Juridique

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Rupture de CDD d'un commun accord : comment calculer la prime de précarité et les CP ?

Bonjour Pascale, Je travaillais dans un hôtel-restaurant dans le 04. D'un commun accord avec mon employeur nous avons mis fin au CDD à terme. J'étais présente dans l'entreprise du 01/03/15 au 15/08/15. - Comment puis-je vérifier le calcul des CP ? Sachant que l'employeur m'a comptais 13,75 jours de CP. - Je travaillais 7/7 j du 01/08 au 15/08 sans prendre les repos hebdo. Or, ces jours de repos ne figurent pas sur le bulletin de paie. Doit-il me payer les 4 jours de repos hebdo non pris ? - L'employeur ne m'a pas remis l'attestation Pôle-Emploi. Comment faire pour la récupérer ? - Selon la loi, chaque mois l'employeur doit joindre au bulletin de salaire le décompte des heures mensuelles effectuées. Or, pendant toute la durée du contrat je n'ai jamais eu ce décompte. Mais j'ai noté les heures effectuées. Comment dois-je faire afin qu'il me règle les heures supplémentaires ? - La prime de précarité ne figure pas sur le bulletin de salaire. Selon la législation, la prime de précarité est due même dans le cas de la rupture d'un commun accord d'un CDD. Doit-il me la verser? Dois-je saisir Prud'hommes afin de récupérer mon dû ? Sachant que mon employeur se trouve dans les Alpes de Haute Provence alors que je suis domiciliée dans le Calvados. Merci beaucoup pour votre réponse. Natalia D. Juridique | Franck DEBLIQUY | vendredi 21 août 2015

Reconversion professionnelle : comment faire le bon choix ?

bonjour, après une reconversion professionnel j'ai choisi la cuisine pour ouvrir ma structure qui n'a pas abouti. donc j'ai passé un cap cuisine cap pâtissier mention traiteur que j'ai réussi avec succès et des expériences dans divers domaine de restauration semi-gastro traditionnel et collectivité. missions réussies .Toujours pour élargir mes compétences et ma curiosité. actuellement je suis perdue dans mes choix je suis passionnée de cuisine j'admire les grands chefs leurs connaissances mais je n'ai pas eu la chance de travailler avec un grand chef. je pense que c'est mon age(47) qui ne m'a pas permis à être retenue. j'aime me surpasser et je suis volontaire. A ce jour j'ai fait le choix de reprendre mon ancien métier dans la comptabilité pour la sécurité de l'emploi les horaires et un salaire convenable. ce que je n'ai pas trouvé dans la restauration déçue de mes derniers emplois occupés dans la restauration malgré la bonne volonté l'expérience la motivation la rigueur et le sérieux. merci. Formation - Juridique | JOSEPHINE | vendredi 21 août 2015

Avantages en nature et indemnités compensatrices : sont-ils dus pour le repas du soir ?

Employée en CDI comme première préparatrice vendeuse dans un restaurant rapide haut de gamme, contrat de 35 heures hebdomadaires, je travaille du lundi au vendredi de 8h à 15h30. Je prends mon repas du déjeuner dans l'entreprise. Sur ma fiche de paye, j'ai les avantages en nature concernant mes repas consommés, c'est à dire environ 20 repas/mois, mentionnés en haut de ma fiche de paye et déduits ensuite en bas du document. Mon employeur doit il aussi me verser aussi des indemnités compensatrices de nourriture pour les repas du soir que je ne consomment pas puisque je travaille jusqu'à 15h30 ? Dans l'attente de votre réponse. Merci. MLW Juridique | Marie-laure | jeudi 20 août 2015

OEnologie : existe-t-il des formations accélérées ?

Bonjour, Actuellement Assistante Maitre d'Hôtel, j'aimerais perfectionner mes connaissances en vin. En effet depuis peu je dois gérer la cave, et n'ayant pas de sommeliers dans l'établissement, je dois reprendre le flambeau. Je sais qu'il est possible d'effectuer des formations dans le cadre de l'entreprise, mais comment ça se passe ? Comment la demander à mon employeur ? Nous avons une fermeture annuelle en janvier et février, existe t'il des formations accélérées que je puisse faire pendant cette période ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse Formation - Juridique | meerschman chloé | mercredi 19 août 2015

Prestataire pour l'entretien du linge : comment en changer ?

Bonjour, Dans le cadre de notre activité, je souhaite pour diverses raisons changer de prestataire pour l'entretien du linge (restaurant, chambres, ...) Aucun contrat ne nous lie mais il menace de nous traîner en justice car cette fin de collaboration impacte son CA sur les mois à venir, ce que je comprends tout à fait, mais changer de crèmerie n'est pas interdit à ma connaissance. y a t-il un délai néanmoins à respecter ? Merci de m'indiquer à qui la société s'expose dans cette configuration. Sincères salutations. Juridique | stephane | samedi 15 août 2015

Temps partiel : peut-on déroger à la durée minimale de 24 heures ?

