Transmission familiale et pacte Dutreil : intéressant mais complexe

Dispositif indispensable pour alléger la note fiscale de la transmission familiale, le pacte Dutreil est fort utile aux entreprises familiales, mais il reste complexe et contraignant. Récemment, Bercy a apporté des précisions. L'occasion de faire un tour d'horizon sur ce dispositif fiscal avec Marie-Pierre Weiss, avocat of counsel au sein du cabinet Degroux Brugère.

Publié le 04 mars 2022 à 18:05

L'Hôtellerie Restauration : Qu’est-ce que le Pacte du Dutreil et à qui s’adresse-t-il ?

Marie-Pierre Weiss : Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet au chef d'entreprise d’organiser en amont la transmission de son entreprise - à son conjoint, descendants, co-associé, dirigeant… - par voie de donation ou succession en bénéficiant d'un traitement fiscal attractif. Il permet en effet d’exonérer 75 % de la valeur d’une société opérationnelle ou d’une entreprise lors de sa transmission par donation ou succession (articles 787 B et 787 C du code général des impôts). Ce dispositif fiscal très avantageux est néanmoins complexe car il est soumis à de nombreuses conditions, comme le respect d’engagements de conservation et l’exercice de fonction de direction dans la société. Il nécessite donc d‘anticiper la transmission en se faisant accompagner par un avocat spécialiste. 

Par quel mécanisme le pacte Dutreil permet-il de réduire la note fiscale ? 

Le principal avantage fiscal réside dans la déduction d’un abattement de 75 % sur la valeur des droits sociaux donnés. Autre avantage, lorsque la donation est consentie en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, une réduction de droits de 50 % s’applique en plus de l’abattement de 75 % appliqué sur la valeur des titres. Sous conditions, le paiement des droits peut être différé de 5 ans puis fractionné sur 10 ans. Ces avantages s’ajoutent à l'abattement en ligne directe de droit commun de 100 000 € par parent et par enfant.

Concrètement, à quoi s’engage le donateur en signant un pacte Dutreil ? 

Signer un pacte Dutreil signifie, pour le donateur, de signer seul - engagement unilatéral - ou avec d’autres associés - engagement collectif -, un engagement de conserver leurs titres de la société pendant une durée minimale de 2 ans. Concrètement, il s’agit pour les actionnaires - dont le futur donateur - de signer un document écrit qui formalise cet engagement de conservation de titres. Ce document d’une ou deux pages doit ensuite être enregistré aux impôts dans les 30 jours pour obtenir une date certaine et devenir opposable à l’administration fiscale. L’enregistrement est très important car c’est lui qui fera courir le délai de 2 ans. Pour les sociétés non cotées, l’engagement de conservation doit couvrir au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

Les titres donnés peuvent-ils être apportés à une holding au cours de l’engagement de conservation ou de l’obligation individuelle de conservation ? 

Oui et depuis 2019, les apports des titres donnés au cours de l’engagement de conservation ou de l’obligation individuelle de conservation sont facilités. Il existe néanmoins des contraintes, liées à la répartition du capital de la holding, à sa direction et à la composition de son actif, qui ont été précisées par la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques [Bofip] publiée le 21 décembre 2021.

L’engagement de conservation précède-t-il l’acte de donation ? 

En effet, l’engagement de conservation des titres par le chef d’entreprise-donateur est un préalable à la donation. La donation doit intervenir pendant la durée de cet engagement. Cela peut être le lendemain de sa signature ou la veille de son terme, peu importe, dès lors qu’elle a lieu pendant le délai de 2 ans. Dans l’acte de donation, le donataire prendra l’obligation individuelle de conserver des titres donnés. Cette obligation individuelle est de 4 ans à compter de la fin de l’engagement initial, ce qui porte la durée minimale globale de conservation des titres dans la famille à 6 ans minimum, 2 ans minimum + 4 ans. Dans certains cas, l’engagement de conservation peut être réputé acquis au jour de la donation, de sorte que l’obligation individuelle de conservation de 4 ans commence dès la donation.

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Publié par Propos recueillis par Tiphaine Beausseron



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