Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3006 articles | 10124 questions-réponses

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La loi de ratification des ordonnances Macron publiée au Journal Officiel

Après son passage devant le Conseil constitutionnel pour validation, la loi de ratification des ordonnances Macron a été publiée au journal officiel du 31 mars. Ce sont donc les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 et une ordonnance dite « balai » du 20 ... Juridique - travail | Pascale Carbillet | mercredi 11 avril 2018

Chef à domicile : doit-on faire des contrats d'extra pour des aides ?

La déclaration sur DUE Urssaf ne vous dispense pas d'établir un contrat d'extra que vous devez remettre à ces salariés et en conserver un avec la signature du salarié. Juridique | lundi 9 avril 2018

La durée de la coupure n'est pas réglementée pour un contrat à temps plein

Merci Philippe. Juridique | lundi 9 avril 2018

Comment gérer les absences ou retard en cas de grève des transports

En cas de grève des transports, il n'est pas facile de se rendre sur son lieu de travail. Quelles sont les obligations des employeurs et des salariés en cas d'absence ou de retard suite à ces perturbations. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 9 avril 2018

CDD d'usage : peut-on l'utiliser pour 5 mois ?

Un contrat d'extra est une forme de CDD. Pour remplacer un salarié absent, vous devez utiliser un CDD pour remplacement d’un salarié en précisant le nom du salarié remplacé. Les motifs de recours au CDD sont énumérés à l’article L.1242-2 du code du travail. Nous n’avons retenu que ceux pouvant ... Juridique | lundi 9 avril 2018

Heures annualisées : les heures supplémentaires sont-elles majorées ?

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures sur une période de référence égale à 12 mois. Ces heures donnent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement, selon les modalités suivantes : - Les heures supplémentaires ... Juridique | lundi 9 avril 2018

Licenciement illégitime et licenciement sans cause réelle et sérieuse : est-ce la même chose ?

Il ne peut pas y avoir de cumul dans la mesure où il s'agit de la même chose. Comme je vous l'ai déjà dit, licenciement illégitime est l'appellation courante de la notion juridique du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le code du travail, il n’est mentionné que le licenciement sans ... Juridique | lundi 9 avril 2018

CDD d'usage : peut-on l'utiliser pour 5 mois ?

Le CDD d'usage correspond au contrat d'extra dans la profession des CHR. Juridique | lundi 9 avril 2018

Commis de cuisine : quelles sont ses fonctions ?

Commis de cuisine est la première étape dans la hiérarchie des métiers de la cuisine, il exécute des tâches simples. Il est placé sous les ordres du chef cuisinier, du second, des chefs de partie ou du cuisinier. Dans la fiche du Fafih, il est précisé que le commis réalise des préparations ... Juridique | lundi 9 avril 2018

Essai professionnel : existe-t-il un modèle de lettre ?

Je n'ai pas été assez claire. Il n'existe pas de contrat d'essai professionnel. Vous devez conclure avec ces salariés soit un CDI soit un CDD (si vous avez un motif de recours). Contrat qui comporte une période d'essai. Période pendant laquelle vous pouvez rompre le contrat sans avoir à préciser de ... Juridique | lundi 9 avril 2018

modulation du temps de travail

Vous n'avez pas mis la question. Juridique | vendredi 6 avril 2018

Licenciement illégitime et licenciement sans cause réelle et sérieuse : est-ce la même chose ?

Lorsque l’employeur n’énonce pas les motifs du licenciement ou que les motifs sont imprécis, il s’agit d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Il s’agit de l’appellation juridique. On peut aussi parler de licenciement illégitime, mais ce n’est pas un terme juridique. Juridique | vendredi 6 avril 2018

Essai professionnel : existe-t-il un modèle de lettre ?

C'est une période d'essai que vous devez conclure avec ses salariés, même si vous y mettez fin quelques jours après. Ces salariés sont rémunérés pendant cette période. Ils perçoivent une indemnité de congés payés, égale à 10% de la rémunération brute, une fiche de paie avec toutes les cotisations ... Juridique | vendredi 6 avril 2018

Demande de dérogation Ad'ap : comment remplir le dossier ?

