Juridique

Réservation de tables : est-ce légal de les faire payer sous prétexte de les réserver ?

bjr je recommence ma question car vous ne l'avez pas comprise certaines brasseries parisiennes font payer a une certaine catégorie de clientèle la réservation de chaque table en plus de leurs consommations en clair si vous désirez réservez 3 guéridons ds ces établissement il vous font payer trois fois une certaine somme d'argent en plus des consommations pour compenser la perte de chiffres d'affaires due aux blocages des guéridons ma question est de savoir si c'est légal de faire payer une table sous prétexte que vous l'avez réservée Juridique | Sébastien | lundi 19 octobre 2015

Réservation de table payante : est-ce légal ?

bjr certaines brasseries parisiennes font payer la réservation de leurs tables XXX euros par guéridon sous prétexte qu'elle les garnissent de fruits est ce légal de faire payer une réservation de table n'est ce pas considéré comme de la vente forcee Juridique | Sébastien | lundi 19 octobre 2015

Soirée Poker : quelles sont les réglementations ?

Bonjour, Nous souhaitons attirer davantage de clients individuels en proposant une soirée POKER au sein de notre établissement. Quels sont les réglementations à ce sujet? Bien entendu nos clients ne pourront pas jouer de l'argent, mais des jetons avec un cadeau à la clé. Cordialement Juridique | SARL CHATEAU CHAPEAU CORNU | samedi 17 octobre 2015

Avenant CDI : où trouver un modèle ?

Bonjour, Avez-vous un modèle d'avenant pour un de nos salariés qui : - passe d'un statut non cadre à cadre - augmentation taux horaire - avec une période d'essai probatoire - augmentation de la mutuelle (contrat propre à notre hôtel avant la CCN obligatoire) Merci et bonne journée Juridique | Sylvie | mercredi 14 octobre 2015

Mixité dans les étages : peut-on avoir et du personnel internet et du personnel d'une société de sous-traitance ?

Peut-on mixer du personnel interne et du personnel d'une société de sous-traitance dans le cadre du nettoyage quotidien des chambres d'un hôtel? Merci de votre réponse. DC Juridique | DC | mercredi 14 octobre 2015

2 hôtels dans un même ensemble avec réception unique : est-ce possible ?

Peut-on avoir un hôtel 3 et 4 étoiles dans un même ensemble avec une seule réception? Juridique | DC | mercredi 14 octobre 2015

Transfert de licence : où trouver un modèle de lettre ?

Bonjour Je souhaite avoir un modèle de lettre pour faire une demande de transfert de licence 3 Merci d'avance Juridique | Alain CHARDON | mercredi 14 octobre 2015

Fermeture restaurant : qu'en est-il des congés payés des salariés ?

Bonjour, Je dois fermer mon établissement pour effectuer des travaux de rénovation. Je voulais connaitre les modalités pour que mes employés prennent des congés payé à ce moment là. Combien de temps avant la fermeture dois-je les avertir? Dois-je faire signer un document? Merci Juridique | Gwladys FAYE | mardi 13 octobre 2015

Avantages logement : doit-on les enlever en fonction des jours restants en cas de fin de CDD ?

en cas de fin de cdd soit le 13 du mois dont on enlever l avantage en nature en fonction des jours dans l'appartement?? Merci de votre reponse. Juridique | Daniel | mardi 13 octobre 2015

Création d'une société : est-ce le bon déroulement ?

Bonjour, j'ai cru comprendre que chronologiquement il valait mieux d'abord trouver un local, puis obtenir un prêt du banquier et enfin créer sa société? pouvez-vous confirmer? dans ce cas quel est le délai moyen qu'il faut compter sur paris entre la promesse d'engagement auprès du bailleur et la constitution de la société? merci Juridique | Franck | mardi 13 octobre 2015

Paiement d'heures supplémentaires en fin d'année : comment faire le calcul et comment les payer ?

