Transmission familiale et pacte Dutreil, ou comment alléger la note fiscale

Passé la cinquantaine, s'il a des enfants, le restaurateur ou l'hôtelier sera amené à s'interroger progressivement sur l'organisation et le coût de la succession de son patrimoine professionnel. Dans ce contexte, le dispositif Dutreil est attractif car il permet de réduire la note fiscale d'une donation de droits sociaux à ses enfants. Explications avec Marie-Pierre Weiss, avocat of counsel au sein du cabinet Degroux Brugère.

Publié le 12 octobre 2020 à 13:05

L’Hôtellerie Restauration : Qu’est-ce que signifie concrètement signer un Pacte Dutreil ? 

Marie-Pierre Weiss : Signer un Pacte Dutreil signifie, pour le donateur et un autre actionnaire, de s’engager collectivement à conserver leurs titres de la société pendant une durée minimale de 2 ans. Concrètement, il s’agit pour les actionnaires - dont le futur donateur - de signer un document écrit qui formalise cet engagement de conservation de titres. Ce document d’une ou deux pages doit ensuite être enregistré aux impôts dans les 30 jours pour obtenir une date certaine et devenir opposable à l’administration fiscale. L’enregistrement est très important car c’est lui qui fera courir le délai de 2 ans. Pour les sociétés non cotées, l’engagement de conservation doit couvrir au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

 

Cet engagement de conservation collectif précède-t-il l’acte de donation ? 

En effet, l’engagement de conservation des titres par le chef d’entreprise-donateur est un préalable à la donation. La donation doit intervenir pendant la durée de l’engagement collectif. Cela peut être le lendemain de sa signature ou la veille de son terme, peu importe, dès lors qu’elle a lieu pendant le délai de 2 ans. Dans l’acte de donation, le donataire prendra l’engagement individuel de conserver des titres donnés. Cet engagement individuel est de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif, ce qui porte la durée minimale globale de conservation des titres dans la famille à 6 ans minimum (2 ans minimum + 4 ans).

 

Les sociétés commerciales de type SARL et SA sont éligibles au dispositif. Qu’en est-il des SASU et EURL au sein desquelles l’engagement de conservation du donateur ne peut pas être collectif ? 

Depuis le 1er janvier 2019, les dirigeants d’entreprise unipersonnelle de SASU et EURL sont devenus éligibles au dispositif Dutreil. À noter que l’entrepreneur individuel est également éligible au régime Dutreil.

 

Par quel mécanisme le pacte Dutreil permet-il de réduire la note fiscale ? 

Le principal avantage fiscal réside dans la déduction d’un abattement de 75 % sur la valeur des droits sociaux donnés. Autre avantage, lorsque la donation est consentie en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, une réduction de droits de 50 % s’applique en plus de l’abattement de 75 % appliqué sur la valeur des titres. Ces avantages Dutreil s’ajoutent à l'abattement en ligne directe de droit commun de 100 000 € par parent et par enfant.


Photo

Publié par Tiphaine BEAUSSERON



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles



Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Cuisinier H/F

56 - HOEDIC

Les Cardinaux, hôtel bar restaurant situé sur l'île paradisiaque d'Hoedic (Morbihan), recherchent leur CUISINIER(e) immédiatement. 70-100 couverts/ max/service. Poissons, crustacés fruits de mer.produits frais. Autonome, fiable,sérieux. nourri logé blanchi. Contact dilephil@yahoo.fr

Posté le 20 avril 2024

Barman(maid)

34 - AGDE

Groupe VILLA (L'ARLEQUIN, LE NAUTILUS, MIAMI PRIME) sur le port de Cap d'Agde recherche h/f Barman/ Barmaid polyvalents.en saison ou à l'année Bar d'envois vous aurez la responsabilité de la préparation et de l'envois des cocktails, boissons et coupes de glaces. Expérience exigée avec diplôme so

Posté le 20 avril 2024

Cuisinier H/F

Suisse

Suisse-Valais-Champex-Lac. Hôtel*** familial recherche pour saison d'été un cuisinier(H/F) qualifié sachant travailler seul. Cuisine traditionnelle soignée. Logé. Salaire motivant. CV et Références / corinnericher64@gmail.com / 0041787164432 / www.hotel-splendide.ch

Posté le 20 avril 2024