“Dans le cas de la vente d’un fonds de commerce d’une SARL créée en 2006 et modifiée en 2008, avec un associé majoritaire (90 % du capital) et un associé minoritaire (10 %), comment se répartit la somme obtenue ? S’il est vendu 300 000 € par exemple, l’associé minoritaire reçoit-il 10 % de la vente, soit 30 000 € ?”
En principe, il faut effectuer une distinction entre la vente d’un fonds de commerce qui appartient à la société et la vente des parts sociales.
Le prix de vente d’un fonds de commerce qui appartient à la société est versé à celle-ci après respect des délais légaux de séquestre. Une fois que sont payées toutes les dettes, les associés peuvent prétendre à une répartition des sommes à distribuer au prorata du nombre de parts dans la société.
Publié par Sophie Petroussenko