Bonjour, Pourriez-vous m'aider pour le paiement des heures supplémentaires en fin d'année. Nous sommes en modulation de travail sur une base de 39h, nous avons plusieurs salariés CDI avec beaucoup d'heures au dessus de cette base, comment rémunérées lorsqu'il y a 80h voir 130h en plus à payer au 31/12/15, certains ont dépassés la base de 48h hebdomadaire sur plusieurs semaines ? Bien sur nous dépassons le forfait de 1607h annuel, car nous sommes sur une base de 39h. Merci de votre aide Juridique | marie | mardi 13 octobre 2015

Clause : est-ce normal d'imposer un transfert du contrat de location entre le franchisé et le franchiseur ?

Bonjour, Mon franchiseur avec lequel je négocie le contrat veut m'imposer une clause par laquelle le bailleur du local devrait accepter un transfert du contrat de location entre le franchisé et le franchiseur! Est-ce normal et légal? merci d'avance Juridique | Franck | mardi 13 octobre 2015

Paiements fournisseurs : peuvent-ils exiger le prélèvement automatique ?

Bonjour, mon fournisseur exige de pouvoir me facturer par prélèvement automatique. Est-ce légal? merci d'avance FC Juridique | Franck | lundi 12 octobre 2015

Augmentation des prix fournisseurs : deviennent-ils effectifs 5 jours à compter de la notification écrite ?

Bonjour, mon fournisseur me dit qu'en cas de changement de ses prix, ceux-ci deviendront effectifs 5 jours à compter de sa notification écrite. Que dit le code du commerce par rapport à cela? merci d'avance. FC Juridique | Franck | lundi 12 octobre 2015

Signature d'un pré-contrat de franchise : quelle est la durée minimum à prendre en compte ?

bonjour, je vais signer un contrat de franchise dans la restauration a Paris. Par experience, quelle est la durée minimum à prendre en compte à paris entre la signature d'un pre-contrat et celle du contrat final de franchise, compte tenu du temps moyen necessaire pour trouver un local a Paris? merci d'avance. FC Juridique | Franck | lundi 12 octobre 2015

Absences dont 1 injustifiée et reprise de poste : peut-on licencier pour faute grave ?

Bonjour J'ai une salariée en CDI à temps partiel depuis 5/07/14 absente du : 7 au 15/08 en arrêt maladie 17/08 au 13/09 en absence injustifiée 14/09 au 09/10 en congés payés Convoquée en entretien le 12/10 elle a repris son poste aujourd?hui. Je m'interroge pour gérer cette situation : elle n'a pas de justificatif et dit avoir eu des soucis d'ordre personnel après son arrêt maladie Pouvons nous la licencier pour faute grave même si elle est revenue? Ou réelle et sérieuse? Ou nous ne devons pas la licencier? Merci pour votre aide Juridique | E-C | lundi 12 octobre 2015

CPF : peut-on mettre un lien ou des explications le concernant dans le contrat de travail ?

Bonjour, peut on mettre une mention sur le contrat de travail concernant le CPF : - le lien, - quelques explications. Merci Juridique | LAURENCE | dimanche 11 octobre 2015

Offre petit déjeuner dans résidence-services : que faut-il respecter pour la création d'un espace de préparation ?

Bonjour, Nous proposons à la réservation un ensemble de 10 appartements meublés de tourisme pour un maximum de 14 personnes (catégorie residence-service). Dans l'éventualité où nous souhaiterions proposer un petit-déjeuner dans une petite salle de la résidence, quelles sont les normes et règlementations à respecter pour la création d'un espace de préparation (petite cuisine), pour l'organisation de la salle destinée aux petits-déjeuners, et pour l'offre de produits(par exemple pouvons-nous proposer du fait maison, du frais etc) ? Merci par avance pour votre réponse. Juridique | Charlotte | samedi 10 octobre 2015

Calcul 1607 heures à l'année : que deviennent les jours fériés non travaillés ?

Mme CARBILLET, bonjour, Concernant le calcul des 1607 heures annuelles, il est calculé ainsi 365 jrs-104 samedi/dimanche-25 jrs de cp-8 jrs fériés (chômés), 228 jrs x7h = 1596 h arrondi à 1600 heures + 7 h journée de solidarité. Mais si les jours fériés sont travaillés et non chômés, donc 8 jrs x7h=56 heures soit 1607h+56heures = 1663 heures. Que deviennent ce surplus de 56 heures?? Cdt F.POMMIER Juridique | francois POMMIER | samedi 10 octobre 2015

Délais de règlement de factures d'une administration : quels sont-ils ?

