Juridique

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Extraction de fumée d'une pizzéria : comment savoir qu'elle n'est pas aux normes ?

Au mois de juin une pizzeria (vente à emporter) a loué un local commercial voisin du mois. Ce local commercial n'est pas équipé d'un système d'évacuation des fumées et odeurs. L'exploitant a réalisé des travaux de fortune en installant deux tuyaux en aluminium (l'un sort de son four à pizza et l'autre de sa friteuse), ces deux tuyaux sont insérés dans le faux plafond. La mairie me dit que pour ce type d'établissement le passage d'une commission de sécurité n'est pas obligatoire et qu'en l'état il n'y pas de risque d'incendie et que l'installation est conforme. Quelle autorité dois-je saisir pour déclencher un controle et avoir la confirmation que cette installation n'est pas aux normes. Je subis un trouble manifeste et caractérisé par des odeurs qui envahissent mon établissement et qui sont plus importantes depuis que cette installation a été réalisée. Juridique | WB | jeudi 23 décembre 2010

Décompte CP

Comme tous les ans j'ai une discussion sur le décomptage des congés payés par rapport au jours de repos. Il reste 9 jours de Cp. Le salarié pose du Lundi au vendredi suivant, sachant que le salarié travaille le week-end et que ces jours de repos pour cette semaine aurait du être le jeudi et vendredi Je déduit donc 6 jours la 1er semaine et 4 jours du lundi au jeudi, considérant le vendredi comme jour de repos hebdomadaire. Soit 10 jours de CP, 1 jour de plus que le solde. Juste ou pas ? Juridique | croquandine | mercredi 22 décembre 2010

Taux horaire du Smic : fixé à 9 euros au 1er janvier 2011

C'est officiel, le taux horaire brut du Smic est fixé à 9 euros à compter du 1er janvier 2011. Quant au minimum garanti qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans le secteur de l'hôtellerie restauration il est porté à 3,36 euros (contre 3,31 euros actuellement). Ce salaire minimum de croissance (Smic) ainsi que le minimum garanti sont applicables en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Décret n°2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance, publié au J.O. du 18 décembre 2010). Juridique | Pascale-Carbillet Auteur | mardi 21 décembre 2010

Réveillon du 31 décembre dans un pub : peut-on fermer plus tard ? Si oui comment s'y prendre ?

j'organise un réveillon le 31 décembre. L'heure habituelle de fermeture est fixée à 01h. A cette occasion puis-je fermer mon établissement plus tardivement? et si oui y-a-t il une procédure à suivre (demande d'autorisation? à qui?)J'ai entendu dire que nous avions droit à 3 soirées dans l'année où nous pouvions fermer plus tard. Merci de me répondre rapidement car je ne sais pas trop comment faire, je ne voudrais pas être dans l'illégalité. Juridique | Rémy | dimanche 19 décembre 2010

Achat licence IV par transfert hôtelier : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour, Dans le cadre de la création d'un hôtel-restaurant (Probablement en 3 étoiles selon les nouvelles normes) je souhaitais faire un transfert de licence hotelier toutefois comment se passe t-il car je ne saurais mon nouveau classement avec certitude que dans trois a quatre mois minimum hors nous aurions souhaitez ouvrir le restaurant bien avant. Comment faire ? Cela est-il possible ? Juridique | François | vendredi 17 décembre 2010

Heures supplémentaires : peut-on les récupérer en commençant à 18 h au lieu de 15 h ?

A ce jour , j'ai un certain nombre d' heures supplémentaires à récupérer avant la fin de l'année 2010 ; autrement mon employeur devra me les payer. Pour réduire au maximum ce nombre, mon responsable me propose de récupérer quelques heures certains jours. Par exemple, au lieu de commencer à 15h, il me fait venir à 18h. En ce qui me concerne, je pense que cela est illégal ; Je pensais qu'il pouvait me faire récupérer ces heures soit par journée ou demi journée avec mon accord. Pouvez vous m' éclairer sur le sujet et comment dois je réagir vis a vis de mon responsable ? je vous remercie. Juridique | dufour | mercredi 15 décembre 2010

Obtenir un diplôme en travaillant : y a-t-il des solutions ?

Je suis employé dans un restaurant en tant que serveuse, depuis peu. J'ai eu mon baccalauréat général Economique et Social puis j'ai entamé une Mise à Niveau en Hôtellerie Restauration. Puis par des circonstances personnelles je n'ai pas pu continuer et entrer en BTS Hôtellerie Restauration comme prévue. Alors je voudrais savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi. Car je voudrais continuer à travailler et étudier en parallèle. Proposez-moi des solutions SVP. Merci. Formation - Juridique | canelle | mercredi 15 décembre 2010

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