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Questions-Réponses
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Doit-onverser laprimedeprécarité
àunsalariéqui refuseunCDI
à tempspartiel aprèsunCDDà tempsplein?
Comment rémunérer
le15août?
Embauchéedepuis juin2014, j’ai travaillé le 14 juilletet je travaillerai le 15août.Lacomptablede l’hôtelm’aexpliquéque jen’aurai
pasdecompensationcar jen’ai pasunand’ancienneté.Ces jourssont-ilsperdus?
DOSOMORO
Au regardducodedu travail, le 14 juillet et le 15août
sontdes jours fériésordinaires.Lecodeneprévoit
rienpour ces joursqui peuvent être travaillés, et
ce, sansaucunemajorationde salaire.Les reposou
majorationsde salairepour les jours fériésordinaires
sontprévuspar les conventions collectives, lesusages
et les contratsde travail.Dans le secteurdesCHR,
lebénéficedes jours fériésordinairesestdéfini par
l’article6 relatif aux jours fériésde l’avenantn°6du
15décembre2009.Cet articleprévoitque tous les
salariésayantunand’anciennetédans l’entreprise
bénéficientde 10 jours fériésenplusdu 1
er
Mai.
Parmi ces 10 jours fériés, 6 sont garantis, c’est-à-dire
qu’ils sont accordésmêmeencasde reposoude
congé.C’est la raisonpour laquellevousnepouvez
enbénéficier car vousn’avezpas suffisamment
d’ancienneté.Enoutre, laconventioncollective fait
unedistinction, pour ces jours fériésordinaires,
entreceuxqui sont garantisounon.
Jour fériégaranti
En créant lanotionde jour fériégaranti, les
partenaires sociauxont vouluque le salarié
enbénéficiemême en casde fermeturede
l’établissement, de repos oude congés. Celane
veut pasdireque le salariédoit forcément être en
repospendant durant le jour fériégaranti. Il doit
seulement avoirune compensation, soit sous forme
de repos, soit en étant payé. Si le 15août est retenu
comme l’undes jours fériés garantis, celapermet
aux salariésqui ne travaillent pasd’avoirune
compensation. Le salarié en reposhebdomadaire
ce jour-làauradroit àune journéede récupération.
Quant aux salariés en congéspayés, ce journedoit
pas êtredécompté.
Jour fériéordinaire
Si le 15août est considéré commeun jour férié
ordinaire, il doit êtreaccordé selon lesmodalités
suivantes.
Le 15août est travaillé :
le salariéqui bénéficie
d’unand’anciennetéadroit soit aupaiement
doublede la journée, soit àune journéede repos
supplémentaire en compensation.
Le 15août est chômé, c’est-à-direnon
travaillé :
dans ce cas, le chômagenedoit entraîner
aucune réductiondu salaire. Cette formule,
prévuepar la convention collective et rappeléepar
l’avenant n°6, concerne l’hypothèseoù l’entreprise
fermedurant les jours fériés.
En revanche, si cevendredi 15août
correspondau jourde reposdusalariéouau
jourde fermeturehabituel de l’établissement
,
le salariénebénéficieni de compensationni
d’indemnisation.
Lessaisonnierspeuvent avoirdroit
aux jours fériés
Les salariés saisonniers ont euxaussi droit à ces
jours fériésmais auproratade laduréede leur
contrat de travail et s’ils remplissent la condition
d’anciennetédans l’entreprise. Il est demandéau
saisonnierd’avoir9moisd’anciennetédansune
même entreprisepour bénéficierde jours fériés.
L’anciennetéd’un saisonnier se calcule en cumulant
laduréede ses contrats àduréedéterminée (CDD)
dansunemême entreprise.
Exemple : un saisonnier ayant 9moisd’ancienneté
dans l’entreprise et titulaire cetteannéed’un
contrat de5mois auradroit à5mois x6÷ 12=2,5
arrondi à l’unité supérieure, soit 3 jours fériés
garantis.
Lessalariésà tempspartiel
Les salariés à tempspartiel dont laduréedu
travail est répartie sur aumoins 5 joursde la
semainebénéficient euxaussi de6 jours fériés
garantis.
Les salariés à tempspartiel dont laduréedu
travail hebdomadaire est répartie surmoinsde
5 joursbénéficient de jours fériésmaisprorata
temporis. Ainsi, un salariédont le tempsde travail
est réparti sur4 joursbénéficierade5 jours fériés
garantis, une répartitiondu travail sur3 jours
donneradroit à4 jours fériés garantis et un salarié
travaillant 2 jourspar semaineauradroit à3 jours
fériés garantis. Enfin, s’il travailleun jourpar
semaine, il auradroit à2 jours fériés garantis.
Interdictionde faire travailler
desmineurs
L’articleL.3164-6du codedu travail interdit de
faire travaillerunmineurun jour férié. Passer
outre cette interdiction est passibled’uneamende
prévuepour les contraventionsde la5
e
classe,
soit de 1 500€. La loi prévoit lapossibilitéde
déroger à cette interdictionpar accord collectif
étendudans certains secteursd’activité comme
l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et
organisateursde réceptions, cafés, tabacs et débits
deboissons. L’article 11-3de l’avenant n°2du
5 février2007prévoit toutefois lapossibilitéde
faire travailler les apprentismineurs les jours
fériés.Mais, en contrepartie, l’apprentimineur
doit bénéficierd’unemajorationde salaire égale
audoubledu salairedebase journalier. Attention,
cettedérogationne concerneque les apprentis
mineurs et non les jeunes travailleurs.
Si unsalarié refuseunpassageenCDI à tempspartiel ausmicaprèsCDDà tempscomplet ausmicpendant6mois,doit-on lui
payer laprimedeprécarité?
CECILIA
Lerefusdecesalariéne lui faitpas
perdresondroitàuneprimede
précarité, car lapropositionencontrat
àdurée indéterminée (CDI)concerne
un tempspartieloù ilpercevraun
salairemoindrequependant son
contratàduréedéterminée (CDD)où
il étaità tempsplein.Lorsque, à l’issue
d’unCDD, lesrelationscontractuelles
de travailnesepoursuiventpaspar
unCDI, lesalariéadroit, à titre
decomplémentdesalaire, àune
indemnitédestinéeàcompenser la
précaritédesasituation (art.L.1243-8
ducodedu travail).Cependant, cette
indemnitédefindecontratn’estpas
due (art.L.1243-10)encasderefusdu
salariéd’accepterunCDIpouroccuper
lemêmeemploiouunemploi similaire,
assortid’unerémunérationaumoins
équivalente (Cass. soc. 11 juillet2007).
Dans lamesureoùcetteproposition
deCDIà tempspartielnepermetpas
ausalariéd’avoirunerémunération
équivalenteàcelleperçuedurant
sonCDD, lerefusdusalariéne lui
faitpasperdresondroit
à l’indemnitédeprécarité.Prime
dont lemontantestégal à10%de la
rémunération totalebrutequi lui est
due (art.L.1243-8).
Lemontantde larémunération totale
brutecomprend lesmajorations,
indemnités,primesetaccessoires
diversdusausalariépendant ladurée
ducontrat, à l’exclusionde l’indemnité
compensatricedecongéspayés
(Cir.DRTn°92-14,29août 1992).
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