Code APE 5520Z : étendre l'activité pour faire crêperie 2 fois/semaine, quelles démarches entamer ?

Bonjour Je tiens une chambre d'hôte (4 ch) et fait table d'hôte pour les clients en pension depuis 4 ans. Je suis enregistré au RCS sous le code APE 5520Z. J'ai récemment décidé d'étendre l'activité pour faire crêperie le vendredi et samedi et quelques soirées à thème. A ce fin j'ai agrandi ma maison d'une veranda l'année dernière. Quels démarches doit-je entamer afin d'être en règle pour cette nouvelle activité? Juridique | Giot | mardi 14 décembre 2010

Jours fériés travaillés, congés imposés : y a-t-il des jours de repos compensateurs pour congés imposés ?

Bonjour, je vous fais part de mon problème car avec le nouvel avenant, je ne sais plus quels sont mes droits en matière de jours fériés et de jours compensateurs. Je suis employé depuis trois ans dans la même entreprise. Mes congés annuels sont imposés par mon employeur à raison de deux périodes, l'une de deux semaines et l'autre de quatre semaines (périodes de fermeture de l'établissement). Le 1er mai étant travaillé, il est payé double donc pas de soucis de ce côté, par contre mon employeur avait pour habitude de fermer l'établissement le 24 et 25 décembre, la plupart des salariés étant parents c'était très agréable !! cette année, sous prétexte de la conjoncture économique, mon employeur a décidé de fermer que le 24 au soir. Je voudrais donc savoir si celui-ci respecte la convention collective sachant que l'établissement est fermé le lundi pour repos hebdomadaire, plus deux demi-journeés, le lundi de pentecôte étant un jour de repos doit-il être rattrapé ? Y a-t-il des jours de repos compensateurs pour congés imposés ? et est-ce que cette période de six semaines de congés couvre-t-elle mes CP + mes jours fériés travaillés, car hormis le lundi de la pentecôte, je n'ai pas eu d'autres jours fériés en 2010. Je vous remercie de bien vouloir m'éclaircir sur ce sujet et m'indiquer quels sont mes droits. Cordialement Juridique | titof | lundi 13 décembre 2010

Intervention des pompiers dans un ERP : que faire s'ils n'interviennent ?

Bonjour Pascale, Pourriez-vous m'aider sur ce point, ce jour les pompiers refusaient d'intervenir sur mon établissement, pour me débarrasser d'un essaim d'abeilles ou de guêpes de la taille d'un ballon de foot. Prétextant que c'était payant, auquel cas je lui ai dit que je suis prêt à payer car il en va de ma responsabilité. Ne voulant visiblement pas se déplacer, il me demande de m'adresser à une société privée, qui sont toutes basées à 300 kms de ma ville. La mayonnaise m'étant montée au nez je lui ai dit que je paierai ce que j'ai a payer mais qu'il fallait me débarrasser de ce nid et là il a prétexté une soit disant panne de leur appareil pour ne pas se déplacer. Je pense à leur faire un courrier recommandé, citant les articles de loi qui stipule leur obligation d'intervention gratuite dans une ERP, en cas où un accident arrive. Pourriez-vous me conseiller une autre démarche éventuellement et où puis-je trouver les références aux articles. Un grand merci. Juridique | Sebou | vendredi 10 décembre 2010

Temps partiel : peut-on demander le paiement d'heures supplémentaires ?

Bonjour, une réceptionniste à temps partiel 20 heures par semaine avec un CCD de 9 mois me réclame le paiement des heures supplémentaires car un jour elle travaille 7 heures et un autre elle fait 13 heures,d'ailleurs j'ai accepté cette organisation car c'est une étudiante et c'est elle qui l'avait demandée,ma question est la suivante:a t-elle le droit à des heures supplémentaires Merci de me répondre.Je précise quand même qu'elle me réclame les h sup après son départ avec Ar. Juridique | nina | vendredi 10 décembre 2010

Astreintes : du lundi au vendredi hors heures de travail effectif et 1 week end sur 2, est-ce normal ?

je suis en CDI depuis deux ans j ai un logement de fonction depuis ces deux ans notifié sur mon contrat correspondant a 169 heures de travail mon nouveau patron veut me faire signer un avenant disant que le logement est gratuit contre astreintes qu il definit comme suit: du lundi au vendredi hors heures de travail effectif et un week end sur deux a-t-il le droit de changer mon contrat a ce point ? et suis je obligée de signer merci pour votre réponse cordialement Juridique | martine4566 | jeudi 9 décembre 2010

Congés payés : qui de l'actuel gérant ou du prochain doit les régler ?

Bonjour, Mon patron actuel quitte sa gérance fin décembre prochain. Il me reste 19 jours de congés payés sur l'année 09/10 et 12 jours sur 10/11; Qui doit me régler les congés payés ? Le nouveau gérant ou mon actuel patron ? Un grand Merci pour vos conseils précédents sur la modifications des horaires ( coupures ) qui avaient été imposée par mon employeur, suite à mon courrier utilisant vos éléments, celui-ci a renoncé et n'a pas donné suite, ce qui ne lui a pas empêché d'exercer des pressions et brimades à mon égard... Juridique | pivot | jeudi 9 décembre 2010

Temps complet : combien d'heures maximum peuvent accomplir les salariés, par mois, par semaine ?

nous venons de créer un petit restaurant nous avons embauché deux employés, un cuisinier et une serveuse/plongeuse pouvez-vous m'indiquer à quoi correspond un temps complet ; combien d'heures maximum peuvent accomplir les salariés, par mois, par semaine ; existe-t-il un minimum de rémunération mensuelle conventionnelle ? et à quel volume d'heures par semaine et mois est ce que ces salaires minimum correspondent nous avons prévu une ouverture du restaurant 7X7 pour le lancer, mais évidemment nous nous conformerons aux obligations légales / temps de travail / repos / salaires merci de votre aide Sophia Ellesse Juridique | sophia ellesse | mercredi 8 décembre 2010

Affichage prix et type de chambres : doit-on y rajouter la période de validité de chaque prix ?

bonjour, en tant qu'établissement saisonnier, l'affichage dans mes chambres indique le N° et le type de chambre le prix mini et maxi de chaque type de chambre dans chaque type de prestation, ainsi que les prestations pour les personne en supplément, les services de restauration etc... mais cet affichage doit il aussi indiquer la PÉRIODE de validité de CHAQUE prix? semaine par semaine ou saisonnalité: haute saison, basse saison et indiquant les dates de chaque saison? merci de votre réponse. Juridique | guillet | mercredi 8 décembre 2010