Garantie décennale : peut-on inclure dans l'acte de vente une clause pour s'exonérer de cette responsabilité ? En cas de vente, peut-on inclure dans l'acte de vente une clause pour s'exonérer de la garantie décennale ou est-ce impossible ? vendredi 14 juin 2019
Les recours du locataire-gérant en cas d'établissement non-conforme Le locataire-gérant peut contraindre le propriétaire à réaliser à sa charge les travaux de conformité. S'il ne réussit pas à l'amiable, il peut agir en référé pour obtenir la... mercredi 12 juin 2019
Vente de fonds de commerce : comment répartir le montant entre les associés ? “Dans le cas de la vente d’un fonds de commerce d’une SARL créée en 2006 et modifiée en 2008, avec un associé majoritaire (90 % du capital) et un associé minoritaire (10 %),... mercredi 12 juin 2019
Cessation licence IV : une mutation est-elle possible en étant fonctionnaire ? Mon père est titulaire d'une licence IV qu'il souhaite me céder. Je suis fonctionnaire d'état. Pouvez-vous me dire si la mutation est possible bien que que je sois... mercredi 12 juin 2019
L'arrêté de fermeture administrative : les moyens de défense des CHR Les cas de fermeture administrative sont très larges. Il est vivement conseillé d'avoir recours à un avocat spécialiste des CHRD pour introduire un recours contre un arrêté... mercredi 12 juin 2019
Baisser son loyer : les différentes possibilités Le loyer d'un bail commercial 3-6-9 est le fruit d'un accord entre le propriétaire et le locataire Le montant du loyer peut baisser en cours de bail : tous les trois ans -... mercredi 12 juin 2019
La cession de fonds de commerce dans les CHR La cession du fonds de commerce d'un hôtel, d'un bar, d'une brasserie, d'un café, d'un restaurant ou d'une discothèque est un acte juridique important, qui nécessite... mercredi 12 juin 2019
L'entretien et la réparation des locaux commerciaux dans les CHR La répartition des charges et travaux entre le propriétaire et le locataire d'un local à usage CHRD est encadrée : elle concerne les baux conclus après le 5 novembre 2014. Le... mercredi 12 juin 2019
Centres commerciaux : la part belle à la restauration Vecteur de flux et générateurs de chiffre d'affaires, les restaurants permettent également d'améliorer l'expérience client dans les centres commerciaux. Les performances des... jeudi 6 juin 2019
Indicateur Michel Simond : Baisse des transactions sur le marché des hôtels Le commentaire des experts hôtellerie du réseau Michel Simond “Sur l’année 2018, au niveau national, nous constatons une baisse des transactions de fonds de commerce d’hôtels... mardi 4 juin 2019
Siec 2019 : un pavillon dédié au Food & Beverage Le Siec, salon du retail et de l’immobilier commercial, qui se tiendra les 5 et 6 juin à Paris porte de Versailles, dédie cette année un espace au Food & Beverage. “Il y a... lundi 27 mai 2019
Fonds de commerce : le compromis de vente La signature de ce contrat est nécessaire dès que la vente est subordonnée à des conditions suspensives, ce qui est le cas dans la quasi-totalité des cessions de fonds de... mercredi 15 mai 2019
Le Best Western Plus Elixir de Grasse vendu par Christie & Co Le bureau Christie & Co d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) annonce la vente des murs et du fonds de commerce de l’hôtel Best Western Plus Elixir de Grasse... mardi 14 mai 2019
Vente d'un hôtel : la garantie d'actif et de passif Cette clause, essentielle lors de la promesse de cession pour l'acquisition des titres d'un hôtel, doit faire l'objet d'une négociation. Trop importante, elle peut léser le... mardi 7 mai 2019
Cession d'hôtel : la clause relative à la garantie décennale Si des travaux relevant de la garantie décennale ont été réalisés dans un hôtel, le vendeur reste responsable pendant dix ans à partir de la réception de ces travaux. Lors de... vendredi 3 mai 2019
Michel Simond, l'Expertise Fonds de Commerce, l'Intelligence Artificielle en plus [Publi-rédactionnel] En vingt ans d'existence, le groupe MS s'est imposé, comme le leader de la transaction de fonds de commerces et de TPE/PME de moins de 50 salariés. Il... jeudi 2 mai 2019
Le Siec 2019 se tiendra les 5 et 6 juin à Paris Porte de Versailles Organisée sous le parrainage du Conseil national des centres commerciaux (CNCC), le Siec 2019, salon du retail et de l’immobilier commercial, se tiendra les 5 et 6 juin à... mardi 30 avril 2019
Dans le Morbihan, plus que l'activité, c'est l'emplacement qui est recherché Pour Olivier Melina, directeur de l'agence Century 21 Entreprise et Commerce BZH à Vannes, le Morbihan attire toujours autant de professionnels des CHR, en particulier sur le... lundi 29 avril 2019
Une transmission familiale fait renaître le Château de Terrides Mehdi Abdesslam a repris la société familiale pour redémarrer l'activité hôtelière de ce bâtiment du XIVe siècle, mise en sommeil depuis plusieurs années. vendredi 26 avril 2019
Cession de fonds de commerce : la reprise du personnel en place Reprendre un fonds de commerce, c'est aussi reprendre l'équipe en place. Si le plan de reprise n'intègre pas la totalité de l'équipe, mieux vaut négocier le prix de cession à... jeudi 25 avril 2019
Quels recours pour reprendre un bar-restaurant de village ? “Nous sommes intéressés par la reprise du bar-restaurant de notre village. Le couple de propriétaires veut vendre depuis des années. L’affaire est au ralenti et le couple... mercredi 24 avril 2019
Fonds de commerce : le chef reprend l'affaire avec un apport de 5 000 euros Emmanuel Catherine, chef cuisinier de l'Annexe, une crêperie-brasserie, vient de reprendre les rênes de la maison en rachetant le fonds de commerce. Une acquisition réalisée... jeudi 18 avril 2019
Fonds de commerce : les hôtels de grande capacité préférés au détriment des petites structures On enregistre actuellement un plus grand nombre de cessions sur des hôtels de grande capacité d'accueil, supérieure à 35 ou 40 chambres. Ces derniers peuvent en effet... jeudi 11 avril 2019
Éviter les litiges avec l'Urssaf grâce à une société de gestion de la paie Claude et Marceline Boyadjian ont repris L'Endroit, un petit restaurant d'une vingtaine de couverts en redressement judiciaire. Une acquisition réussie malgré des déboires... mercredi 10 avril 2019
Fonds de commerce : le séquestre du prix de vente Lors de la cession de son fonds de commerce, le vendeur ne dispose pas immédiatement du prix de la vente. Celui-ci est d'abord placé entre les mains d'un séquestre, pendant... mardi 9 avril 2019
