2077 résultats pour : "fonds de commerce"

Fin de la location-gérance : a-t-on l'obligation de reprendre le personnel ?

Les propriétaires d'un fonds de commerce de restaurant ont mis en location gérance leur fonds de commerce sans personnel à reprendre. La location gérance se termine et les propriétaires ne la renouvelle pas car ils veulent vendre leur fonds de commerce. Ont-ils l'obligation dans le cadre de l'article L122.... de reprendre le personnel embauché par la société du locataire gérant sachant que le fonds de restaurant sera fermé à la fin de la période de la location gérance? merci par avance de votre avis évidemment trés attendu. Juridique | jeanka31 | mercredi 28 novembre 2007

Vente fonds de commerce sans mises aux normes : comment cela se passe-t-il ?

dans le cadre d'un achat de fond de commerce CHR le vendeur qui a crée le restaurant en 2014 me dis qu'il n'a jamais eu de passage de commission pour la mise en conformité sachant que ses toilettes ainsi que l'entrée ne sont aux normes handicapées. cela est-il possible pour lui de vendre son fond de commerce sachant qu'il est propriétaire des murs ? de plus quels sont les documents qu'il doit impérativement fournir pour vendre ? un diagnostique de ses installations ? merci Fonds de Commerce | Jean françois LALBIN | vendredi 14 décembre 2018

Loyer : qu'en est-il des révisions annuelles ?

J'ai repris un fond de commerce au 1/03/14, le bail a été signé le 17/10/2007, il y prévoyait une révision annuelle qui n'a jamais été effectuée, le gérant de la SCI propriétaire des murs qui était le gérant de l'ancienne société qui gérait le fond de commerce repris vient de m'avertir qu'il réviserait le loyer au 01/01/16 en prenant l'indice de base a son calcul celui du 3eme T 2007, ne devrait-il pas prendre l'indice du 1er T 2014 car la rentabilité de l'affaire s'en trouve tronquée l'augmentation est de 1877,33€ ht par mois. Juridique | philippe | jeudi 1 octobre 2015

Arrêté de fermeture d'un hôtel : quelle est la jurisprudence lors du refus du propriétaire ?

Bonjour, Nous sommes en très grandes difficultés avec notre proriétaire bailleur, et voici notre questionnement : Quelle est la jurisprudence qui apparaît sanctionner les négligences ou les refus des propriétaires bailleurs à faire réaliser les travaux de mise aux normes, lorsque ce refus persistant aboutit à un ARRETE DE FERMETURE de l'hôtel. Peut-être cette question est-elle arrivée jusqu'à vous, bien que le peu d'éléments fournis, rende c'est certain une réponse délicate. Vous remerciant par avance de toute indication ou réflexion. Juridique | Marc | vendredi 5 avril 2019

Bail : à qui incombent certains travaux ?

Bonjour nous sommes locataires du fond de commerce ( hotel-pension 2* - 11 chambres) depuis plus de 12 ans, nous venons de terminer les travaux de mises aux normes ( ADAP et indendie) qui étaient à notre charge exclusive ( car travaux de mises aux normes bien mentionnées comme étant à la charge du locataire dans le bail?) cependant d?autres travaux deviennent urgents et nous aimerions avoir l?avis d?un professionnel concernant cette clause de notre bail : « le bailleur supportera tous les travaux et réparations visées aux articles 605 et 606 du code civil » Qu?est ce que cela implique exactement ? car RIEN n?est clairement écrit concernant les 2 points suivants : Nous avons une chaudière vétuste qui consomme beaucoup, à qui incombe le cout de son changement ? est-ce au propriétaire des murs ? Les volets du bâtiment doivent être repeints et même changés pour certains, qui en a la charge ? Merci de nous éclairer, Bien cordialement Juridique | patricia | jeudi 1 novembre 2018

Rachat fonds de commerce : qu'en est-il de la reprise du personnel avec une personne en situation irrégulière ?

Bonjour, Je rachète un fonds de commerce de restaurant et reprends 4 personnes. En constituant le dossier de mes futurs salariés pour organiser le transfert des contrats je constate que l'un d'entre eux n'est pas en mesure de justifier d'une situation régulière en France. Que me conseillez vous ? Suis je tenue de reprendre le contrat d'une personne en situation irrégulière ? Si oui comment me prévenir en cas de problème et/ou coûts futurs sachant que l'actuel propriétaire emploie cette personne depuis 5 ans et aurait du s'assurer de la validité des documents. Je précise par ailleurs que ce salarié est déclaré et dispose d'un contrat de travail. Merci de votre aide, cordialement FB Juridique | France | jeudi 19 juillet 2018

Location-gérance : comment formalise-t-on la sous-location des murs d'une part et du fonds d'autre part ?

Bonjour, Je suis interrogé par un restaurateur en location-gérance, qui envisage de sous louer (murs et fonds) son restaurant pendant la période d'hiver au cours de laquelle il exploitera un autre restaurant en station de montagne. Le locataire doit obligatoirement prévenir le propriétaire de son intention de sous-louer, par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 15 jours pour répondre. En cas d'absence de réponse, l'accord est considéré comme donné. En pratique, comment formalise t-on la sous-location des murs d'une part et du fonds d'autre part? Faut-il rédiger un contrat de sous-location pour chaque objet (murs et fonds)? Sous quelle forme? Merci. Juridique | William AUDEBERT | mardi 3 juillet 2018

Achat fonds de commerce : comment estimer la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles ?

