Modification de contrat temps plein en contrat saisonnier : quelle est la marche à suivre ?

Compte tenu de la conjoncture économique (baisse de chiffre d'affaire annuel de 140000 ? à 123000 ? soit environ 15%), et du nombre d'heures supplémentaires (140h)payées et non travaillées en raison de la baisse d'activité, je désirerai modifier le contrat de travail de mon cuisinier, à savoir : - 169h annualisé à 151h67 ou - contrat temps plein 169H à contrat saisonnier 9 mois 151h67 + heures supplémentaires réellement travaillées Merci de me donner votre avis et les possibilités qui me offertes, ainsi que la marche à suivre... Juridique | annie46 | jeudi 11 novembre 2010

Grosesse et visite médicale obligatoire : que puis-je exiger en tant qu'employeur ?

Bonsoir, Une employée (femme de chambre) m'a annoncé oralement qu'elle était enceinte il y a 2 mois. Dimanche dernier, en quittant son poste à 15h, elle annonce oralement à une réceptionniste qu'elle arrivera en retard le mardi matin car elle a un rdv chez le médecin. Elle était en repos le lundi. Le mardi, elle arrive avec 2h30 de retard. Je lui demande la raison de son retard et elle m'explique qu'elle était en visite pré-natale et comme cette visite est obligatoire, je dois lui payer ses heures d'absence! Cela m'a étonné mais j'ai pu voir qu'effectivement si un rdv médical obligatoire a lieu pendant les heures de travail, je lui devais de toute façon ses heures d'absence... Maintenant, je pense qu'elle peut prendre ses dispositions pour que ses rdv ait lieu en dehors de ses heures de travail, d'autant plus qu'elle est à temps partiel et termine au plus tard son travail à 15h. Je lui en ai fait part pour ses prochaines visites (la prochaine est dans un mois), mais elle me dit que les rdv lui sont imposés et qu'elle ne les connaît qu'à la dernière minute... Je la soupçonne fortement de vouloir "caler" ses rdv pendant ses heures de travail. Cela ne m'étonnerait pas connaissant la mentalité du personnage. Mes questions sont: 1 - Puis je exiger de sa part qu'elle me présente un justificatif médical pour ses visites obligatoires? Après tout, je ne sais pas si elle était réellement à ce rdv, comme je n'ai pas non plus de certificat de grossesse. 2 - Puis je lui demander qu'elle me communique suffisamment à l'avance ses rdv (une semaine?) afin que je puisse organiser le planning des femmes de chambre. Je pourrais ainsi la mettre en repos ses jours de rdv. Je vous remercie par avance de vos conseils. Juridique | Grodead | jeudi 11 novembre 2010

Achat d'un restaurant : y a-t-il obligation d'aménager des toilettes avec un accès pour personnes handicapées ?

Bonjour, Nous sommes sur le point de signer pour l'achat d'un fond de commerce, un petit restaurant se situant dans le centre d'une vieille ville. Les toilettes ne sont pas accessibles à un handicapé en fauteuil roulant. Le restaurant est petit 20 places dans 40 m2, y a t'il obligation d'aménager des toilettes handicapés avant 2015 comme j'ai pu le lire ? Question d'importance avant d'acheter n'est-ce-pas. J'espère avoir votre réponse très rapidement. Cordialement Juridique | domtom | mercredi 10 novembre 2010

URSSAF et avantages nourriture : comment les évaluer pour le responsable ?

Nous sommes 1 Sàrl où nous détenons mon épouse & moi 50 % du capital. Mon épouse est salariée en tant que responsable hébergement, quant à moi je suis salarié en tant que Chef de cuisine / gérant. J assume réellement cette fonction de chef de cuisine pour laquelle je suis rémunéré, et assure mon rôle de gérant, sans rémunération. Suite à 1 contrôle URSSAF, il m' a été dit que je ne pouvais pas bénéficier des A.N. à 3,31 €, mais que je devais payer 1 prix moyen de la carte TTC, marge comprise, alors que je mange avec mes salariés et la même chose qu' eux. Qu'en est-il ? Pouvez vous nous renseigner ? Juridique | jicees | mercredi 10 novembre 2010

Mutuelle de branche : n'est-on pas adulte de pouvoir choisir ce qui nous convient le mieux ?

