Juridique

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Chômage partiel : 7 jours soit de compensation soit de CP à prendre, est-ce normal ?

Bonjour, Je suis serveur depuis plus de deux ans au sein de la même maison. Je suis en chômage partiel depuis le 7 juin 2015 suite à un sinistre ( incendie ). En plus de nombreux et conséquents retards pour la perception de mes indemnités ( qui doivent normalement être payées par l'employeur aux dates habituelles du salaire ) voilà que après 3 mois, l'employeur envoie un courrier aux salariés , comme quoi : " Suite à des problèmes de retard au niveau des travaux, la période de chômage partiel n'a pu être renouvelée qu'à compter du 16/09/2015. La période initiale courait du 07/06/2015 au 06/09/2015. De ce fait, la période entre le 07/09/2015 et le 15/09/2015 non travaillée, n'étant pas couvert par le chômage partiel, vous êtes payée sous forme : -Soit de compensation de jours fériés pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté ( le nombre de jours compensés vous est indiqué sur votre bulletin de salaire ). -Soit de prise de congés payés pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté. Pensez vous que cela soit bien légal ? Je pense que ce Monsieur n'a tout simplement pas fait la demande de prolongation quand il le fallait, et j'entends demander le paiement de ces journées, car c'est sa responsabilité. Qu'en pensez vous ? Merçi d'avance pour votre ou vos réponses. Cordialement, AA. Juridique | Alain Alain | mardi 17 novembre 2015

Installer un piège à son pour le conduit d'extraction : faut-il l'accord de l'architecte de l'immeuble?

bonjour, je dispose d'un établissement depuis 6mois sur paris. nous avons fait changer, le conduit d'extraction. ce dernier a été installé trop prêt des fenêtres au niveau de sa sortie. de plus le moteur fait un peu de bruit. Nous souhaitons installer un piège à son et modifier la sortie final du conduit. Est il necessaire d'avoir l'accord de l'architecte de l'immeuble? cdl Juridique | marc VIGOUROUX | mardi 17 novembre 2015

URSSAF : le casse-tête

Voici en gros les obligations sur les avantages en nature repas. Lorsque un salarié est présent pendant le service, vous lui devez soit : - un avantages en nature repas (consommé sur place) - une indemnité repas (si le salarié ne mange pas ou refuse refuse de manger sur place). C'est un règle à laquelle on ne peut déroger !!!!!! Voilà quant même un hic, pendant un contrôle d'URSSAF : Le vérificateur de l'URSSAF redresse l'entreprise sur l'indemnité repas, au prétexte qu'il la considère comme une prime (incroyable mais vrai). On à beau lui dire que cela ne change rien au regard de la cotisation URSSAF Et bien non ! il (L?URSSAF) va redresser la société en rajoutant autant d'avantages en nature repas sur les salariés bénéficiant de 'l?indemnité repas. Que faire ? ; d'un côté vous aurez un salarié qui refusera qu'on lui fasse cotiser sur un avantage en nature repas (sur un repas non pris) et de l'autre l'urssaf qui s'entête. Tout ceci est vrai !!! Décidément l'urssaf est tombée sur la tête. Et vous ; vous avez une solution ????????????? Juridique | sifodil MOHAND | vendredi 13 novembre 2015

Fumoir : comment en ouvrir un et que faut-il faire pour y arriver ?

Bonjour depuis peu je me suis pris de passion pour le cigare, son histoire et je passe beaucoup de temps pour collecter des renseignements. J'ai été élever dans ce milieu, mais parents tenaient un café tabac presse près de Maubeuge, puis une civette sur Cambrai, mon père adorait fumer un bon module après sa journée. J'ai toujours été dans le métier de l hôtellerie restauration depuis mes études à l'étranger ITMA Tournai, patron de plusieurs établissements et responsable des cuisines de l hôpital de Cambrai je viens d être licencié pour un souci de santé qui ne me permet plus de pratiquer ma passion de cuisinier. N ayant pas de Club d amateurs de cigares, ni de endroit pour les déguster dans la région, je souhaiterais savoir comment je pourrais réaliser mon projet, vers qui me tourner, les législations, si il y a des franchises. Dans les magazines, on voit de plus en plus de restaurant ou d hôtel qui organisent ce genre de manifestation, merci pour tous les informations que vous pourrez me donner, cordialement. Mr Benoît Ver - Elst de Cambrai. Juridique | Benoît Ver-Elst | vendredi 13 novembre 2015