C'est au moyen de l'Ad'Ap que vous faites une demande de dérogation aux normes d'accessibilité. Mais avant de parler dérogation il convient de voir ce que vous pouvez faire en matière d’accessibilité et ensuite demander des dérogations pour les éléments que vous ne pouvez pas effectuer. Dans un ... Juridique | vendredi 6 avril 2018

Commission de sécurité : peut-elle se prononcer sur les normes accessibilités ?

La commission de sécurité incendie n'a pas vocation à se prononcer sur les normes d'accessibilité mais en revanche elle peut vérifier si vous êtes aux normes ou pas. Juridique | vendredi 6 avril 2018

Période d'essai : peut-on la renouveler pour 2 mois ?

Vous pouvez renouveler sa période d'essai pour deux mois, mais à la condition que la possibilité du renouvellement de la période d'essai soit bien mentionné dans le contrat de travail du salarié. Juridique | vendredi 6 avril 2018

La durée de la coupure n'est pas réglementée pour un contrat à temps plein

Je suis en CDI de 39 heures par semaine. Y a t il un temps minimal ou maximal pour la coupure entre 2 services sur la même journée ? Cette coupure peut-elle être de seulement 1h ? Par exemple faire 11h30-17h30 puis 18h30-23h30, donc coupure de 1h entre les 2 services (du coup pas le temps de ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 6 avril 2018

Jour férié pendant les congés payés

Si un jour férie tombe pendant des congés payés, que se passe t il ? Est-il payé double, perdu ou récupérable ? Quelle est la référence de la loi (ou avenant) concernant cette question. Merci bien. Pascale Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 6 avril 2018

Comment est indemnisé un salarié malade

Notre employé à eu un arrêt maladie de 1 mois, et a renouvelé 1 mois. Je ne comprends pas, nous allons devoir indemniser notre employé, alors qu'il ne travaille pas et sur quelle base ? Il a 20 ans d'ancienneté. A quoi servent la Sécurité Sociale et le régime de prévoyance auxquelles nous ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 6 avril 2018

Prolongation de validité de licence IV : combien de temps minium la louer ?

Vous aurez du mal à trouver une personne qui souhaite louer votre licence juste pour quelques semaines. Sans oublier que cela nécessite des formalités et notamment la déclaration en mairie 15 jours avant l'utilisation. Je vous conseille donc de proposer dés à présent votre licence à la location ... Juridique | vendredi 6 avril 2018

Fin CDD 31/03 : à quelle date l'employeur doit-il donner le solde de tout compte ?

En réponse à Guyot, vous devez aussi faire une demande écrite à votre employeur pour obtenir ces documents (la lettre recommandée serait le mieux). Juridique | jeudi 5 avril 2018

Minimum d'heures pour les temps partiel : cela concerne-t-il également les salariés de l'hôtellerie ?

Vous ne pouvez pas invoquer une saison touristique pour la période d'avril à octobre ? Ce qui vous permettrait de l'embaucher par un contrat saisonnier. Juridique | jeudi 5 avril 2018

Fin période d'essaie : doit-on envoyer une lettre recommandée ?

le délai de prévenance à respecter est de 48 heures pour une période d'essai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L.1221-25 du code du travail qui prévoit : L’employeur doit respecter un délai de prévenance de : 48 heures quand le salarié a été présent entre 8 jours et un mois. Juridique | jeudi 5 avril 2018

Nouvelles normes et calcul des surfaces : faut-il prendre en compte les surfaces d'une hauteur de plafond de plus de 1,80 m ?

La surface de la chambre à prendre en compte est la surface au sol sans tenir compte de la hauteur sous plafond. On n'utilise pas les surfaces établies selon la loi carrez. Juridique | jeudi 5 avril 2018

Prolongation de validité de licence IV : combien de temps minium la louer ?

Nous dénonçons régulièrement cette idée erronée qui perdure chez certains professionnels, à savoir : la licence de débit de boissons d'un établissement fermé peut rester valide à condition d'ouvrir celui-ci un ou plusieurs jours par an. Ce qui est faux. Il faut savoir qu'aux termes de l'article ... Juridique | jeudi 5 avril 2018

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La loi de ratification des ordonnances Macron publiée au Journal Officiel

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La durée de la coupure n'est pas réglementée pour un contrat à temps plein

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Heures annualisées : les heures supplémentaires sont-elles majorées ?

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modulation du temps de travail

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