13
6 IW
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9,53
€
9,53
€
3,51
€
3 129
€
1 648 10,1
%
Tauxhoraireminimum
conventionnel
TauxhoraireSmic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
ICC 1
er
trimestre2014
Révision : +6,05%
Renouvellement : +29,76%
Tauxdechômage
au 1
er
trimestre2014
Juridique
Des formalités bien précises
Dans lesecteurdesCHR, l’embauchedetravailleursétrangersestunesituationcourante.
Mais lesdémarchesnesontpas lesmêmespour lesressortissantseuropéenset
non-européens.ExplicationsdeSylvainSaligari,avocatspécialiséendroitdesétrangers
.
Commentsavoirsi lecandidatétrangerest
titulaired’un titre l’autorisantà travailler?
PourpouvoirtravaillerenFrance,unressortissant
étrangerdoityavoirétéautorisépar l’administration
française.Cetteautorisationprend laformed’unvisade
longséjourvalanttitredeséjour,d’unecartedeséjour
oud’uneautorisationprovisoiredetravail.Lecandidat
à l’emploidoitdoncfournir l’undecesdocuments.
Toutefois,certainssontdispensésde l’autorisationde
travail :
- lestravailleurseuropéens,excepté lesCroates,ou
suisses ;
- lesressortissantsdeMonaco,AndorreetSanMarin ;
- lesbénéficiairesd’unecartederésidentouderésident
de longuedurée-CEoud’unecartedeséjourtemporaire
vieprivéeetfamilialeouétudiant(dans la limitede60%
de laduréeannuelledutravail) ;
- lesbénéficiairesd’unvisade longséjourvalanttitrede
séjour(VLS-TS)mentionsétudiant,scientifique-chercheur,
conjointdeFrançaisouconjointentréparregroupement
familial,pendant laduréedevaliditéduvisa.
L’HôtellerieRestauration
:Encasd’embauched’un
salariéressortissantd’unpaysmembrede l’Union
européenne, laprésentationd’untitredeséjourest-
ellerequise?
SylvainSaligari
:Non, lesétrangersmembresde
l’Unioneuropéenneouassimilés,dont lesRoumains
etBulgaresdepuis le1
er
janvier2014,nesontpas
tenusdedétenirun titredeséjourpourexercerune
activitéprofessionnelleenFrance,envertudesarticles
L121-1etL121-2ducodede l’entréeetduséjourdes
étrangersetdudroitd’asile.Les formalitésd’embauche
sont identiquesàcellesd’unsalarié français.Seuls les
ressortissantscroatessontencoresoumisà l’obligation
dedétenirun titredeséjourpour travaillerenFrance,
saufs’ilssont titulairesd’undiplômeaumoins
équivalentaumasterobtenuenFrance.
Laprésentationd’untitredeséjourconcernedonc
lessalariésressortissantsd’unpaysnon-membre
de l’Unioneuropéenne.Quelleest lanaturedutitre
qu’untelcandidatdoitprésenter?
L’employeurdoitdemanderau futursalariédeproduire
untitredeséjour l’autorisantàtravailler.Celapeutêtre
unvisade longséjourvalanttitredeséjour(VLS-VTS),
unecartedeséjour,uneautorisationprovisoiredetravail,
unecartederésidentouderésidentde longuedurée-CE,
d’unecartedeséjourtemporairevieprivéeet familiale,ou
d’unecartedeséjourétudiant,qui l’autoriseàtravailler
dans la limitede60%de laduréeannuelledutravail.
L’employeurpeutengager lecandidatuniquementsice
dernierprésenteuntitredeséjour l’autorisantàtravailler.
L’employeura-t-il l’obligationdevérifierque letitre
deséjourprésentéestauthentique?
L’employeurdoitvérifier l’authenticitédudocument
envertude l’articleL5221-8ducodedu travail. Ildoit
adresser lacopiedudocumentpar lettrerecommandée
datéeetsignéeavecavisderéception,ouune-mail,au
préfetdudépartementdu lieud’embauche.ÀParis,
il faut l’envoyeraupréfetdepolice.À lademandedu
préfet, laproductionpar l’étrangerdudocumentoriginal
peutêtreexigée.Cettedemandedoitêtre faiteaumoins
deux joursouvrablesavant ladated’effetde l’embauche.
Lepréfetnotifiesaréponseparcourrier, télécopieou
e-mail,dansundélaidedeux joursouvrablesàcompter
de laréceptionde lademande.Àdéfautderéponse
danscedélai, l’obligationde l’employeurdes’assurer
de l’existencede l’autorisationde travailestréputée
accomplieselon lesarticlesR5221-41etR5221-42du
codedu travail.Unecopiedu titrevalantautorisationde
travaildoitêtreannexéeauregistreuniquedupersonnel.