Bonjour, nous sommes restaurateurs en Guadeloupe et travaillons beaucoup avec les administrations locales (conseil régional, mairie, préfecture ...) Des fonctionnaires de l'une d'entre elle viennent très régulièrement déjeuner dans notre établissement (sans bon de commande préalable). Nous leur donnons la facture en fin de repas et attendons patiemment le règlement de celle ci de la part du "payeur" de la dite administration parfois plus de 90 jours !! Pouvez vous, svp, nous indiquer quels sont nos droits et leurs devoirs à ce sujet. Vous remerciant par avance Juridique | david PERRODEAU | samedi 10 octobre 2015

Service d'alcool en chambre : a-t-on le droit d'en apporter après l'heure de fermeture préfectorale ?

Le réceptionniste de nuit a-t-il le droit de servir en chambre des boissons alcoolisées après l'heure de fermeture préfectoral? Juridique | Stéphane | samedi 10 octobre 2015

TVA avec agent de voyage étranger : doit-on la payer ?

Bonjour Je travaille depuis cette année avec un TO étranger qui encaisse de ses clients puis me reverse ma prestation, déduction faite de sa commission. Mon comptable me dit que je dois facturer la TVA sur le prix de la prestation vendue au client de l'agent de voyage étranger, et je ne récupère pas la TVA sur la commission car celle ci a lieu à l'étranger. Exemple : prix de vente public 500 € payé à l'agence de voyage étrangère par son client Net pour moi 400 € payé par l'agence facture à faire avec TVA calculée sur 500 € et -100 € de commission exonérée de TVA, total 400 € Est ce correct ? Ca me parait bizarre de devoir payer de la TVA sur une somme (100 € de commission) qui ne rentre à aucun moment dans ma comptabilité Cordialement Juridique | Jean PINSARD | vendredi 9 octobre 2015

Congés maternité : a-t-on droit aux jours fériés garantis ?

Bonjour, Une salariée en congés maternité du 1er mars au 18/07/15 a-t-elle droit aux jours fériés garantis, l'entreprise garanti les 6 premiers jours fériés de chaque année et elle a travaillé le 1er janvier qui lui a déjà été payé ? Juridique | chantal viricel | vendredi 9 octobre 2015

Embauche conjoint : doit-il cotiser à la mutuelle alors qu'il était avant sur la mutuelle de sa femme ?

Bonjour, Nous avons la Gérante d'un Restaurant qui est affiliée à la Mutuelle, son mari et ses enfants sont ses "ayants-droit" et sa cotisation est donc plus élevée. Elle vient d'embaucher son mari............doit-il cotiser, lui-aussi à la Mutuelle ??? merci d'avance pour votre réponse. Cordialement. Juridique | Fabienne CATHELIN | vendredi 9 octobre 2015

Contrat saisonnier à temps complet : où trouver un modèle avec un avantages en nature ?

Je souhaite avoir un modèle de contrat de travail à temps complet saisonnier ayant un avantage en nature Juridique | Alain | mercredi 7 octobre 2015

Juridique

Réservation de tables : est-ce légal de les faire payer sous prétexte de les réserver ?

Réservation de table payante : est-ce légal ?

Soirée Poker : quelles sont les réglementations ?

Avenant CDI : où trouver un modèle ?

Mixité dans les étages : peut-on avoir et du personnel internet et du personnel d'une société de sous-traitance ?

2 hôtels dans un même ensemble avec réception unique : est-ce possible ?

Transfert de licence : où trouver un modèle de lettre ?

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Avantages logement : doit-on les enlever en fonction des jours restants en cas de fin de CDD ?

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Paiement d'heures supplémentaires en fin d'année : comment faire le calcul et comment les payer ?

Clause : est-ce normal d'imposer un transfert du contrat de location entre le franchisé et le franchiseur ?

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CPF : peut-on mettre un lien ou des explications le concernant dans le contrat de travail ?

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Calcul 1607 heures à l'année : que deviennent les jours fériés non travaillés ?

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TVA avec agent de voyage étranger : doit-on la payer ?

Congés maternité : a-t-on droit aux jours fériés garantis ?

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Contrat saisonnier à temps complet : où trouver un modèle avec un avantages en nature ?

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