - vendredi 29 mars 2019 12:05
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Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui ouvre droit à une exonération conséquente des droits de mutation. Il peut donc intéresser l'hôtelier-restaurateur qui prépare à l'avance la transmission de son entreprise.


Avec le pacte Dutreil, le chef d’entreprise peut organiser en amont la transmission de son entreprise (à son conjoint, descendants, co-associé, dirigeant…) par voie de donation en bénéficiant d’un traitement fiscal attractif.  En effet, la valeur...


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