Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3006 articles | 10124 questions-réponses

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Temps minimum pour coupure : est-il bien de 2 heures minimum ?

Pour un salarié à temps plein, c’est-à-dire qui travaille sur la base de 35 heures par semaine minimum, il n’y a pas de réglementation relative à une durée minimale ou maximale de la coupure. La seule limite est que la journée de travail ne doit pas dépasser une amplitude journalière de 13 heures. ... Juridique | vendredi 16 mars 2018

Problème de paiement tour-opérateur : quels sont les recours ?

Dans un premier temps, il faut refuser d'accueillir les clients envoyés par ce tour opérateur et le prévenir ce qui peut être un moyen de pression. Après la seule solution est d'introduire un recours juridique pour obtenir le paiement. Juridique | vendredi 16 mars 2018

Complémentaire santé : quelles sont les dispenses d'adhésion ?

C'est le cas de dispense qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2016, mais qui peut s'appliquer à tous les salariés quelque soit la date d'entrée dans l'entreprise. Juridique | vendredi 16 mars 2018

Complémentaire santé : quelles sont les dispenses d'adhésion ?

Oui. Ces salariés peuvent depuis le 1er janvier 2016, être dispensés de la mutuelle obligatoire de leur entreprise, s'ils bénéficient déjà à titre d'ayant droit d'un autre régime collectif obligatoire. Pour être dispensé, il faut que l'autre régime soit collectif et obligatoire, en clair que la ... Juridique | vendredi 16 mars 2018

Complémentaire santé : quelles sont les dispenses d'adhésion ?

Les personnes titulaires de la couverture maladie universelle ne font pas partie des cas de dispense. Un apprentis pourra obtenir une dispense d'adhérer à la mutuelle d'entreprise si il doit acquitter une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute, ou si il est déjà couvert par un ... Juridique | vendredi 16 mars 2018

Contrat : peut-on mettre le salaire net mensuel à la place du salaire brut mensuel ?

Vous pouvez mentionner un salaire net, mais cela veut aussi dire qu'à chaque augmentation de cotisations sociales vous devez réajuster le salaire pour qu'il corresponde au salaire net. Juridique | vendredi 16 mars 2018

Prime : peut-on en donner une à un salarié mais pas aux autres ?

Il faut justifier en quoi cette personne est plus consciencieuse et plus rapide. Juridique | jeudi 15 mars 2018

Fiche de paie : est-ce le niveau de BTS ou celui du poste qui doit y être mentionné ?

C'est votre poste qui doit être mentionné sur votre bulletin de paie et non votre diplôme. L'article R3243-1 du code du travail prévoit que la fiche de paie doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. En ce qui concerne l'indentification du salarié, l'alinéa 4 de l'article R3243-1 du ... Juridique | jeudi 15 mars 2018

Arrêt maladie ou accident du travail : qu'en est-il des jours fériés ?

Vous ne pouvez décompter ce jour férié des jours fériés garantis. Juridique | jeudi 15 mars 2018

Mutuelle : qu'en est-il exactement ?

L'employeur doit proposer la mutuelle à tous les salariés, mais l'accord ainsi que la loi prévoient des cas de dispense. Les cas de dispense prévus par l’accord : - Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n'excédant pas un mois de date à date Les cas de dispense prévus par la ... Juridique | jeudi 15 mars 2018

Fiche de paie : où se trouve l'erreur ?

Vous avez raisons, c'est bien la deuxième version qui est correct et je dois donc rajouter la valeur des avantages en nature nourriture. Je suis désolée, mais j'ai été perturbée par ce bulletin de paie clarifié. je fais corriger en ligne le modèle. Juridique | jeudi 15 mars 2018

Comment aménager des sanitaires PMR ?

"Nous sommes en train de créer des toilettes aux normes PMR. Quelle est la différence entre la barre d'appui fixe sur le côté des toilettes et celle qui est rabattable ? Pouvons-nous n'installer que la barre fixe d'appui ? Ou bien la barre rabattable est-elle une obligation ?" Juridique - accessibilité | Pascale Carbillet | lundi 19 mars 2018

Quelles sont les conditions pour être maître d'apprentissage ?

"Le dirigeant d'un restaurant depuis plus de quinze ans peut-il être maître d'apprentissage pour un apprenti en cuisine ? Nous avons une cuisinière qui n'a pas le CAP mais qui travaille chez nous depuis presque trois ans." Juridique - apprenti - L'apprentissage | Pascale Carbillet | mardi 20 mars 2018

Quel est le préavis pour une rupture anticipée du CDD ?

