CDD : est-il saisonnier s'il couvre toute la période d'ouverture d'un hôtel saisonnier ?

bruno ETEVENON

lundi 28 septembre 2015

Je viens de lire sur un blog hotelier: sauf convention ou accord collectif contraire, l'indemnité de fin de contrat (ou « indemnité de précarité ») versée en principe à la fin du CDD n'est pas due dans le cadre des contrats saisonniers.

Attention : les contrats conclus pour une période coïncidant avec la durée d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise (par exemple, contrat signé avec un serveur pendant les 6 mois d'ouverture d'un restaurant d'une station de ski) ne peuvent pas être des contrats saisonniers.

EST CE VRAI ?

Pascale CARBILLET

vendredi 2 octobre 2015

Si je suis d'accord avec la première affirmation à savoir pas de prime de précarité pour un contrat saisonnier, en revanche je ne suis pas d'accord avec la deuxième affirmation, à savoir un contrat signé pendant la durée d'ouverture d'un établissement saisonnier ne peut pas être un contrat saisonnier.

Un emploi à caractère saisonnier est un des cas de recours permettant l’utilisation d’un contrat à durée déterminée. Le contrat saisonnier est soumis à la majorité des droits applicables aux CDD, avec quelques particularités en raison de la nature de l’emploi
Alors qu’il s’agit d’un cas de recours au CDD autorisé, ni la saison, ni l’emploi à caractère saisonnier ne sont définis par la loi.
L'article 14.2 de la convention collective des HCR du 30 avril 1997 indique qu'un travailleur saisonnier est un salarié employé dans des établissements saisonniers ou permanents pour effectuer des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Pour être qualifiées de saisonnières, les variations d'activités doivent être régulières, prévisibles, cycliques et en tout état de cause indépendantes de la volonté des employeurs ou des salariés. En outre, pour que les emplois en question puissent être proposés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier, il faut qu'il y ait une correspondance entre les tâches à effectuer et l'activité saisonnière de l'entreprise.
En conséquence, un établissement saisonnier peut recourir à des contrats saisonniers pour toute la durée de la saison ou pour une partie de cette saison.

Yves & Fabienne TESTANIERE

samedi 21 octobre 2023

Bonjour

Les règles ont peut-être changé depuis 2015 ?
Je vois moi aussi sur différents sites :
(code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/le-contrat-a-duree-determinee)
"Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.
QUEL QUE SOIT LE MOTIF POUR LEQUEL IL EST CONCLU, UN TEL CONTRAT NE PEUT AVOIR NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, DE POURVOIR DURABLEMENT UN EMPLOI LIE A L’ACTIVITE NORMALE ET PERMANENTE DE L’ENTREPRISE."
Or dans le cas d'une entreprise saisonnière, la période d'ouverture au public constitue son "activité normale et permanente".

Quand bien même l'entreprise appartient à un des "secteurs d'activité (dont les HCR) dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois" (3° de l'article L. 1242-2 du Code du Travail) "NE SONT PAS SAISONNIERS, LES CONTRATS CONCLUS POUR UNE PÉRIODE COÏNCIDANT AVEC LA DURÉE D’OUVERTURE OU DE FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE (par exemple, contrat signé avec un serveur pendant les 6 mois d’ouverture d’un restaurant d’une station de ski)." (code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/le-travail-saisonnier).

Pour ce que je comprends, l'article L. 1242-2 du Code du Travail nous autorise donc à conclure un CDD (à terme précis ou imprécis), mais PAS un CDD SAISONNIER. Donc application de l'INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT en plus de celles des Congés payés, limitation des motifs de rupture anticipée etc.

Or, à défaut de légalité du CDD (si saisonnier interdit), celui-ci peut être requalifié en CDI (code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/dans-quels-cas-un-cdd-est-il-requalifie-en-cdi?)

Non ?

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