Juridique

9813 Questions liés à ce tag

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Fermeture établissement pour congés : doit-on des avantages en nature ?

Bonjour, lorsqu'une entreprise ferme pour congés et qu'elle a l'obligation de verser une indemnité compensatrice pour les repas non pris ? Les deux conditions pour les avantage en nature pour moi ne sont pas respectées : ? l'établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas ; ? le salarié doit être présent au moment desdits repas (sont visés les repas de la clientèle mais également ceux du personnel). Merci de votre réponse Juridique | DEDE | mercredi 30 septembre 2015

CDD : est-il saisonnier s'il couvre toute la période d'ouverture d'un hôtel saisonnier ?

Je viens de lire sur un blog hotelier: sauf convention ou accord collectif contraire, l'indemnité de fin de contrat (ou « indemnité de précarité ») versée en principe à la fin du CDD n'est pas due dans le cadre des contrats saisonniers. Attention : les contrats conclus pour une période coïncidant avec la durée d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise (par exemple, contrat signé avec un serveur pendant les 6 mois d'ouverture d'un restaurant d'une station de ski) ne peuvent pas être des contrats saisonniers. EST CE VRAI ? Juridique | bruno ETEVENON | lundi 28 septembre 2015

Reprise d'un fonds appartenant à une SARL : quid des salariés de la SARL ?

bonjour, je suis intéressé par la reprise d'un fonds. ce fonds appartient à une sarl. les salariés sont employés de la sarl et non pas du commerce, y incluse la compagne du gérant de la sarl dans le cas simple d'un commerce avec des employés il est clair que je dois 1) garder ou licencier moi même les employés 2) assumer l'ensemble des charges restant dues, même au titre de l'ancienne exploitation dans le cas présent, je n'achète pas la sarl qui est l'employeur de tout le monde (j'ai les bulletins de salaire). de plus, la compagne qui n'est en réalité pas active dans le commerce pourrait prétendre à une indemnité de licenciement sachant qu'elle est la mieux payée des salariés. cerise sur le gâteau, le fonds que je souhaite reprendre étant mixte (restaurant et traiteur) j'ai eu confirmation que le cédant souhaite vendre sur la base du CA global, mais souhaite garder dans le cadre de sa sarl l'activité traiteur qui représente 1/3 du CA global. comment se prémunir contre cette confusion des genres ? mille fois merci pour votre réponse. didier Juridique | didier | dimanche 27 septembre 2015

Transformer SARL en SAS : quelles sont les démarches ?

bonjour, je suis a la recherche de renseignement pour transformer mon SARL en SAS j'aimerais connaitre la démarche le cout de la transformation si possible (j'ai bien un expert-comptable mais déjà pour des modifications ma grugée et pour cela m'annonce ceci: - une Assemblée Générale Extraordinaire constate la transformation de la sarl en SAS. La société ne change que de forme juridique, tout en conservant son siret, son nom etc? Le coût des formalités juridiques (mise à jour des statuts) est de 1 600 € HT + débours. - Un commissaire à la transformation doit être nommé et doit établir un rapport (constatation notamment que les fonds propres sont positifs) qui sera annexé aux statuts modifiés. Coût environ 1 500 € HT. ) merce de me donner votre avis. Thierry Juridique | thierry reboul | samedi 26 septembre 2015

Payer à l'heure ou mensualisé : dans quelle mesure le faire ?

Bonjour, L'un de nos salariés nous a demandé de ne travailler que 2 soirs par semaine, ce qui lui ferait 16h au total. Nous allons l'accepter car cela va finalement nous permettre de réorganiser notre équipe de travail. Bref, ma question est la suivante : Nous devons appliquer la mensualisation, il sera donc, désormais payé, 69h33 par mois. Mais pourrions-nous, éventuellement, le payer au nombre d'heures faites chaque mois ? ce qui serait variable d'un mois sur l'autre... je ne sais plus dans quelle mesure on peut le faire... mais peut-être que cela ne s'applique pas dans la restauration ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement. Juridique | Fabienne CATHELIN | samedi 26 septembre 2015

Gérante salariée d'une SARL : est-on cadre à 100 % ?

Bonjour Mme Carbillet, Je vous contacte concernant le fait que je cotise comme cadre, car je suis gérante salariée de ma sarl. Ma responsable de service social me dit que je ne suis cadre que pendant les mois d'activité de mon entreprise ; or, même si je ne me verse pas de salaire les mois où la société n'est pas en activité, je suis tenue pour obligée de tenir par exemple ma comptabilité pour la tva ==> là c'est bien un travail en tant que gérante, donc cadre? du coup q' en est t il, pouvez vous vous renseigner? C'est pour moi trés important cela me faciliterai énormément pour me présenter à un concours qui nécéssite 5 ans en tant que cadre ou assimilé cadre. Merci d'avance Juridique | magalie | jeudi 24 septembre 2015

Congé maladie d'un cadre : comment calculer les congés payés ?

Bonjour Madame Carbillet, Je me permets de vous contacter au sujet d'une de nos cadres qui a été en maladie du 18 mai 2015 au 14 juillet 2015, j'aimerais savoir comment doivent être calculés ses congés payés sachant qu'elle est à cheval sur deux périodes de référence. J'ai bien vu que pour un salarié, il ne faut pas dépasser 24 jours sur une période de 13 semaines X 24 jours pour les conserver mais c'est une cadre au forfait jour de 217 jours comment cela se passe? Merci de votre aimable retour Cordialement Juridique | Audrey | jeudi 24 septembre 2015

Extras au trimestre : doit-on se contenter des trimestres janvier/février/mars, etc. ?

Bonjour, Les extras ne doivent pas être présents plus de 60 jours par trimestre civil. Doit-on se contenter de calculer les trimestres janvier/février/mars puis avril/mai/juin etc ou faut-il aussi vérifier les autres périodes de 3 mois : mars/avril/mai par exemple ? Par ailleurs pour un extra ayant travaillé 3 ou 5h une journée, doit-on compter un jour sur le trimestre ou 0,5 ? Merci par avance ! Juridique | Barbara | lundi 21 septembre 2015

Statut fiche de paie : l'employeur ne veut pas mettre 'Leader" car pas français, alors que mettre ?

Bonjour, je suis depuis 3 mois passer Leader dans le restaurant ou je travail, mes fonction son supérieur au autre serveur et quasiment similaire a celle de responsable de salle la seul exception et le fond de caisse que je ne fait pas le matin ou le soir. Je constate que sur mes fiches de paie il est toujours indiquer "serveur" et non Leader, la raison donner par mon patron est que le terme n'est pas français donc il ne peux figurer sur la fiche de paie, ce qu'il dit est-il vrai ? si oui qu'elle terme pourrais être utilisé ? Merci Juridique | Petit Serveur | dimanche 20 septembre 2015

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