Juridique

9788 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Mutuelle avec différents niveaux de garantie : cela peut-il être possible ?

Je souhaite comme la loi l'impose affilier mes collaborateurs à la mutuelle. Peut on avoir des contrats avec des garanties différentes dans la même entreprise ? . Le problème qui se pose , est que certains collaborateurs ont des gartanties supérieure a la mutuelle de base qui est devenue obligatoire, avec des cotisations en conséquence. Pour me résumer dans la même entreprise peut on avoir des contrats famille, des contrats de base, et des contrats avec des garanties supérieures. Et si oui comment le gérer. Merci de votre retour Cordialement GD Juridique | Gérard31 | mercredi 5 janvier 2011

Résidence service : est-ce possible de mettre en place une application volontaire de la convention collective ?

nous sommes une résidence service pour personnes âgées et nous aimerions savoir si il est possible pour nous de mettre en place une application volontaire de votre convention collective. en effet, embauchant des veilleurs de nuits, nous n'avons ni l'agrément ni l'autorisation pour employer du personnel la nuit délivré par l'inspection du travail et celle-ci nous demande des comptes. Merci à vous. Juridique | sylva | mercredi 5 janvier 2011

Mutuelle obligatoire : montant maximum de contribution salarié

Notre entreprise avait déjà mis en place une mutuelle complémentaire de santé ; suite à l'accord nous avons ajusté les prestations sur quelques risques pour l'aligner sur le régime obligatoire mais sur l'ensemble nos garanties sont nettement supérieures au régime obligatoire, et donc plus onéreuses. La répartition à 50/50 entre employeur et salarié dépasserait alors largement les 16? mensuels que vous avez indiqué comme plafond, même en cas de garanties supérieures, dans votre article du 28 Décembre. Peut-on ou non dépasser ce montant forfaitaire ? Juridique | rhw | mercredi 5 janvier 2011

Salles de réception : qui peut dire si les installations existantes suffisent concernant les nouvelles catégories ?

la commission de sécurité m'ayant changé de catégorie (5è vers 3èL et 5è vers 4èL ) pour des salles de réceptions de mariage, qui peut me dire si les installations existantes et en bon état de fonctionnement suffisent ou sont insuffisantes pour les nouvelles catégories et PAR QUOI LES REMPLACER en alarme, détection, électricité etc... est ce la catégorie qui oblige le passage d'un bureau de contrôle ou la commission de sécurité qui en décide au sein d'une même catégorie MERCI à VOUS Juridique | nouvelan | mardi 4 janvier 2011

TVA à appliquer : quelles sont-elles sur les boissons alcoolisées, non alcoolisées, menu ouvrier, etc. ?

bonjour, j'ouvre un bar-restaurant, et j'aimerai savoir exactement les taux de tva à appliquer. *boisson alcoolisé : 19.6% *café et boisson non alcoolisé : 5.5% *Menu ouvrier : 5.5% sauf le vin 19.6% *Plat à emporter, sandwich : ? *Carte au restaurant : 5.5% sauf vin 19.6% Merci de me dire si j'ai juste et me renseigner pour les plats à emporter et sandwich etc... Cordialement Juridique | gisele | mardi 4 janvier 2011

Mutuelle CHR : que faire pour les salariés ayant déjà leur propre mutuelle ?

Bonjour Il y a 9 ans, j'ai été embauchée dans un hôtel ne proposant aucune mutuelle. J'ai donc souscrit à titre individuelle une assurance frais de santé complémentaire m'offrant une couverture importante des frais de santé. Par rapport au vote de la mutuelle branche applicable au 1ER Janvier 2011, je souhaite conserver mon assurance complémentaire Au mois de janvier 2011, ma direction à t-elle un devoir d'information et de consultation du salarié pour savoir mon souhait et donc ne pas me facturer cette mutuelle sur mon salaire dès janvier 2011.??? Ou alors, dois-je de mon propre chef fournir le document attestant de ma souscription à mon assurance complémentaire ? Il est écrit que je peux conserver ma mutuelle pendant un délai de 12 mois et qu'il y a obligation de rejoindre la mutuelle branche. Ma complémentaire santé m'offre une couverture des frais de santé beaucoup plus importante, avec des remboursements santé bien meilleurs . Au bout de 12 mois, pourrais je conserver ma complémentaire en plus de la mutuelle branche ? Ma complémentaire pourrait agir en tant que sur complémentaire de la mutuelle branche. En effet, peux t on être obligé d être affilié à une mutuelle branche offrant des garanties très en dessous de ma propre complémentaire (en plus l ancienneté que j'aurais j'ai acquis avec ma propre assurance ?) Quels seront les recours pour pouvoir la conserver merci Juridique | Lucette | lundi 3 janvier 2011

Mutuelle : peut-on affilier ses enfants ?

