Juridique

9861 Questions liés à ce tag

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Contrat d'extra pour 8 week-ends : doit-on faire un contrat par week-end ?

Bonjour, En cette période de l'année, notre maison est ouverte le vendredi, samedi et dimanche . Je souhaites prendre en extra un cuisinier pour me seconder. Je souhaites lui faire un contrat pour les vendredis, samedis, et dimanches jusqu'au 20 décembre c'est a dire 8 weekend Dois-je lui faire un contrat par weekend ou un seul contrat avec les jours et les heures de travail prévus D'avance merci Thierry PARIS Juridique | Thierry PARIS | jeudi 22 octobre 2015

Réservation de tables : est-ce légal de les faire payer sous prétexte de les réserver ?

bjr je recommence ma question car vous ne l'avez pas comprise certaines brasseries parisiennes font payer a une certaine catégorie de clientèle la réservation de chaque table en plus de leurs consommations en clair si vous désirez réservez 3 guéridons ds ces établissement il vous font payer trois fois une certaine somme d'argent en plus des consommations pour compenser la perte de chiffres d'affaires due aux blocages des guéridons ma question est de savoir si c'est légal de faire payer une table sous prétexte que vous l'avez réservée Juridique | Sébastien | lundi 19 octobre 2015

Paiement d'heures supplémentaires en fin d'année : comment faire le calcul et comment les payer ?

Bonjour, Pourriez-vous m'aider pour le paiement des heures supplémentaires en fin d'année. Nous sommes en modulation de travail sur une base de 39h, nous avons plusieurs salariés CDI avec beaucoup d'heures au dessus de cette base, comment rémunérées lorsqu'il y a 80h voir 130h en plus à payer au 31/12/15, certains ont dépassés la base de 48h hebdomadaire sur plusieurs semaines ? Bien sur nous dépassons le forfait de 1607h annuel, car nous sommes sur une base de 39h. Merci de votre aide Juridique | marie | mardi 13 octobre 2015

Absences dont 1 injustifiée et reprise de poste : peut-on licencier pour faute grave ?

Bonjour J'ai une salariée en CDI à temps partiel depuis 5/07/14 absente du : 7 au 15/08 en arrêt maladie 17/08 au 13/09 en absence injustifiée 14/09 au 09/10 en congés payés Convoquée en entretien le 12/10 elle a repris son poste aujourd?hui. Je m'interroge pour gérer cette situation : elle n'a pas de justificatif et dit avoir eu des soucis d'ordre personnel après son arrêt maladie Pouvons nous la licencier pour faute grave même si elle est revenue? Ou réelle et sérieuse? Ou nous ne devons pas la licencier? Merci pour votre aide Juridique | E-C | lundi 12 octobre 2015

Offre petit déjeuner dans résidence-services : que faut-il respecter pour la création d'un espace de préparation ?

Bonjour, Nous proposons à la réservation un ensemble de 10 appartements meublés de tourisme pour un maximum de 14 personnes (catégorie residence-service). Dans l'éventualité où nous souhaiterions proposer un petit-déjeuner dans une petite salle de la résidence, quelles sont les normes et règlementations à respecter pour la création d'un espace de préparation (petite cuisine), pour l'organisation de la salle destinée aux petits-déjeuners, et pour l'offre de produits(par exemple pouvons-nous proposer du fait maison, du frais etc) ? Merci par avance pour votre réponse. Juridique | Charlotte | samedi 10 octobre 2015

Calcul 1607 heures à l'année : que deviennent les jours fériés non travaillés ?

Mme CARBILLET, bonjour, Concernant le calcul des 1607 heures annuelles, il est calculé ainsi 365 jrs-104 samedi/dimanche-25 jrs de cp-8 jrs fériés (chômés), 228 jrs x7h = 1596 h arrondi à 1600 heures + 7 h journée de solidarité. Mais si les jours fériés sont travaillés et non chômés, donc 8 jrs x7h=56 heures soit 1607h+56heures = 1663 heures. Que deviennent ce surplus de 56 heures?? Cdt F.POMMIER Juridique | francois POMMIER | samedi 10 octobre 2015

Délais de règlement de factures d'une administration : quels sont-ils ?

Bonjour, nous sommes restaurateurs en Guadeloupe et travaillons beaucoup avec les administrations locales (conseil régional, mairie, préfecture ...) Des fonctionnaires de l'une d'entre elle viennent très régulièrement déjeuner dans notre établissement (sans bon de commande préalable). Nous leur donnons la facture en fin de repas et attendons patiemment le règlement de celle ci de la part du "payeur" de la dite administration parfois plus de 90 jours !! Pouvez vous, svp, nous indiquer quels sont nos droits et leurs devoirs à ce sujet. Vous remerciant par avance Juridique | david PERRODEAU | samedi 10 octobre 2015

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