Bonsoir, Est-il possible d'insérer dans un contrat de travail à temps partiel, une clause exprimant la volonté des parties de déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine ? En effet, la rédaction d'une demande écrite du salarié ne me semble pas constituer un garde fou imparable en cas de conflit entre l'employeur et le salarié. Ce dernier pouvant argumenter le fait qu'il a rédigé cette demande sous la pression de l'employeur et réclamer réparation du préjudice. Merci par avance de votre réponse. Cordialement Juridique | Francis Mauraisin | vendredi 14 août 2015

Pourboires payés par virement ou CB : comment ne pas avoir d'impact fiscal ?

Bonjour, propriétaire d'un hotel 5* dans une zone très touristique, un gros client client vient de laisser un incroyable pourboire à l'attention de l'ensemble de mon personnel (10 000€). Mon personnel est bien aux anges de cette nouvelle. Le "hic" (s'il en a un) est que le client étranger a versé ce pourboire par virement bancaire en même temps que le paiement du solde de sa facture. Comment ressortir une telle somme sans avoir d'impact fiscal de TVA, d'IS ou je ne sais quoi d'autres (je n'ai pas 10 000€ d'espèces à sortir de la caisse....). Merci d'avance Juridique | Frédéric Saveuse | mercredi 12 août 2015

Hôtel bureau travaillant avec un traiteur : quelle est sa responsabilité ?

Bonjour, Etant un hôtel bureau proposant des réunions et recevant des groupes, nous travaillons avec des traiteurs pour la partie restauration. Le contrat client est signé entre l'hôtel et le client, ce dernier étant conscient que la partie restauration sera fournie par un tiers mais ne sachant pas nécessairement par quel traiteur. Quelle est la responsabilité de l'hôtel en cas de problème avec la nourriture ou le service? Existe t'il un type d'accord qui pourrait être signé entre l'hôtel et le traiteur pour exonéré l'hôtel de toute responsabilité ou bien pour lui donner une garantie de la qualité des produits et services fournis par le traiteur? Merci. Juridique | JM | mardi 11 août 2015

Réceptionniste de nuit : comment calculer le temps de travail effectif ?

Les horaires de travail du réceptionniste sont: 22h a 8 h le matin. Dois je lui compter 10h de travail effectif? Ou 7h considérant qu il a une charge de travail jusqu a 2h maximum et qu il reprend vers 5/6h pour installer les petits déjeuners. Entre temps il n est la que pour la sécurité et il est libre de vaquer a ces affaires personnelles même si il est dans l obligation d être sur place. Merci Juridique | Marie jeanne | lundi 10 août 2015

Mise aux normes d'accessibilité : comment demander une dérogation ?

Le 1er septembre 2015, je reprends un petit restaurant à Paris de 28 places assises. Actuellement les WC sont au sous-sol. L'exploitant actuel n'a pas fait de demande de dérogation. Car, il est vrai que l'installation de WC accessibles aux personnes à mobilité réduite ou en fauteuil roulant au rez de chaussée entrainerait la suppression de 3 tables minimum et vu le plan du restaurant, les WC ne pourraient être installées qu'en fond de salle, près de l'entrée de la cuisine. De plus, le bail actuel interdit l'exploitation du restaurant après 19h et la VAE, donc pas de service du soir. Donc, le service du midi uniquement avec 22 places assises, entrainerait un baisse considérable du chiffre d'affaires. Où pourrais-je me procurer un formulaire de demande de dérogation et à qui l'adresser. D'autre part, quelles sont les autres catégories de handicap et quelles sont les mesures à prendre pour facilité l'accessibilité de ce restaurant aux personnes souffrant de ces handicaps ? Merci de m'aider à être en règle face à ces nouvelles normes. Juridique | Marie-laure | vendredi 7 août 2015

Création d'un restaurant dans une propriété : quelles sont les démarches à effectuer pour la mise aux normes ?

Bonjour Me Carbillet, En recherche de fonds de commerce depuis bientôt 1 an, je pense actuellement à la possibilité d'acheter une propriété pour y habiter et créer mon propre fonds de commerce de restaurant. J'ai compris qu'une fois avoir acheté le bâtiment, il me faudra demander un permis de construire pour faire une demande de changement d'affectation. Pourriez-vous m'orienter sur les démarches à suivre pour mettre l'espace restaurant aux normes en vigueur et à venir en termes d'accessibilité, sécurité incendie et autres? Cordialement, Pierre-Yves Capus. Juridique | Pierre-Yves CAPUS | vendredi 7 août 2015

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