Bonjour, trois questions relatives à la mutuelle obligatoire : 1°) peut on affilier ses enfants à cette mutuelle et sous quelles conditions ? 2°) comment peut on comparer les garanties avec notre mutuelle actuelle ? 3°)y-a-t-il des délais de carence (pour frais dentaires, occulaires, hospitalisation, etc...)comme lorsqu'on souscrit à une nouvelle mutuelle "normale" ? Merci de votre réponse et BONNE ANNEE A TOUS !!!! Juridique | angelique | vendredi 31 décembre 2010

4 contrats CDD d'affilés : rien n'est mentionné, est-ce normal ?

bonjour. je viens de signer un quatrieme cdd dans la même entreprise,j'y suis depuis le mois de mars 2010. dans le conrat il n'est pas mentionné si je remplace une personne ou pour surcroit d'activité ou autre raison. mon employeur peut il avoir recours a autant de cdd sans qu'il y ai le moindre formalisme à respecter? les régles du cdd sont ils variables en fonction de la convention collective par branche d'activité ou invariable quelque soit l'activité?cordialement Juridique | cupidon | vendredi 31 décembre 2010

Salles de réception dont une de 400 m2 : est-on classé L ou LN ?

louant des salles de réceptions pour des évènements privés type mariage anniversaire etc... je voulai savoir si je suis en catégorie L ou LN comme je pense ou les pompiers peuvent ils décider comme ils veulent car une de mes salles fait 400 m2 et ils m'ont classés 3L (normes draconniènes) soit une personne par m2 comme si j'étais une salle de concert alors que je n'y mets jamais plus de 120 personnes assises car il y a des tables, estrades,cheminée, bars piste de danse etc ... par ailleurs est ce également eux qui décident du passage d'un bureau de contrôle type APAVE ou c'est la catégorie de classement qui va l'imposer ou non ? MERCI de votre aide Juridique | nouvelan | jeudi 30 décembre 2010

Mutuelle : comment cela va se dérouler concrètement pour une prise en charge au 1er janvier ?

Merci Pascale pour les informations concernant la mise en place de la mutuelle obligatoire. Pouvez-vous nous préciser comment ça va se dérouler concrètement pour une prise en charge au 1er janvier ? Y a t?il déjà un formulaire à télécharger et une adresse où le renvoyer pour adhérer ? Dans quelles conditions les salariés pourront ils se faire rembourser de leurs soins dès le 1er janvier 2011 ? Quels est le montant de la cotisation pour les conjoints et les enfants des salariés ? L?employeur est il également tenu de prendre en charge 16? pour eux ou uniquement pour le salarié ? Juridique | Agnès G' | mercredi 29 décembre 2010

Bon cadeau et invitation : comment gérer ?

Comment gérer les bons cadeaux aux clients ? Quand un client vous demande pour sa famille un bon cadeau de 100 € à valoir sur des repas dans l'année: encaissez vous le chèque immédiatementn ou vous le gardez pour le jour du repas? Si vous l'encaissez immédiatement comment le passez vous en comptabilité? en acompte?en facture de repas avec quelle TVA ? C'est faire payer une prestation(le repas) non efectuée? ou alors vous avez vendu un bon cadeau, point, peu importe que l'invité vienne ou pas..? Si les personnes ne viennent jamais, annulation d'acompte? Si vous le gardez, comment faire si le repas a lieu 13 mois plus tard? le chèque est périmé... ou le compte est sans provision, ou clôturé? Merci de me dire comment vous pratiquez. Juridique | kamiros | mercredi 29 décembre 2010

...

315 316 317 318 319 320 321 322

...