Délais de règlement de factures d'une administration : quels sont-ils ?

Bonjour, nous sommes restaurateurs en Guadeloupe et travaillons beaucoup avec les administrations locales (conseil régional, mairie, préfecture ...) Des fonctionnaires de l'une d'entre elle viennent très régulièrement déjeuner dans notre établissement (sans bon de commande préalable). Nous leur donnons la facture en fin de repas et attendons patiemment le règlement de celle ci de la part du "payeur" de la dite administration parfois plus de 90 jours !! Pouvez vous, svp, nous indiquer quels sont nos droits et leurs devoirs à ce sujet. Vous remerciant par avance Juridique | david PERRODEAU | samedi 10 octobre 2015

TVA avec agent de voyage étranger : doit-on la payer ?

Bonjour Je travaille depuis cette année avec un TO étranger qui encaisse de ses clients puis me reverse ma prestation, déduction faite de sa commission. Mon comptable me dit que je dois facturer la TVA sur le prix de la prestation vendue au client de l'agent de voyage étranger, et je ne récupère pas la TVA sur la commission car celle ci a lieu à l'étranger. Exemple : prix de vente public 500 € payé à l'agence de voyage étrangère par son client Net pour moi 400 € payé par l'agence facture à faire avec TVA calculée sur 500 € et -100 € de commission exonérée de TVA, total 400 € Est ce correct ? Ca me parait bizarre de devoir payer de la TVA sur une somme (100 € de commission) qui ne rentre à aucun moment dans ma comptabilité Cordialement Juridique | Jean PINSARD | vendredi 9 octobre 2015

À la signature du contrat : les horaires ont changé, que faire ?

Bonjour étant gouvernante j'ai toujours fait mes horaires 8h 16h30 et ce sont ceux pour lesquels on m'a parlé pendant mon entretien d 'embauche, lorsque j'ai signé mon contrat il n'y était pas spécifié mais on m'a dit que de toute façon étant manager de mon service c'est moi qui les décidais, seulement voila aujourd'hui on m?impose des horaires de 12 21 h Que puis je faire? Cordialement Juridique | Alexia Renauld | mercredi 7 octobre 2015

Dossier médical : un employé peut-il le récupérer ?

bonjour, je lis qu'un salarié a le droit d'obtenir une copie de son dossier médical à la médecine du travail. J 'ai appelé le secrétariat de mon médecin du travail de l'époque qui me dit que ce n'est pas possible car cette "autorisation de transfert de dossier médical" (je reprend les termes exacts) ne peut être envoyé à un particulier mais seulement à un autre médecin du travail de la résidence du patient ( si déménagement). pourriez vous me dire qui a raison ? MERCI Juridique | audette | mardi 6 octobre 2015

Accessibilité sauna privatif : quelles sont les normes d'hygiène ?

Bonjour Dans le cadre de création d'un nouveau hôtel (composé d'environ 10 chambres prenant la forme de petits chalets autour d'un bâtiment central), nous souhaitons équiper 3-4 chambres de saunas et ou bains suédois privatifs (dédiés à une chambre particulièrement). Se pose deux questions: - Quelles normes d'hygiène régissent ces équipements propre à une chambre? - Sur les 10 chambres (=chalets) prévues, une est PMR. Par contre celle ci ne dispose pas de sauna ou de bain suédois privatif (équipements difficilement accessibles aux PMR). Ce choix, qui me semble discriminatoire mais difficilement contournable, respecte-t-il la législation? Je vous remercie par avance pour vos éléments de réponse Emil Juridique | Emil | mardi 6 octobre 2015

Droits et subventions pour obligation de logement sur place : où trouver une aide ?

Bonjour, Voila, je vous exprime mon problème. Nous avons repris un fond de commerce pour un hôtel-restaurant de 10 chambres sans logement privatif. La commission de sécurité n'a pas accepté de dérogation pour notre logement a 300 mètres de l'établissement avec report d'alarme, nous avons donc du acheter les murs de l'établissement et faire aménager un logement dans le grenier. Je me tourne vers les différents organismes afin d'obtenir une aide et à chaque fois je suis ou un privé dans un local commercial ou un professionnel avec un logement privatif, résultat aucune subvention!!! Avez vous une piste pour moi, car en prime je dépends des bâtiments de France qui ont également leurs exigences, et le tout représente un montant astronomique pour nous. merci d'avance de touts vos remarques... Juridique | patrick | vendredi 2 octobre 2015

Loyer : qu'en est-il des révisions annuelles ?