Médiateur : est-ce une nouvelle info à faire figurer sur les factures, les devis ?

au 1er janvier , dans le cas de vente de prestation (= nuitée hôtel ) , nous "serions tenu" de communiquer les coordonnées d'un médiateur pour le règlement des éventuels litiges avec un client/particulier ..... est ce une nouvelle info à faire figurer sur les factures ?, les devis ? et que fait-on des clients qui passent par les otas...? encore une nouveauté à intégrer ? quelqu'un a-t-il des info ? merci Juridique | frederique debris | jeudi 12 novembre 2015

Salarié démissionnant pour ouvrir son restaurant à côté : est-ce de la concurrence déloyale ?

Bonjour, Nous avons un cuisinier qui va démissionner pour ouvrir son propre restaurant. Il fait partie du Personnel depuis 30 ans, et à l'époque, n'a pas signé de contrat de travail. Son restaurant sera "proche" du notre, notre question est de savoir si il en a le droit ? ne s'agit-il pas d'une concurrence déloyale ? Quelle est la législation en la matière ? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement. Juridique | Fabienne CATHELIN | jeudi 12 novembre 2015

Licenciement pour inaptitude mais rien de signer : doit-on avoir le salaire jusqu'au départ ?

Bonjour, Merci pour votre précédente réponse sur les jours fériés garantis. Par ailleurs, mon employeur vient de me notifier par recommandé que j'allais être licencier suite à la deuxième visite médicale de la médecine du travail qui m'a déclaré inapte le 6 octobre. La lettre date du 29 octobre et nous sommes le 10 novembre. Or au bout d'un mois après la deuxième visite médicale, mon employeur doit me reverser mon salaire. Ce recommandé est-il un rempart contre cette obligation ou devra-t-il me payer tant que je n'aurai pas effectivement signé mon licenciement? Merci encore une fois de votre attention. Très cordialement. Juridique | David TITEUX | mardi 10 novembre 2015

Se former quand on n'est ni jeune ni salarié : comment s'y prendre ?

Cherche centres de formation en restauration ( plongeur/ CAP employé polyvalent de restauration/ voire, commis de cuisine) qui acceptent vieux,sans permis, sans véhicule, sans le sou, non salarié par conséquent; mais assez dynamique pour refuser Minimum vieillesse, et qui cherche à acquérir connaissances et expérience pour par la suite pouvoir créer une activité modeste ( et donc emplois...). Merci de bien vouloir m'aider! Formation - Juridique | Claude GAUDRON | lundi 9 novembre 2015

Réceptionniste tournant : doit-on donner des repos compensateurs ?

Bonjour, plusieurs réceptionnistes tournants se relaient chaque semaine pour remplacer le réceptionniste de nuit lors de ses deux jours de repos hebdomadaires. Doit on donner des repos compensateurs à ces réceptionnistes tournants ? Après avoir fait leurs 2 nuits peut on donner les 2 jours de repos hebdomadaires et les faire travailler ensuite normalement en journée ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement, Juridique | Remy | lundi 9 novembre 2015

Hôtel-bureau avec petits déjeuners : certains desserts contiennent de l'alcool, doit-on détenir une licence ?

Madame, Je me permets de vous solliciter dans le cadre de préparations culinaires servies au petit déjeuner. En effet, gérant d'un hôtel bureau je sers des salades de fruits frais au petit-déjeuner dont le sirop fait maison est aromatisé avec du rhum brun de type Saint-James. Ce même rhum sert à la confection des chocolats Viennois. Pour se faire dois-je être détenteur d'une quelconque licence ? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement. Juridique | Patrice | jeudi 5 novembre 2015

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