la mutuelle de branche est obligatoire pour les salariés, mais après discussion avec mes employés, ceux ci refusent de rejoindre cette mutuelle choisie par nos "partenaires" sociaux car les remboursements y sont bien moindre que dans leurs mutuelles actuelles et pour une cotisation égale. Je trouve à titre personnel qu'aucune clause de concurrence n'est admise, ne suis je pas adulte de pouvoir choisir ce qui me convienne le mieux et surtout à mes employés ?? Je souhaite adhérer à un mouvement qui nous permettre de choisir librement nos mutuelles. Qui pour m'aider à y voir plus clair et surtout à défendre nos employés ? Juridique | SAM | mardi 9 novembre 2010

Prime TVA : pourquoi n'avoir que 81,80 euros pour 4 mois ?

j'ai terminé mon contrat saisonnier le 31 octobre je viens seulemeent de recevoir ma feuille de paie j'ai droit à la prime TVA car 4 mois d'ancienneté alors j'ai un salaire de base 1635.92 donc si je multiplie par 2% et 4 mois ca donne 130.87 e mais le code naf est 5510Z dont plafond limite à 250e si je fais le prorata ca donne 205x4/12 soit 83.33 pourquoi mon employeur ne m'a versé que 81.80 euros ? mon salaire de base a été le meme pendant 4 mois Juridique | adèle | samedi 6 novembre 2010

préavis licenciement - écart contrat - convention collective

Bonjour J'envisage le licenciement de mon chef pour cause réelle et sérieuse. Il a une qualification agent de maîtrise, et il était prévu dans son contrat de travail une période de préavis de 3 mois, alors qu'il semble que la convention collective prévoit 2 mois. Je pense que la convention collective l'emporte ? Ai je raison ? Comment le préciser zu salarié concerné ? dans la lettre de licenciement ? Merci par avance Juridique | schweppy | vendredi 5 novembre 2010

Avantage en nouriture : comment faire si le salairé déjeune pendant son temps de travail ?

sur la fiche de paye de mon serveur il y a avantage en nouriture, a 3.31 par jour comme sont contrat de travail l'indique. J'ai donc mis les 3.31 par jour travaillé en salaire brut puis deduit en bas. Dd plus je lui avais fait remarquer qu'il prenait ses repas pendant son temps de travail il travail de 11H A 15H Hors aujourd'hui il me dit puisque vous me deduiser l'avantage en nouriture je ne mangerais plus ici. que dois je faire sont contrat de travail est bien signé des deux partie merci de votre reponse Juridique | le saint clair | jeudi 4 novembre 2010

Reprise hôtel avec créationde 2 chambres d'hôte : doit on cloisonner l'escalier jusqu'au rez de chaussée ?

Suite à une vente au enchère , je suis en étude de reprendre un hôtel restaurant de 7 chambres , je voudrais le passer en chambre d'hôtes en créent une partie privative sur les 2 chambres du dernier étages . afin de sortir des règlementations qui vont êtres applicable en 2015 . 1/ doit on cloisonner l'escalier jusqu'au rez de chausser? 2/l'accès handicapée des chambres est il obligatoire pour les chambres d'hôtes ( 5 chambres) et hôtel de moins de 10 chambres ? 3/ peut on sortir de la société la chambre d'hotes et exploiter un restaurant dans les mêmes murs? Juridique | bill | jeudi 4 novembre 2010

Dépôt de dossier de rénovation : que faire du personnel qui ne fait rien depuis février ?

fermeture de l'hôtel suite commission de sécurité défavorable j'ai depose un dossier de rénovation et de conformité selon rapport diagnostic securité incendie depuis février de cette année dossier oublié par la mairie puis envoyé au mois de juillet le sdis refuse les travaux et demande nouveau rapport. Que faire du personnel employé à ne rien faire depuis fevrier sans solutions du syndicat et comptable. Juridique | patou | mercredi 3 novembre 2010

Temps partiel dépassant largement les 35 heures : comment cela va-t-il être calculé ?

j'ai vu anciennement sur votre blog (que je ne trouve plus) un cas qui était à tps partiel mais qui avait dépassé largement les 35 heures semaines. Que se passe t'il en terme de paie sur son salaire et surtout le montant de sa majoration en % ? car ceci est interdit et la loi ne prévoit pas de majoration dans ce cas là (puisque cela est interdit et qque donc cela ne devrait pas exister).Pourriez vous me dire si il existe une jurisprudence sur ce thème ? merci à vous madame. Juridique | bébert | mercredi 3 novembre 2010