"Quel est le préavis à respecter pour un salarié dans le cas d'une rupture anticipé de son CDD ? Quel est le délai de prévenance à respecter pour un employeur qui souhaite mettre fin à la période d'essai pour un CDD ?" Juridique - CDD - préavis - rupture | Pascale Carbillet | vendredi 16 mars 2018

Terme contrat saisonnier : peut-on embaucher pour un surcroît d'activité ?

Il ne faut pas confondre l’emploi saisonnier avec l’accroissement temporaire d’activité qui est un autre motif de recours au contrat à durée déterminée. Un emploi saisonnier est selon l’article L. 1242-2 alinéa 3 : « Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque ... Juridique | mercredi 14 mars 2018

Pascal et Véronique Droux : 20 ans à la tête des Trésoms

En 1998, le couple a repris l'hôtel-restaurant, alors en grande difficulté. Ils en ont fait un fleuron de l'hôtellerie annécienne. Hôtellerie | Pascale Carbillet | lundi 19 mars 2018

Suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires en 2020

Le porte parole du gouvernement, Benjamin Griveaux a confirmé que les heures supplémentaires seraient exonérées de cotisation sociales en 2020. Juridique - gouvernement - heures supplémentaires | Pascale Carbillet | lundi 12 mars 2018

Prime de départ : quel est le montant des indemnités ?

Comme je le rappelle dans le texte ces montants ont été revalorisé depuis le 1er janvier 2016. Les conventions collectives peuvent prévoir une indemnité supérieure à l’indemnité légale. L’article 33.1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, avait fixé le montant des indemnités de ... Juridique | lundi 12 mars 2018

Jours fériés : faut-il 1 an d'ancienneté pour en bénéficier ?

Effectivement, vous bénéficier des jours fériés en dehors du 1er mai, il faut avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise. Le 1er mai est le seul jour férié légal, c’est-à-dire accordé par le code du travail, qui doit être obligatoirement chômé : en principe il n’est pas travaillé mais doit être ... Juridique | lundi 12 mars 2018

Entretien d'évaluation : où trouver un modèle de grille d'évaluation pour la cuisine et la salle ?

Je suis désolée mais je n'ai pas des modèles d'évaluation. Juridique | vendredi 9 mars 2018

Contrat rémunération au pourcentage : quelles sont les formalités ?

Vous devez garantir à votre salarié le volume d'heures prévu dans son contrat de travail. Par conséquent, si le contrat prévoit 35 heures par semaine, vous devez le payer pour ces 35 heures même s'il en fait moins faute d'activité. Juridique | vendredi 9 mars 2018

22 jours de CP à prendre à compter du 5 janvier inclus : quelle serait la date de retour ?

En relisant la question en mettant la réponse je m'aperçois que je n'ai pas répondu à la question posée qui était est ce que l'employeur peut imposer à un salarié à temps partiel de passer à temps plein. Non. car il s'agit d'une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut imposer au ... Juridique | vendredi 9 mars 2018

CDD partiel modulé : peut-on le faire mais avec des mois en horaires basse saison et d'autres en horaires haute saison ?

Je n'ai pas un tel modèle pour l'instant. Il faut que j'en prépare un. Juridique | vendredi 9 mars 2018

Avantages en nature nourriture : l'employé doit-il être présent pour en bénéficier ?

Les employeurs du secteur de l’hôtellerie-restauration ont l’obligation de nourrir le personnel ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice. Pour cela, une double condition est nécessaire : - l'établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas ; - le salarié doit ... Juridique | vendredi 9 mars 2018

22 jours de CP à prendre à compter du 5 janvier inclus : quelle serait la date de retour ?

L'employeur ne peut demander à un salarié à temps partiel de passer temporairement à temps plein. Le salarié est parfaitement en droit de refuser cette augmentation temporaire de sa durée de travail. L'employeur ne pourra pas sanctionner le refus du salarié dans la mesure où cette augmentation du ... Juridique | vendredi 9 mars 2018

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Pascale CARBILLET

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Complémentaire santé : quelles sont les dispenses d'adhésion ?

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Contrat : peut-on mettre le salaire net mensuel à la place du salaire brut mensuel ?

Prime : peut-on en donner une à un salarié mais pas aux autres ?

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Mutuelle : qu'en est-il exactement ?

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