Si letitredeséjourprésentépar lecandidatne
l’autorisepasàtravailler,quefaire?
L’employeurnepeut légalementpasembaucher
unétrangersi son titredeséjourne l’autorisepasà
travailler.Parexemple,un titredeséjourvisiteur.
Avantde l’embaucher, l’employeurdoitdonc l’inviterà
engageruneprocéduredechangementdestatut. Ilne
peutpas le faireàsaplace,maisuncontratde travail
ouunepromessed’embauchepeutaideràsoutenirsa
demande.Celavadépendrede laprocédureentamée
par lecandidat,desasituationpersonnelleet familiale,
dupaysdont il estoriginairecar il existedesaccords
bilatéraux,maisaussidu titredeséjourdont il est
titulaireaumomentdesademande.
Embaucheruntravailleurétrangercoûte-t-ilplus
cher?
L’embauched’unsalariéétrangernecoûtepasplus
chermisàpart les fraisoccasionnéspar lepaiement
de la taxedueà l’Office françaisde l’immigration
etde l’intégration[OFII,NDLR]pour l’embauche
d’unétrangernonmunid’uneautorisationde travail.
Lemontantdecette taxeéquivautà55%dusalaire
mensuelbrutdans la limitede2,5smic.Elleestà
lachargeexclusivede l’employeurquinepeuten
demander leremboursementàsonsalarié.
Cetteembaucheprend-elleplusdetemps?
Eneffet, lesdemandesd’autorisationde travail
adresséesà ladirectionrégionaledesentreprises,de
laconcurrence,de laconsommation,du travailetde
l’emploi[Direccte]peuventêtre traitéesavecundélaide
plusieursmois.Celavarieen fonctiondesdépartements.
Toutefois, l’embauched’unétrangerdéjàmunid’une
autorisationde travailneprendpasplusde temps.
Lesalaired’untravailleurétrangerpeut-ilêtre
moinsélevéqueceluid’unsalariéfrançais?
Lessalariésétrangers,dès lorsqu’ilssontensituation
régulière,doivent, sansdiscrimination,bénéficierdes
mêmesdroitsque lessalariés françaisenapplication
de l’articleL1132-1ducodedu travail.À travail égal, le
salairedoitêtre lemême.
Querisqueunemployeurquiembauchesans
autorisationdetravail?
L’article8256-2ducodedu travaildispose :
“Le fait
pour toutepersonne,directementouparpersonne
interposée,d’embaucher,deconserveràsonserviceou
d’employerpourquelqueduréequecesoitunétranger
nonmunidu titre l’autorisantàexerceruneactivité
salariéeenFrance, enméconnaissancedesdispositions
dupremieralinéade l’articleL.8251-1, estpunid’un
emprisonnementdecinqansetd’uneamendede
15000€.Cespeinessontportéesàunemprisonnement
dedixansetuneamendede100000€ lorsque
l’infractionestcommiseenbandeorganisée.L’amende
estappliquéeautantde foisqu’ilyad’étrangers
concernés”.
Cependant,nousavonspuconstaterque
ceuxqui soutenaient ladémarchederégularisationde
leurssalariéssanspapiersdans lecadrede lacirculaire
de
ManuelValls
endatedu28novembre2012n’étaient
paspoursuivis.Parexemple, lorsquedesemployeurs
soutiennent lesdémarchesderégularisationde leurs
salariéssans titredeséjourauprèsde lapréfecture,
forceestdeconstaterque lepréfetne transmetpas
auprocureurde laRépublique lenomdeceuxqui
seraient susceptiblesd’êtrepoursuivis.Lacirculaire
du28novembre2012prévoitqu’unétrangerpuisse
présenterausoutiendesademandederégularisation
desfichesdepaieétabliesparsonemployeuralorsqu’il
nedisposaitpourcettepérioded’aucun titredeséjour
l’yautorisant.Lesfichesdepaiepeuventmêmeêtre
établiesdemanièrerétroactive, cequi impliqueune
régularisationdescharges.
L’employeurdoit-ilvérifier larégularitéde la
situationdutravailleurétrangeraprès l’embauche?
Oui, l’employeurdoit s’assurer, à ladated’expirationdu
titredeséjourdesonsalarié,desonrenouvellementpar
l’administration française.
SYLVAINSALIGARI,
AVOCATSPÉCIALISÉENDROITDESÉTRANGERS
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