On peut toujours inclure une telle clause dans l’acte. Cependant, la garantie décennale est une obligation légale. Il faut qu’il y ait l’accord des parties. Il est nécessaire que l’acheteur soit bien conscient des conséquences d’une telle clause et de sa prise de risques en cas de dommages. Le risque de remise en cause de cette clause est important, compte tenu des possibles impacts et des montants en jeu. Le fait de l’inclure à l’acte n’exonérera pas totalement le vendeur de sa responsabilité.
Pour ma part, je ne conseillerais pas à un client de signer une telle clause, sauf à acheter en l’état avec une décote de prix significative.
Publié par Étude Pedron
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
samedi 15 juin 2019