J'ai repris un fond de commerce au 1/03/14, le bail a été signé le 17/10/2007, il y prévoyait une révision annuelle qui n'a jamais été effectuée, le gérant de la SCI propriétaire des murs qui était le gérant de l'ancienne société qui gérait le fond de commerce repris vient de m'avertir qu'il réviserait le loyer au 01/01/16 en prenant l'indice de base a son calcul celui du 3eme T 2007, ne devrait-il pas prendre l'indice du 1er T 2014 car la rentabilité de l'affaire s'en trouve tronquée l'augmentation est de 1877,33€ ht par mois. Juridique | philippe | jeudi 1 octobre 2015

4 h de trop par nuit : comment doivent-elles être payées ?

bonsoir, j'ai un cas... un salarié à travaillé pendant plusieurs années de nuit 12 h 00 d'affilé et ce de 20 h 00 le soir à 08 h 00 le matin , hors convention collective. Nous apprenons dernièrement que lorsqu'un salarié travaille la nuit hors convention collective il ne peut travailler plus de huit heures d'affilés. problème, c'est que ce salarié faisait douze heures d'affilés... donc dans ce cas en commençant à 20 h il aurait dû finir à 4 h du matin et non 8 h 00 le lendemain. nous sommes devant un problème car comment aurait dû être payé ses/ces 4 h de trop par nuit ? heures supplémentaires ? comment le droit gère ce genre de cas ? merci. Juridique | gésline | mercredi 30 septembre 2015

Taux horaire : doit-on prévoir la régularisation des salaires ?

Bonjour, je souhaiterais éclaircir certains points concernant mon salaire et celui de collègues dans la même situation. je suis employée polyvalente dans un 4*. Qualif: Employée - Classif: NIV1 ECH2 - sur la base de 169h par mois. mon bulletin s'établis comme suit: salaire de base pour 151,67h au taux horaire de 9,61€ et 17h33 (h suppl à 10%) au taux horaire de 10,5710€. Je me suis laissée dire que le taux avait été revalorisé au 1er avril, notre employeur doit il prévoir la régularisation de nos salaire à 9,63€ /h . Ou a t'il le droit de continuer à nous payer au taux horaire de 9,61€ /h. Notre convention nationale est celle des hôtels, cafés, restaurants. Par ailleurs, nous recevons chaque mois notre planning et en ce qui me concerne, on ne me fait pas faire les 169h et aujourd'hui je me retrouve à devoir 29h de travail à mon employeur. Or, je n'ai pas demandé à faire moins d'heures que mon contrat de travail le stipule. Est ce légal ? De plus, on me calcule 22 repas par mois m^me si je n'en prends pas 22. Nous sommes une vingtaine de salariés mais n'avons ni CE, ni délégué syndical. Est ce légale? D'autre part, on vient de me proposer le statut de première femme de chambre avec un salaire net de 1350€. actuellement, je perçois 1236,80€ net. Pensez vous que ce soit une promotion. Etant seule en hébergement en basse saison, je continuerais à faire les mêmes tâches que maintenant. à SAVOIR: le linge (lavage et repassage), toutes les parties communes, la préparation des salles de séminaire, le linge du personnel ( tenues de travail des cuisines, de la réception...) la vitrerie de l'ensemble des batiments etc. Lorsque j'ai été recruté en septembre 2014, on m'avait promis un poste de gouvernante ou Assistante Gouvernante et c'est en fait le poste que j'occupe sans en avoir les statuts sur mon contrat . Je vous remercie de vos réponses à mes questions Cordialement GS Juridique | GS | mercredi 30 septembre 2015

Avenant pour heures exceptionnelles : doit-on majorer les heures faites en plus de l'avenant ?

Bonjour, Exceptionnellement nous allons avoir besoin que l'un de nos salariés (à temps partiel) viennent pour une soirée supplémentaire d'ouverture sur le mois d'octobre, mais que quelques heures.. il fait 26h et donc, cette semaine là, il ferait 32h50.....il fait 6h50 par soir Si toutefois, nous lui faisions signer un avenant au contrat de travail pour cette soirée supplémentaire serions-nous, malgré tout, obligés de lui majorer les heures faites en plus...? Merci d'avance pou votre réponse. Juridique | Fabienne CATHELIN | mercredi 30 septembre 2015