Juridique

9788 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Dégradation du matériel : est-ce possible d'introduire dans le Contrat la possibilité d'une prime, forfaitaire ou relative ?

Certains employés saisonniers perdent ou dégradent trop souvent vaisselle, limonadiers, T-shirts ou tabliers... alors que d'autres respectent le matériel. Est-il possible d'introduire dans le Contrat de travail la possibilité d'une prime, forfaitaire ou relative, dont pourraient être déduits les coûts des matériels à remplacer ? Puisqu'il est illégal de retenir sur le salaire, et qu'une fois passée la période d'essai on ne peut rompre un CDD pour ce seul motif, comment les motiver autrement ? J'ai le même Pb avec le respect des horaires d'ailleurs... Pourtant "la maison" ne doit pas être si mauvaise, puisque plusieurs employés demandent à revenir la saison suivante. Juridique | HENRI | vendredi 3 décembre 2010

historique de la 6e semaine et des fériés : existe-t-il un document de synthèse pour expliquer ?

Madame, Je dois expliquer à une de mes employées le déroulement qui a conduit la profession de cinq semaines de CP aux 11 fériés en passant par la "sixième semaine" de congés payés . Pouvez vous m'indiquer s'il existe un document de synthèse avec sa chronologie et les actes administratifs qui en sont à leurs origines? Petite question complémentaire qui détermine les jours fériés garantis et comment ? Juridique | ferid | vendredi 3 décembre 2010

Contrat temps partiel : mentionner 86,60 h à raison de 20 h/semaine, est-on en conformité avec la loi ?

Bonjour, nous envisageons d'embaucher un salarié à temps partiel et avons besoin de vos conseils pour la rédaction du contrat. Le Code du Travail impose la mention sur le contrat à temps partiel de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Si on envisage de mentionner sur le contrat de travail une durée mensuelle de 86,60 H à raison de 20 H/semaine, sommes nous en conformité avec la loi ? ou bien doit-on mentionner : semaine 1 = 20 H semaine 2 = 20 H semaine 3 = 20 H semaine 4 = 20 H Si la mention dans le contrat d'une durée mensuelle de 86,60 H à raison de 20 H/semaine suffit, nous communiquerons au salarié ses horaires de travail par écrit au moins 7 jours à l'avance et lui ferons signer son planning sur lequel elle indiquera la date à laquelle elle l'a reçu. Cela vous semble t-il suffisant pour établir la preuve qu'elle n'a pas à se tenir en permanence à notre disposition. Merci par avance de tous les conseils que vous pourrez m'apporter. Juridique | Nat | mardi 30 novembre 2010

Gîtes sur un même terrain : combien en mettre au maximum ?

Bonjour, Pour les chambres d'hôtes, la réglementation impose un maximum de 5 chambres pour un capacité totale d'accueil de 15 personnes mais qu'en est-il des gîtes ruraux ? Combien de gîtes peut-on faire sur un même terrain ? Ces gîtes peuvent-ils être séparés en pavillons indépendants ou bien ont-ils l'obligation d'être dans une même batisse ? Quel est la capacité maximale d'occupants par gîte ? Merci. Juridique | Alexia | mardi 30 novembre 2010

Heures sup. mensualisées : peuvent-elles donner droit à exonération pendant les périodes d'absence rémunérées ?

CDI 39 H qui travaille du 01 mars au 31 octobre. les heures supplémentaires mensualisées (17.33) peuvent elles ouvrir droit à exonération pendant les périodes d'absence rémunérées (congés puis absence rémunérée du 01 nov au 28 février)alors que le salarié n'est pas présent. Les heures supp effectuées (au delà des 17.33 mensuelles) pendant la période d'ouverture sont rémunérées et exonérées chaque mois. Juridique | PAB | lundi 29 novembre 2010

Recalculer les bulletins de salaires sur 5 ans : est-ce à l'avocat de payer ?

suite à un énorme problème de salaire et d'employeur, mon avocat m'a conseillé de refaire calculer mes bulletins de salaires pour un cdp sur 5 ans et cela va couter plus de 2500 euros !! Qui doit payer cette facture, moi ou l'avocat me représentant ? Ce travail de comptabilité très complexe ne doit il pas faire parti du "travail de l'avocat" ou alors cette facture sera t'elle soustrait des futurs frais d'avocat ? merci de me renseignezr car j'aimerai avoir votre expérience avant de revoir mon avocat. plusieurs conseils valant mieux q'un seul selon moi.merci. Juridique | décembre | samedi 27 novembre 2010

CV : l'employeur recruteur peut-il le diffuser à d'autres employeurs ?

Madame, je lis une annonce dans L HOTELLERIE, je réponds à l'employeur recruteur par emel en envoyant mon CV et un petit mot motivant. L'employeur destinataire a t il le droit de diffuser celui ci ou de le transmettre à un de ces confrères sans mon accord. Je retrouve ce CV chez un de mes anciens employeurs qui l'utilise contre moi dans une procédure judiciaire en cour, est ce légal. Je suis bien sur pas content de cette transmission de données à caractère personnelles. existe t il une charte entre les annonces diffusées par L HOTELLERIE et les employeurs recruteurs. Juridique | pascal59000 | samedi 27 novembre 2010

Menus enfants offerts pour un repas adulte consommé : comment les gérer fiscalement ?

Bonjour à tous Je souhaite augmenter la fréquentation de mon restaurant en semaine (du lundi au Jeudi) car à partir du vendredi, je suis blindé. Je souhaite donc mettre en place la Formule enfant offerte pour un Repas adulte consommé mais comment gérer cela au niveau de la caisse et donc fiscalement. On m'a dit que le C.A des formules enfants offertes devait être déclaré !!! Qu'en est il exactement ? D'autre part, ceux qui l'ont déjà fait pourraient ils me dire si cela a vraiment dopé la fréquentation? Merci d'avance pour vos réponses. Phyvon61 Juridique | Phyvon61 | vendredi 26 novembre 2010

TVA réduite : trop d'illégalité dans les tickets, comment faire pour ne pas perdre de clients ?

Bonsoir, Pouvez vous m' expliquer comment faire pour ne pas perdre de clients (entreprise)suite au passage de la tva à 5,50 % sur l' alimentaire et les boissons non alcoolisées? Je m' explique par des exemples vécus: table de 5 personnes(laboratoire pharmaceutique) J' édite une facture menu + boissons non alcoolisés + boissons alcoolisés détaillés on me dit que l' on ne reviendra chez nous que si on refait la note avec pas de détail et toute la tva à 5,50 % car le responsable ne peut transmettre de facture avec alcool (alors qu' il est en négociation avec ses invités donc difficile de faire autrement). Il me dit que de toute façon mes concurrents font les notes au désir du client.(après vérification, c' est exact pour beaucoup) L' après midi, j' en parle à mon commercial surgelés, celui ci me confirme aussi que les restaurateurs acceptent de faire les factures comme le demandent leurs clients sous peine de les perdre. Que faire? Faire de l' illégal pour ne pas perdre de clients, les dénoncer? Est t' il permis d' espérer que des contrôles aient lieu (car visiblement aucun soucis) Que font les syndicats pour aider les personnes qui respectent les lois? Merci pour vos réponses Juridique | dede | jeudi 25 novembre 2010

...

318 319 320 321 322 323 324 325

...