Bonjour, Lors de la création d'un restaurant, si l'on procède par l'achat d'un fonds de commerce, comment estimer sommairement la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles afin d'expliquer à une classe d'élèves qui doit fait faire un plan de financement fictif d'une création d'entreprise ? Lorsque l'on consulte les annonces, le détail n'est pas mentionné. Peut-on par mesure de simplification émettre l'hypothèse suivante : 60 % pour l'incorporer et 40 % pour le corporel ? Cordialement Gestion - Marketing | Denis | lundi 2 janvier 2017

renouvellement du bail commercial

J'envisage de racheter les murs et le fond d'un hotel appartenants a des proprietaires differents. Le proprietaire du fond de commerce demande pour l'instant un montant beaucoup trop eleve par rapport a l'activite. De plus l'hotel n'est pas aux normes de securite (pas d'escalier de secours, eclairage de securite inexistant, etc..)et j'ai appris que la commission de securite avait mis en demeure de faire la mise aux normes. Le bail arrivera a echeance en aout 2007. Si je decide d'acheter les murs dans un premier temps, dans quelle position je me trouverai lorsque le bail arrivera a echeance (fin de la periode des neuf ans). Puis-je refuser de renouveler le bail aux motifs que la mise aux normes n'a pas ete faite par le proprietaire du fonds de commerce? Serais-je obligee de verser une indemnite d'eviction et comment s'evalue-t-elle? Équipement | Seyna | dimanche 22 octobre 2006

Non respect de la clause de non-concurrence : que peut-on encourir ?

Bonjour, J'ai vendu un fonds de commerce (débit de boissons) il y a bientôt 4 ans et je souhaiterai de nouveau reprendre un fonds de commerce du même type dans la même ville. La clause de non-concurrence lors de la cession de mon fonds de commerce était la suivante : "Les cédants s'interdisent expressément la faculté de créer ou faire valoir, directement ou indirectement, aucun fonds similaire en tout ou en partie à celui exploité par la sarl, comme aussi d'être associé ou intéressé, même à simple titre de commanditaire, dans une activité de cette nature, pendant une durée de cinq années, à compter de ce jour, et dans un rayon de 25 kilomètres à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fonds vendu, à peine de tous dommages et intérêts envers l'acquéreur ou ses ayants cause, sans préjudice du droit qu'ils auraient de faire cesser cette contravention." Quels sont les risques que j'encoure pour le non-respect de cette clause. L'acquéreur de mon fonds de commerce peut-il faire annuler rétroactivement la vente de celui-ci (sachant que son affaire n'est pas au mieux est que la baisse de son chiffre d'affaire est constante), y-a-t-il une possibilité que je ne puisse exploiter le nouveau fonds. Merci de m'apporter quelques éclaircissements. Juridique | Julien | vendredi 30 mars 2012

Bail en location meublé : une SARL peut-elle établir ce type de bail avec une personne physique ?

Bonjour Madame Carbillet Notre établissement hotel résidence europe à clichy dispose d'un immeuble indépendant d'appartements exploité avant la crise en résidence hotelière. Vu le besoin de chiffre d'affaire nous envisageons de trouver des locataires long séjour et de faire des baux meublés. Une SARL peut elle établir ce type de baux avec une personne physique ? Je vous remercie Laurent Mouchet Juridique | LAURENT | mercredi 13 mai 2020

Révision du loyer lors du renouvellement du bail : peut-il le réclamer dès ce mois-ci ?

Bonjour, j'ai adressé à mon propriétaire une demande de renouvellement de bail le 6 décembre 2018, mon bail initial ayant commencé à courir le 1er juin 2010 pour se terminer le 1er juin 2019. Le loyer mensuel de mon local commercial est de 1000€ depuis la signature du bail jusqu'à aujourd'hui. Il n'a jamais été révisé. Je précise que le montant de ce loyer se trouve dans la fourchette haute par rapport à la valeur locative. Dans le bail figure un paragraphe sur la révision annuelle du loyer disant que l'indexation du bail sera basée sur l'indice trimestriel (4eme) du coût de la construction. Mais le propriétaire ne m'a jamais fait part d'une révision du loyer jusqu'à ce jour. Voici ce qu'il vient de m'écrire par mail : "J'ai reçu l'acte d'huissier pour le renouvellement du bail des 9 ans. Avant de vous répondre officiellement par AR, je souhaitait vous parler de l'indexation des loyers qui n'ont jamais été réalisé en 9 ans contrairement au bail sur la base de l'échelle mobile. Je ne souhaite pas revenir sur les échéances manquées et rentrer dans des échanges conflictuels, mais plutôt repartir dès Janvier 2019 sur une nouvelle valorisation. En ce sens, je vous propose de partir sur un loyer de 1200 euros." Si je fais le calcul en tenant compte de tous les indices précédents, je devrais payer aujourd'hui un loyer de 1106 euros. Question 1 :Le propriétaire est-il en droit de me réclamer ce montant et ce dès ce mois ci ? Est-il en droit d'y ajouter les 10 % d'augmentation qu'autorise la loi Pinel ou ne peut-il dépasser les 10% calculés à partir des 1000 euros soit un loyer révisé de 1100 € ? Question 2 : à quelle date peut-il appliquer l'une ou l'autre augmentation ou les deux ? dès à présent ou au 1er juin 2019 date du renouvellement ? dans les deux cas je suppose qu'aucune augmentation ne peut être effective tant qu'un nouveau bail ne sra pas rédigé indiquant le nouveau loyer ainsi que le nouvel indice (ILC) ? Je vous remercie d'avance pour votre aide. Juridique | Agnès | lundi 7 janvier 2019
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